Interventions sur "l’article"

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour plusieurs raisons. Il n’y a, tout d’abord, pas lieu de créer une nouvelle taxe affectée compte tenu de l’atteinte portée au principe d’universalité budgétaire. De plus, cette taxe n’est pas plafonnée dans son montant, aucun amendement de cet ordre n’ayant été déposé à l’article 31. Je crois surtout que ce qui devrait nous rassembler, mon cher collègue, c’est que, compte tenu des réformes en cours, et notamment la mise en place de l’Agence de la biodiversité, il n’est pas vraiment opportun d’envisager de nouvelles ressources pour l’Agence des aires marines protégées dont je vous signale, par ailleurs, que dans les crédits budgétaires, 3 millions supplémentaires ont été ...

Mais si, puisque nous allons supprimer l’article, monsieur de Courson !

L’article 37 propose de modifier le barème du malus automobile. Le niveau du malus devient qu’il en devient une pratique extrêmement dissuasive qui, pour un certain nombre de foyers, relève quasiment de l’empêchement. Même s’il y a une grande différence budgétaire et fiscale entre le malus et le bonus, le malus étant un impôt et le bonus une dépense, le malus étant donc d’ordre législatif et non le bonus,...

...t de plus en plus performants. Ce durcissement du malus intervient de surcroît dans un contexte de baisse du marché automobile, 5 % en août 2013, et à un moment où les Français subissent déjà les conséquences du matraquage fiscal de la loi de finances de 2013 et font part de leur inquiétude face au choc fiscal annoncé par le présent projet de loi. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 37 pour rassurer quelque peu le contribuable automobiliste.

Je souhaiterais vous faire part d’une inquiétude prospective au sujet de l’article 38, monsieur le ministre. Elle concerne le compte d’affectation spéciale qui vient rémunérer les lignes de trains d’équilibre du territoire déficitaires de la SNCF et qui est alimenté par trois taxes, dont la taxe d’aménagement du territoire. Pour des raisons liées au changement de tarification appliquée par Réseau ferré de France et à la modernisation des péages, notamment – je ne voudrais pas ...

Après vous avoir volontairement épargné les quatre amendements précédents sur le diesel, car le sujet avait été largement développé auparavant dans la discussion, je serai bref. Le présent amendement peut être considéré comme une demande de clarification. L’article 38 conduirait à baisser de 35 à 19 millions d’euros la part des recettes de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, affectée aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs de la SNCF. Cet article pourrait donc être interprété comme une remise en cause partielle du principe selon lequel les externalités négativ...

Lorsqu’on a créé la loi de financement de la Sécurité sociale, un certain nombre d’entre nous se sont interrogés sur la pertinence de séparer la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale et sur la nécessité, à terme, de les fusionner. Plus de dix ans plus tard, l’article dont nous commençons l’examen montre qu’il faut aller dans le sens d’une fusion des deux documents. Qui peut comprendre quoi que ce soit à l’usine à gaz qu’est devenu cet ensemble ? Un de nos collègues au Sénat avait essayé de faire un grand tableau sur le financement de la protection sociale, à coup de taxes affectées, de parties de taxes affectées, de TVA, tout cela étant purement fictif. Arri...

Comme l’ont judicieusement souligné les deux orateurs précédents, la relation financière entre l’État et la Sécurité sociale dont il est question à l’article 39 est quelque peu ubuesque. L’approche retenue dans cet article constituerait, selon le rapport Fragonard, « une nouveauté dans le financement de nos régimes de Sécurité sociale en "affectant" une part de l’impôt sur le revenu à la CNAF. » La réalité est que c’est la branche famille qui finance la branche famille ; on prélève un excédent pour financer un déficit de cette même branche. Mais on v...

L’article 40 vise à garantir les ressources de l’audiovisuel public. Je voudrais, monsieur le ministre, que vous nous donniez des garanties sur les missions de service public de l’audiovisuel public, et plus précisément sur la télévision de rattrapage, la Catch-up TV ou Replay TV. Des dispositifs ont été malheureusement développés, qui empêchent la réception des programmes de télévision de rattrapage par n...

Commentant l’article 40, le rapporteur général écrit dans son rapport : « La diminution anticipée par rapport à 2013 s’expliquerait par l’absence de paiement en 2014 de la contribution de la France aux corrections des autres États membres, hors chèque britannique, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision sur les ressources propres ». M. le rapporteur général, pourriez-vous expliciter cette phrase...

Monsieur Mariton, nous reviendrons un autre jour sur ces affaires de pollution. Je suis aussi tenace que vous. Cet amendement concerne la qualité écologique des investissements d’avenir. Il est mentionné dans l’exposé des motifs de l’article 42 que les projets qui pourront bénéficier des fonds dégagés pour les investissements d’avenir devront concourir à la transition énergétique et seront donc soumis à éco-conditionnalité. C’est un très bon objectif, réaffirmé régulièrement par les ministres, et notamment par le premier d’entre eux. Cela suppose que ces projets soient dûment sélectionnés, comme indiqué dans le rapport. Cependant, c...

Cet amendement vise à supprimer l’article d’équilibre car ce budget, outre qu’il est très inexact, masque trop souvent la réalité budgétaire. Votre politique est mauvaise sur le fond, ce qui n’est pas une découverte compte tenu de nos débats même si cela l’est peut-être pour un certain nombre de Français qui mesurent aujourd’hui l’inefficacité des actions que vous menez. Mais au-delà de cela, votre présentation pose de vrais problèmes au...

Supprimer l’article d’équilibre dans une loi de finances n’a vraiment pas de sens, c’est de la posture. Cette suppression serait d’ailleurs sans doute censurée par le Conseil constitutionnel. Pour le reste, nous n’allons pas, à cette heure-ci, refaire la discussion générale qui nous a rassemblés il y a à peu près une semaine.

L’amendement de M. de Courson ne peut être retenu car les mesures d’économie qu’il propose ne sont pas documentées. En revanche, lors de la présentation de son amendement no 1133, M. le ministre a parfaitement décrit les raisons qui conduisent à modifier l’article d’équilibre puisqu’il intègre les mesures que nous avons adoptées au cours de nos débats. J’y suis donc naturellement favorable et approuve les chiffres cités par M. le ministre.

... les déductions ? Il faudra pourtant bien en financer une partie, même s’il est étalé dans le temps. Je ne comprends donc pas pourquoi ce montant fait l’objet d’une soustraction de la totalité des 12 milliards dans le tableau de trésorerie, tant dans l’amendement gouvernemental que dans le texte initial – et c’est une question que M. le rapporteur général n’a pas éclaircie dans son explication de l’article 43.

...voit plusieurs seuils de détention. En fonction de quoi une entreprise connaîtrait-elle ainsi des cycles, de deux ans ou autre ? À quoi correspond tout cette complexité du barème proposé ? Je propose donc une imposition au barème de l’impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées avant deux ans, et un régime d’abattement de droit commun au-delà, sans distinguer toutes les étapes prévues par l’article 11 : il ne resterait que l’abattement de 65 %, et bien entendu le régime incitatif de l’abattement de 85 %. En tout cas, il n’y aurait pas ces étapes intermédiaires qui ne correspondent ni à une logique économique, ni à une logique de marché, et qui, au contraire, créent des distorsions dans cette logique de marché, d’échange, de fluidité du capital. En outre, ces étapes sont à l’origine de ce q...

La commission s’oppose à cet amendement. Peut-être n’ai-je pas suffisamment insisté mais, franchement, les barèmes mis en place sont extrêmement simples. Par ailleurs, pardon monsieur Fromantin, mais nos dispositions sont déjà favorables. Il en est de même pour les plus-values immobilières, dont on parlera plus tard : l’amortissement, si l’article est adopté, se fera sur vingt-deux ans au lieu de trente actuellement. Ce régime est donc encore plus favorable que celui en vigueur avant notre arrivée au pouvoir. Soyons donc raisonnables : vous proposez tout de même un abattement de 65 % au bout de deux ans ! Une fois pour toutes, il ne s’agit pas simplement des plus-values sur valeurs mobilières d’entreprises telles que les PME, il s’agit de...

Le dispositif que tend à instaurer l’amendement exonérerait les fonds communs de placement à risques de l’obligation de respecter le quota d’investissement de 75 % en parts de sociétés qui ouvre droit à l’abattement de droit commun. Ces types de placement doivent déjà respecter un quota. Il y a donc lieu de rectifier le dispositif prévu par l’article afin de ne pas créer de différences entre les différents fonds de placement.

Je crois avoir déjà évoqué ce sujet ici ; en tout cas, la commission l’a parfaitement étudié. Cet amendement vise à éviter le cumul de deux avantages, l’un à l’entrée, à savoir la réduction d’impôt de type Madelin, et l’autre à la sortie, puisque le dispositif prévu par l’article 11 est particulièrement favorable, comme je ne cesse de le répéter. Il serait tout de même curieux de bénéficier d’un avantage à l’entrée en investissant dans du Madelin, puis d’un taux de 4,85 %, me semble-t-il, au bout de huit ans dans le régime le plus favorable.On pourrait aboutir à un taux d’abattement supérieur à 100 % ! Nous avons donc choisi de ne pas permettre ce cumul : c’est l’objet du...

Je comprends bien les objectifs des auteurs de l’amendement, même si sa rédaction pose un certain nombre de problèmes. Cependant, si je m’en tiens à l’exposé qui vient d’être fait, cet amendement présenterait un inconvénient. Tous les dispositifs prévus par l’article 11 sont plus favorables que l’état antérieur, à l’exception du cas des dirigeants partant à la retraite. Jusqu’à présent, ces derniers bénéficiaient, s’ils avaient détenu leurs titres pendant une durée suffisante, d’un abattement total. Ils partiront désormais, comme nous l’avons vu tout à l’heure à travers un exemple, avec un petit reste de base taxable, ce qui produit un impôt résiduel. Ceci di...