Interventions sur "l’article"

L’article 24 acte la baisse de 1,5 milliard d’euros de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales. Les conséquences budgétaires en seront lourdes, notamment pour les communes et les intercommunalités. En leur temps, tous les groupes de gauche avaient protesté contre le gel des dotations. Autant dire que je suis extrêmement surpris que le Gouvernement s’engage dans la voie de l’aus...

Ainsi, nous revenons à l’article 24, dont nous ne saurons sans doute jamais pourquoi il fut réservé, à moins que le ministre nous fournisse une explication. L’argumentaire de Nicolas Sansu est excellent. Mais ce qui nous frappe dans cette affaire, monsieur le ministre, c’est qu’avec ce milliard et demi d’effort que vous voulez faire supporter par les collectivités locales, c’est autant d’économies pour vous, à ceci près que vous...

Je ne partage pas l’analyse juridique de M. Baupin. En effet, il propose la suppression de l’exonération de TIC pour les produits pétroliers entrant dans la fabrication de l’électricité. Or, l’article 20 n’instaure ni une taxe carbone, ni une contribution climat-énergie : il ne fait que moduler la TIC existante sans modifier ni sa structure ni son champ. C’est précisément ce qui garantit la solidité juridique de la mesure, par opposition au choix qui avait été fait dans la loi de finances pour 2010. L’électricité fait déjà l’objet d’une fiscalité spécifique : taxes locale et départementale, t...

Je profite de l’occasion pour apporter deux précisions. Cela fait deux fois que l’on nous demande pourquoi cet article a été réservé. Il n’y a aucun mystère là-dessus : vous en trouverez l’explication à l’amendement no 1130 du Gouvernement qui tient compte d’un certain nombre de mouvements parfaitement décrits et documentés. D’où la réserve de l’article, comme c’est l’usage. Vous vous interrogez par ailleurs sur la répartition de l’effort entre les intercommunalités, les départements et les régions. Le président Carrez, dont je connais l’honnêteté intellectuelle, pourrait en témoigner s’il était là : nous avons longuement discuté de toutes ces questions avec le comité des finances locales dont la composition est assez variée. Cela n’a pas toujo...

Madame la présidente, l’article 50, alinéa 5, de notre règlement dispose qu’il appartient à la conférence des présidents ou à la commission saisie au fond, entre autres, de proposer de prolonger les séances au-delà d’une heure du matin. Il est une heure dix : je souhaiterais que les dispositions régissant nos horaires de séance soient appliquées.

Notre collègue a sans doute voulu conclure ainsi ses interventions sur l’article, ce qui est légitime… Quoi qu’il en soit, avis défavorable.

L’article 30 a trait à l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Je poursuis mon propos de tout à l’heure, monsieur le ministre sur la manière de modérer les dépenses des collectivités territoriales, éventuellement au titre des prélèvements opérés sur les recettes de l’État. Il serait intéressant que le Gouvernement nous propose des modalités...

...s jamais remplacer complètement le pétrole par ce genre de produit qu’est le Diester, mais c’est aujourd’hui une filière d’excellence qui commence à produire ses effets. C’est aussi un moyen d’atténuer le caractère polluant du pétrole et il faudra que le Gouvernement nous explique comment il va éviter de déstabiliser cette filière agricole qui, aujourd’hui, s’interroge sur le dispositif proposé à l’article 22. Nous proposons donc de supprimer cet article. Il faut faire un peu de pédagogie auprès des personnes concernées, pour éviter qu’elles ne se tournent vers d’autres cultures et ne réduisent encore la part des biocarburants dans la production agricole.

Je vais vous rendre service, monsieur Chrétien : si vous supprimez l’article, les aides à la filière disparaîtront immédiatement. Réfléchissez-y ! L’article propose de substituer d’autres dispositifs à ceux qui existent. Si on le supprime, il n’y a plus d’exonération. Il ne faut surtout pas le supprimer. Plus sérieusement, cet article met en oeuvre les annonces formulées par le Premier ministre lors de la Conférence environnementale sur l’extinction en deux ans du soutie...

J’entends bien, monsieur Baupin, mais votre amendement revient en fait quasiment à supprimer l’article. Vous souhaitez stopper immédiatement les choses, nous souhaitons en rester à la trajectoire indiquée par le Premier ministre l’année dernière, aboutissant à une abrogation à partir du 1er janvier 2016. Il n’y a donc pas lieu de voter votre amendement, cher collègue. Avis défavorable.

Le délai prévu est tout à fait pertinent pour attendre la mise au point opérationnelle des générations suivantes d’agrocarburants, terme qui ne me gêne pas du tout. En outre, en matière d’oléoprotéagineux, c’est la filière protéines qu’il faut prendre en compte, l’huile étant un sous-produit à incorporer. La transition prévue par l’article me paraît tout à fait pertinente, à condition qu’on la conçoive bien comme telle. On ne distrait pas de l’huile de l’alimentation humaine, on fabrique l’indépendance de la filière animale et de la filière protéines en France et on utilise intelligemment les sous-produits en attendant les progrès de la technique grâce au délai accordé par le dispositif prévu.

L’alinéa 19 de l’article 31 supprime la vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article 46 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. Or, cette ligne est relative au centre des monuments nationaux, que la suppression proposée a pour effet de réintégrer dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées. Je voudrais simplement rappeler que l’assiette relati...

Je crois que l’auteure de l’amendement n’a pas compris la démarche du Gouvernement, consistant à rebudgétiser les ressources du CMN – conformément, d’ailleurs, aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires. L’article 31 du PLF prévoyant la suppression de l’affectation au CMN du prélèvement sur le produit de la taxe sur les jeux hors paris sportifs, on ne comprendrait pas que le plafonnement de ses ressources ne soit pas également supprimé – lesdites ressources étant supprimées pour être transformées en crédits budgétaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Après l’exception prévue en termes de taxation sur les objets d’art, une autre exception est prévue à l’article 31 au sujet du plafonnement des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le Gouvernement avait, l’an passé, exclu du champ de cet article le plafonnement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision affectée au CNC. Nous proposons de mettre fin à cette exception en réintégrant la taxe dans le plafonnement prévu. Au moment où le Gouvernemen...

...trôle de l’évolution des ressources publiques. Après discussion avec les chambres de commerce, qui certes ne sont pas ravies de la disposition, celles-ci ont tout de même considéré, compte tenu du calibrage et de l’évolution prévisible de cette disposition, qu’il convenait de poursuivre la discussion et d’adopter un programme pluriannuel d’évolution de leur fiscalité affectée. Nous verrons cela à l’article 34.

...s. Vous aviez particulièrement ciblé les CCI l’an dernier ; elles faisaient partie des rares opérateurs auxquels vous vous êtes attaqués, mais vous l’avez fait avec une particulière intensité. Elles font cette année partie d’un champ plus vaste, c’est une forme de progrès, sans doute, mais toujours avec une réelle intensité, puisqu’au dispositif de cet article viendra s’ajouter la contribution de l’article 34, qui viendra tout à l’heure. La question est donc extrêmement simple : le Gouvernement veut-il tuer les chambres de commerce ? Considère-t-il que ces corps intermédiaires, qui certes n’ont pas la légitimité du suffrage universel mais obéissent à des modalités d’élection et de représentation, sont inutiles ?

Je souhaiterais savoir, monsieur le rapporteur général, selon quelle procédure la commission a adopté cet amendement : le rapport indique que l’article a été adopté sans modification.

L’amendement no 436 a été adopté au titre de l’article 91, mon cher collègue.

Compte tenu des efforts déjà demandés aux chambres de commerce et d’industrie, et en l’absence d’une stratégie plus globale, cet amendement propose la suppression des alinéas 1 et 2 de l’article 34 de ce projet de loi. J’ai bien compris le contenu de l’amendement no 301 du rapporteur général, qui sera retiré, et celui de l’amendement no 1133 du Gouvernement, qui propose une perspective de financement pluriannuelle. Cela ne satisfait pas complètement notre demande d’une plus grande stratégie. Je pense donc qu’à ce stade, il est justifié de supprimer les alinéas 1 et 2 de cet article. Les...

L’article 34 prévoit une contribution exceptionnelle des chambres de commerce et d’industrie à hauteur de 170 millions d’euros. Cela me pose quelques problèmes. Regardons bien ce qui se passe sur nos territoires, en termes de développement économique, de créations et de reprises d’entreprises. Une forte volonté politique est nécessaire aujourd’hui sur la question de la transmission d’entreprises. Qui a pri...