Interventions sur "l’article"

...itoriales. Avec 1,5 milliard cette année, 3 milliards l’année prochaine, cela va être une vraie saignée pour les dotations globales de fonctionnement des collectivités. Nous sommes aussi très étonnés que vous prépariez des compensations pour les départements et pour les régions, mais rien pour le bloc communal, bizarrement. Peut-être est-ce lié au fait que le Gouvernement ait décidé de réserver l’article 24 ? Nous aurions pu entamer la discussion par l’article 24, mais vous avez souhaité le réserver. Peut-être avez-vous des informations nouvelles à nous donner dans les heures qui viennent ? La lecture du compte rendu de la réunion du comité des finances locales d’il y a quelques jours révèle le désarroi d’un grand nombre de ses membres, furieux sur ce sujet. Nous aurons donc, je l’espère, un dé...

Je défendrai mon amendement de suppression tout à l’heure, mais je veux profiter de cette discussion sur l’article, monsieur le ministre, pour vous interroger sur le point suivant, qui est celui de l’impact de ce projet de loi de finances sur les services locaux. Comment le Gouvernement réagit-il aux déclarations du président de la SNCF, M. Guillaume Pépy, qui a indiqué que l’augmentation de la TVA serait répercutée sur les services de transports, nationaux et régionaux ? Le Gouvernement a argumenté laborie...

Je m’attacherai uniquement à traiter de l’article 25, puisque nous parlons des régions, et non d’autre chose. Cet article 25 redonne de l’autonomie financière aux régions. Si on en est arrivé là, c’est parce que l’on subit encore la réforme de la taxe professionnelle, laquelle avait été mal préparée. Cet article a pour objet de redonner une autonomie financière aux régions. C’est d’ailleurs un des engagements du pacte de confiance et de responsa...

Sur le fond, nous ne pouvons qu’être favorables à l’idée de compléter la liste des dérogations prévues. Cette liste est actuellement fixée par instruction fiscale. Elle s’applique aux logements mentionnés au 4 et au 11 de l’article 278 sexies, alors que votre amendement ne vise d’ailleurs que l’alinéa 11. Cette liste comprend les accidents de la vie, vous les avez évoqués. Jusqu’où aller ? Vous proposez quatre versions dans cet amendement et dans les suivants, en ajoutant soit la naissance d’un enfant, soit le mariage et la conclusion d’un PACS, soit l’attribution d’une carte d’invalidité à un enfant à charge, dans l’amend...

Cet article est extrêmement intéressant, comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer lors de la discussion sur l’article, avant les dénégations du ministre. Avec cet article 25, vous torturez la norme de dépenses. Cette débudgétisation est assez classique. Peut-être d’autres ont-ils cédé à cette facilité dans le passé. Le Gouvernement s’honorerait à ne pas le faire. Il se dit que, pour respecter la norme de dépenses plus facilement, il est avantageux de débudgétiser 900 millions d’euros de dépenses. Il propose don...

Ce n’est pas un amendement de coordination ou de cohérence, monsieur Dumont, c’est plutôt une confirmation puisque telle est déjà la pratique. Le critère prévu par l’article 19 pour l’application du nouveau taux de TVA est le fait générateur. Cela signifie que les acomptes déjà réglés au taux de 7 % seront régularisés au taux de 5,5 %. Votre amendement contribue à garantir l’équilibre des programmes de VEFA en confirmant que cette disposition leur est bien applicable. Abondance de biens ne nuit pas. J’y suis donc favorable.

Je suis heureux que l’on revienne à la discussion sur l’article 25, car nous étions en train de déraper. J’ai été très surpris, et Carole Delga l’a fort bien expliqué, que vous vous étonniez que l’État réduise ses dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliard. Il est inutile d’aller chercher sur internet des propos « UMP économies ».

L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. L’alinéa 41 prévoit toutefois de ne pas appliquer cette baisse et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres. Cet amendement tend à appliquer la diminution du taux de TVA à l’ensemble des opérations d’accession à la propriété situées...

Il y a l’article 26 !

L’article 25 permet, conformément aux engagements du pacte de confiance et de responsabilité, que mes collègues devraient relire, d’accroître le dynamisme des ressources des régions en remplaçant la dotation de l’État au titre de la formation professionnelle par une fraction des frais de gestion des impositions locales et une fraction complémentaire de TICPE pour un produit de 300 millions d’euros. Cet am...

Je comprends l’esprit de votre amendement, madame Delga, mais soit il est inutile, parce qu’il est déjà couvert par l’article 72-2 C, soit il est utile mais il tombe alors sous le coup de l’article 40. Je vous suggère donc de le retirer.

... travail État-départements sur ce financement. Entre 2007 et 2012, ces dépenses ont progressé de 36 %, passant de 11 à 15 milliards d’euros. Il y a eu sur cette période une évolution très significative du nombre de bénéficiaires et il faut bien financer leurs prestations. Les départements n’en ont pas à eux seuls les moyens. C’est ici le premier volet de ce financement – nous verrons le second à l’article 58 en seconde partie. Si l’on veut respecter le pacte de stabilité auquel vous sembliez faire référence tout à l’heure, il n’est pas possible de supprimer l’article 26. La commission est donc bien sûr défavorable à cet amendement de suppression.

...ils généraux n’ont pas de latitude quant à l’attribution de ces aides, il n’y a pas de raison qu’elles soient départementales, d’autant que les départements les plus pauvres en termes de recettes sont précisément, bien souvent, ceux qui, en raison de leur pyramide des âges, sont confrontés aux plus grandes difficultés. Il faut en sortir à un moment donné. Deuxièmement, une difficulté réside dans l’article que vous êtes sur le point d’adopter : vous transférez les frais de gestion du foncier ; or le foncier ne profite pas uniquement aux départements, mais également aux communes. À partir du moment où l’on est dans une logique de frais de gestion, chaque collectivité pourrait réclamer sa part, et je ne vois pas très bien pourquoi vous n’en allouez pas une partie aux départements. Troisièmement, mon...

… en termes de population bénéficient d’une compensation un peu plus importante que les gros départements. Cet article permet de faire une partie du chemin, une partie qui représente 827 millions d’euros, comme il est indiqué ; c’est un pas important, un pas nécessaire. Mais je profite de l’occasion pour souligner qu’il nous restera, dans l’article 58, à débattre d’une seconde question au moins aussi importante : l’octroi aux départements d’une faculté temporaire d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO ; tout le monde en a entendu parler.

Chers collègues, j’aimerais aller au bout de mon propos ; je n’ai pas pour habitude de vous interrompre, me semble-t-il. L’article 58 donne donc aux départements la possibilité de recouvrer au travers des DMTO une partie encore plus substantielle du reste à charge, dans un contexte où tout le monde déplore l’effet de ciseaux entre les ressources et les dépenses des conseils généraux ; on peut toujours faire de l’archéologie pour savoir à qui incombe la responsabilité de la situation, celle-ci n’en sera pas moins réelle. Le G...

...ue celle-ci ne souhaitait pas que le Gouvernement dépose cet amendement à ce moment-là de la discussion. Je reste donc un peu dubitatif sur ce point. Il est même écrit dans une lettre que j’ai reçue qu’il n’a pas fait l’objet d’un accord avec l’ADF ; je me permets de le préciser ici. Mais j’ai une autre interrogation à propos des droits de mutation à titre onéreux. On parle de permettre, grâce à l’article 58, de relever le taux des DMTO afin de régler une part du problème posé par les allocations individuelles de solidarité. Je veux souligner que les DMTO évoluent en sens inverse des allocations individuelles de solidarité : autrement dit, plus un département a d’APA et de RSA, moins il a de DMTO. Du coup, ceux qui seraient amenés à augmenter les DMTO ne régleraient pas pour autant leurs problèmes...

...de traiter de façon pérenne le problème des allocations de solidarité qui augmentent mécaniquement d’année en année, ce qui met les départements dans une situation budgétaire extrêmement difficile. Deuxièmement, je rejoins les interrogations de M. le rapporteur général. J’avais en effet compris que l’association des départements de France demandait que le débat ait lieu aussi en tenant compte de l’article 58, voire que la question dont nous débattons aujourd’hui soit examinée au moment de la discussion de l’article 58,…

...à été dites. Je reprends ma casquette de greffier pour vous rappeler que nous devons ce soir adopter un amendement précisant la répartition : on ne peut pas adopter un article qui se contenterait de renvoyer à un décret sans plus de précision. Ce serait là une mauvaise manière de légiférer. Je propose donc que nous adoptions pour l’instant cette répartition. Nous aurons ensuite une discussion sur l’article 58, sans compter les lectures ultérieures. Pour le reste, tout a été dit. Je confirme également qu’une concertation a bien eu lieu. Le président Carrez et moi-même avons reçu le président Lebreton. J’ai encore eu, dans la journée, des discussions avec les représentants de l’ADF.

...ste qu’elle résulte d’engagements pris depuis longtemps et continuement renouvelés au fil du temps ; la République doit se montrer cohérente et respecter ces orientations. Cela étant, la question des modalités et de l’impact financier de cette départementalisation se pose. Je ne prétends pas dominer à moi seul cette matière, un peu compliquée, et être parvenu à analyser précisément le contenu de l’article et de l’amendement. Aussi souhaiterais-je que le ministre revienne un instant sur la question et nous indique comment sont maîtrisés les coûts et les modalités financières de la mise en oeuvre de la départementalisation à Mayotte.

...vent, vous en conviendrez. EDF prétend ne pas être le seul bénéficiaire mais après vérification, nous maintenons notre position, d’autant plus que le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a attribué à cette disposition le score de 0 sur 3 en 2011. Dans un souci de simplification, nous vous proposons par conséquent de supprimer cette niche, conformément au tableau B de l’article 265 du code des douanes.