Interventions sur "l’article"

Le présent amendement, le dernier de ceux relatifs à l’IS, vise à moduler l’IS en fonction de l’utilisation des bénéfices, plutôt qu’en fonction de la taille de l’entreprise. Il a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises de croissance, au sens de l’article 220 decies du code général des impôts, de bénéficier d’une réfaction de trois points du taux normal de l’impôt sur les bénéfices lorsque ceux-ci sont réinvestis dans l’entreprise. Il est proposé de financer cette mesure par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés pour les dividendes versés aux actionnaires, conformément au principe de modulation de l’imposition des entreprises que défen...

Sur le fond, nous ne sommes pas nécessairement d’accord avec cet amendement, mais il a le mérite, beaucoup plus clairement que ne le dit M. le ministre, de mettre en oeuvre le projet d’au moins une partie de la majorité. Le rapporteur général a souligné ce soir, à plusieurs reprises, que l’atterrissage après l’article « pigeons » de l’an dernier conduisait en réalité à appliquer une fiscalité sur les plus-values mobilières inférieure à ce qu’elle était avant. Après tout ce que nous avons entendu il y a dix-huit mois, nous avons un peu de mal à comprendre pourquoi le Gouvernement veut mettre en oeuvre une taxation différenciée selon que les bénéfices sont réinvestis ou non d’une manière beaucoup plus compliquée...

Il s’agit d’un amendement important qui ne devrait pas soulever de difficultés puisqu’il propose de supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article 223 B du code général des impôts. L’objectif de la mesure, c’est le rééquilibrage des impositions entre les PME et les sociétés membres de groupes. Il est proposé, sans porter atteinte au régime de l’intégration fiscale applicable aux groupes, de retenir un dispositif faisant obstacle aux neutralisations d’opérations entre sociétés membres d’un groupe intégré dont ne bénéficient pas les sociétés ...

Je reviens sur l’optimisation fiscale avec un amendement qui se propose d’aligner le régime de déductibilité des charges pour les transferts dans les États à fiscalité privilégiée sur celui des États non coopératifs. Il vise à améliorer l’arsenal de mesures destinées à lutter contre ces fameux prix de transfert puisqu’il nous faut agir sans relâche et occuper toutes les brèches. Il s’appuie sur l’article 238 A du code général des impôts, qui encadre strictement la déductibilité de certaines charges lorsqu’elles sont dues par une personne physique ou morale domiciliée en France à des personnes physiques ou morales établies dans un territoire avec une fiscalité plus favorable aux entreprises, c’est-à-dire, d’une part, les pays à régime fiscal privilégié et, d’autre part, les États ou territoires no...

La commission a examiné assez rapidement cet amendement, au titre de l’article 88. Malheureusement, comme tous les crédits d’impôts, le CICE est réservé aux entreprises soumises à un régime réel. Or, le secteur ici concerné est soumis à la taxe sur le tonnage. Les régimes forfaitaires étant optionnels et globalement plus favorables que le régime réel, nous avions déjà eu ce débat l’année dernière, je ne saurais donner en l’état une issue favorable à cet amendement. Cela cha...

La commission n’a pas retenu cet amendement. Les sociétés concernées sont soumises au régime prévu entre autres par l’article 50-0 du code général des impôts, à savoir le régime micro BIC, et par l’article 239 bis du code général des impôts traitant des SARL et des sociétés de personnes. Votre proposition tendrait à réserver à ces entreprises un traitement différent de celui prévu pour les autres crédits d’impôt, lesquels fonctionnent de la même façon. Rien ne paraît le justifier.

...dans ce cadre. L’argumentation développée en particulier par M. Le Fur était cohérente, et il m’avait semblé, monsieur le rapporteur général, que vous y aviez été attentif. C’est donc bien que nos critiques sont solides. Je suis navré que vous preniez mal le fait que l’on se permette de critiquer un balayage aussi systématique : il y a certes un certain nombre d’analyses dans votre rapport, mais l’article tel qu’il est rédigé n’est pas bon. Il fallait le supprimer, mais l’Assemblée en a décidé autrement. Quoi qu’il en soit, sur ce point précis, nous pensons qu’il n’est pas heureux de supprimer ce dispositif fiscal.