Interventions sur "l’état"

...gage de ces évolutions est assuré par une taxation interministérielle de 300 millions d’euros, qui fera l’objet d’amendements du Gouvernement sur les crédits que nous examinerons d’ici quelques instants. Est également constatée une économie de 104 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, que nous avons évoquée ce matin. La prévision de déficit de l’État est quasiment stable par rapport au projet de loi initial, malgré une très légère augmentation de 10 millions d’euros – ce qui, compte tenu des volumes en question, s’apparente à une stabilité. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement.

Cet amendement a fait l’objet d’une discussion et d’une adoption en commission des finances. Je tiens à rappeler qu’il existe une retraite mutualiste des anciens combattants, et que cette retraite mutualiste fait l’objet d’un abondement qui traduit la participation de l’État à la reconnaissance de la nation. Le Gouvernement a été conduit à proposer par le décret no 2013-853 de réduire de 20 % le montant de la majoration accordée par l’État des rentes mutualistes des anciens combattants. L’ensemble des parlementaires ont été saisis, pour ne pas dire marris, de cette disposition, dont le coût est estimé aux alentours de 10 millions d’euros – 9,7 millions pour être exa...

...mment le propos de M. le ministre sur le respect de la nation, je crois que ce respect de la nation s’adresse en premier lieu à ceux qui ont fait le sacrifice de leur jeunesse, à ceux qui sont partis à la guerre quand ils avaient vingt ans, qui sont encore vivants aujourd’hui. C’est avant tout vers eux que nous devons nous tourner puisque l’engagement évoqué sur la rente mutualiste a été pris par l’État : il me paraît important que cet engagement soit maintenu, comme tout contrat existant entre deux parties, qui plus est lorsque l’une de ces parties est composée d’anciens combattants qui, rappelons-le, ont fait le sacrifice de leur jeunesse pour défendre notre pays. Par ailleurs, il me paraît tout à fait raisonnable de restituer 9,7 millions d’euros sur un budget de près de 3 milliards pour les...

...t doit être partagé. Je crois qu’il l’est, puisque le budget des anciens combattants diminue mécaniquement du fait de l’évolution démographique. Je salue l’action du Gouvernement en matière de revalorisation de l’action sociale, qui représente 13 millions d’euros. Je trouverais dommage que l’on donne d’une main 13 millions d’euros et que l’on reprenne de l’autre 9,7 millions sur l’abondement par l’État de la rente mutualiste. Je crois que le budget des anciens combattants peut parfaitement absorber 13 millions d’euros en faveur de l’action sociale – sachant que le budget diminue du fait de la pyramide démographique – et maintenir ces 9,7 millions qui, je le répète, correspondent à un engagement de l’État.

Par cet amendement, nous proposons que l’État continue à apporter son aide financière à La Poste pour l’acheminement de la presse d’information politique et générale. Dans une optique de rationalisation des aides publiques, le Gouvernement a décidé de mettre fin au moratoire postal qui consistait en une dotation à La Poste pour qu’elle fasse bénéficier aux éditeurs de presse du tarif préférentiel. Cette décision a été prise pour renforcer l...

...s Schwartz de 2008 et de la fin du moratoire sur les tarifs postaux et de l’ajustement nécessaire suite à la mise en place du CICE. Cette mesure devrait aller dans le sens que vous souhaitez. De plus, le Gouvernement a lancé une réflexion d’ensemble sur la complémentarité entre les modes de diffusion, qui pourrait se traduire par une évolution du système des aides issu des accords Schwartz entre l’État, La Poste et la presse pour la fin 2015. Le médiateur nommé pour ce faire réfléchira aussi à la mise en place de la fin du moratoire sur les tarifs postaux. Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à rejeter votre amendement, ce que je souhaite que confirme notre assemblée.

... nombre de situations et que nous avons heureusement empêchée en loi de finances rectificative, pour revenir à une contribution plus conforme à leur capacité contributive. Il faut aussi éviter des pertes de ressources trop substantielles pour les collectivités locales. Certes, elles doivent participer à l’effort de redressement des comptes publics ; elles le font avec la réduction du concours de l’État aux collectivités territoriales, à hauteur de 1,5 milliard, et aussi par des pertes de ressources liées à des baisses surprenantes de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette question a été évoquée assez souvent avec les associations d’élus locaux et le Gouvernement n’y peut rien : il semblerait que ce soit une baisse mécanique entraînée par des évolutions comptables à l’intér...

...drai pas sur l’ensemble des arguments qui ont été présentés, que je partage. Je souhaite m’exprimer conjointement sur les amendements 422 rectifié, 321 rectifié mais, aussi, 319. L’amendement 321 rectifié se situe dans la lignée de ce qui vient d’être dit et vise à laisser une certaine liberté aux collectivités locales sans que cela ait quelque incidence que ce soit sur l’équilibre budgétaire de l’État.

... le ministre sur notre amendement concernant les anciens combattants. Celui-ci engageait certes une dépense, mais nous avons témoigné par ailleurs de notre esprit de responsabilité en nous abstenant de prendre un certain nombre de mesures afin de tenir notre engagement d’une réduction des dépenses de 15 milliards. En l’occurrence, cet amendement ne comporte donc aucune incidence sur le budget de l’État. Je suggère que nous laissions cette liberté aux collectivités locales, ce qui serait conforme avec l’engagement du Gouvernement de réaliser une réforme de la CFE ayant le moins d’incidence possible sur ces dernières. Nous devons rétablir la confiance et réaffirmer l’autonomie financière des collectivités locales ainsi que leur libre administration, qui constitue un principe constitutionnel. Su...

…puisque sur 1 200 collectivités, 1 194 ont délibéré en se montrant favorables aux petites entreprises. En outre, les collectivités sont aussi soucieuses que le Gouvernement de faire travailler les artisans et de les préserver. Le bloc communal ayant déjà beaucoup contribué aux équilibres de l’État, je pense qu’il faut leur faire confiance. Leur laisser la liberté de fixation du barème, c’est à la fois préserver la situation des toutes petites entreprises et les recettes des collectivités.

Je suis bien embêtée de ne pas adhérer complètement à l’avis d’un ministre que j’admire énormément. Nous avons le choix entre les barèmes et le pacte de confiance et de responsabilité que le Premier ministre entend sceller entre l’État et les collectivités territoriales. Les maires sont proches des citoyens, qui les élisent, ils sont proches aussi des artisans et des commerçants. S’il est certain qu’il y a eu des erreurs au départ, je serais bien étonnée qu’elles se reproduisent, car ceux qui les ont commises ont vite été signalés. Étant très proche du terrain, j’aurais tendance à faire confiance aux collectivités territoriales...

... pas encore entendu votre voix, sauf pour essayer de m’interrompre. Je pense, monsieur le président de la commission, qu’il faut resituer les choses dans leur contexte, ce que je vais faire avec un peu de passion. Votre groupe politique n’a jamais traité ce problème. Jamais ! Qu’avez-vous fait sur les emprunts toxiques et l’affaire Dexia ? Premièrement, vous avez fait perdre quelques milliards à l’État ainsi qu’à la Caisse des dépôts et consignations.

Vous avez fait une mission ? Très bien ! Mais vous avez aussi fait perdre quelques milliards à l’État.

Deuxièmement, vous avez logé les emprunts toxiques dans une structure liée à la Caisse des dépôts et consignations, elle-même garantie par l’État. En cas de défaillance de la Société de financement local, la SFIL, qui reste possible, vous le savez comme moi, c’est donc l’État qui paiera les conséquences, évaluées par certains à quelque 15 milliards d’euros. Je veux bien que l’on passe son temps à essayer de démolir des solutions certes imparfaites. Tout le monde sait bien que notre dispositif est imparfait, car s’il existe une solution pa...

Je me joins aux propos du rapporteur général, qui a dit l’essentiel. C’est un dispositif d’intérêt général, qui préserve les intérêts de l’État et ceux des collectivités locales dans leur ensemble, y compris celles touchées par le problème des emprunts toxiques. Je voudrais apporter une correction, que j’avais déjà faite en commission, à une remarque faite par le président de la commission des finances : aucun alinéa de l’article 60 n’empêche qui que ce soit d’ester en justice. La seule contrepartie du dispositif, c’est la validation lég...

Nous y sommes favorables, puisqu’il garantit que les communes nouvelles, s’il s’en créait, seraient exonérées de l’effort que représente la réduction de 1,5 milliard d’euros des dotations de l’État. J’espère que cette mesure sera suffisamment incitative, mais sans en être tout à fait certain. Néanmoins, c’est une belle initiative que l’on ne peut qu’approuver. En conséquence, l’amendement de la commission, qui était rédactionnel, est retiré.

...nierie de toutes les petites communes. Sa suppression au 1er janvier 2014 paraît vraiment précipitée, même accompagnée d’une période transitoire qui pourrait aller jusqu’au 31 décembre 2015. Cela va obliger les communes à mettre en place des services d’ingénierie dans un délai court et avec de gros frais. Le Premier ministre ayant annoncé le 19 novembre son intention de réaffirmer la présence de l’État au niveau départemental, un ensemble de réflexions sont en cours sur l’évolution des différents réseaux et la réorganisation des services d’État dans les territoires. Nous demandons donc le report de la date. Je le retire.

Les services de l’État continueront à accompagner les missions en cours jusqu’à la fin de 2015 pour les contrats signés en 2013. Par ailleurs, un centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, sera créé pour apporter conseils et expertise à toutes les collectivités concernées par un projet intégré de territoires ou des dossiers présentant des difficultés partic...

Je remercie M. le ministre d’avoir bien voulu trouver une solution qui permette de prendre acte de la volonté du Parlement de revenir sur le décret visant à réduire de 20 % la contribution de l’État à la retraite mutuelle du combattant. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : il était difficile de gager l’abrogation de ce décret par la diminution des crédits de l’action « Journée défense et citoyenneté », qui seraient devenus insuffisants. J’ai bien noté que le Gouvernement s’engageait à revenir sur le décret no 2013-853 et à trouver ailleurs les 9,7 millions d’euros nécessaires pour honor...

Monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l’État, mes chers collègues, l’article 58, qui octroie aux départements la faculté, au surplus temporaire, de majorer de 3,8 à 4,5 % le taux de leurs droits de mutation, ce qui représente, si tout le monde l’utilisait, environ 1,2 ou 1,3 milliard de recettes supplémentaires, pose de nombreux problèmes. Il a fallu des années pour uniformiser le taux des DMTO. C’est d’ailleurs, je crois m’en souvenir, un...