Interventions sur "l’impôt"

...s de l’Union européenne suite à une lecture qui nous apparaît, à Mme Rabault, cosignataire de cet amendement, et moi-même, un peu frileuse. Certes, la Cour de justice des communautés européennes prévoit la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne. Toutefois, les traités européens prévoient également que dans le cas où des montages seraient purement artificiels, destinés à échapper à l’impôt national, cette liberté de circulation ne s’applique pas. Le Royaume-Uni vient d’ailleurs récemment de modifier son code des impôts de manière à pouvoir contraindre les entreprises à démontrer elles-mêmes qu’elles n’ont pas délocalisé leurs profits vers des pays à fiscalité privilégiée, y compris en Union européenne. Toutes ces dispositions sont très techniques et je vous les résumerai d’un mot ...

La commission a rejeté cet amendement. Par exception au principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, l’article 209 B du code général des impôts permet d’intégrer aux résultats taxables en France les bénéfices d’une entreprise exploitée hors de France par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés en France. Cet article s’inspire des règles controlled foreign companies américaines qui comportent une clause de sauvegarde pour son application au sein de l’Union européenne.

...rvient à démontrer que l’implantation à l’étranger constitue un montage artificiel destiné à contourner la loi française. Ceci est inspiré d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2006. L’amendement vise à renverser la charge de la preuve : ce serait à la société française de démontrer que son implantation à l’étranger n’est pas artificielle ni guidée par la volonté d’échapper à l’impôt français. Est-ce conforme au droit de l’Union ? C’est là toute la question. L’arrêt Cadbury Schweppes n’est pas clair sur ce point. En revanche, dans un arrêt rendu en 2012, la Cour a considéré que le renversement de la charge de la preuve, s’il n’est pas en soi contraire au droit de l’Union, doit en revanche être limité aux situations caractérisées par un risque sérieux de fraude. Le Conseil d’É...

...parfois. De fait, vous épargnez les revenus du patrimoine, un certain nombre des revenus du travail comme les honoraires des avocats ou les rémunérations des vedettes de cinéma. Votre logique n’est pas satisfaisante, elle crée des inégalités et pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. S’il faut dénoncer les rémunérations excessives, nous devons utiliser les bons outils, en particulier celui de l’impôt sur le revenu.

...vantage – j’entends souvent invoquer cet argument de la complexité – le dispositif de taxation des plus-values des valeurs mobilières, je rappelle que les plus-values immobilières bénéficient déjà d’un taux d’impôt sur les sociétés de 19 % lorsque la vente se fait au profit d’un organisme de logement social. Nous pourrons éventuellement réexaminer cette proposition dans le cadre d’une réforme de l’impôt sur les sociétés, en le révisant de telle sorte qu’il soit à la fois plus simple et plus efficient, en vue d’atteindre l’objectif recherché. Enfin, si j’additionne toutes les mesures déjà prises en faveur du logement depuis le début de la législature, j’en arrive à un montant total d’environ quinze milliards d’euros !

...es joueurs. Michel Platini, d’ailleurs tire lui aussi la sonnette d’alarme depuis l’UEFA. Il faudra également résoudre ces problèmes. Rappelons quelques chiffres. La Ligue de football professionnel a considéré que la mise en place de cette taxe coûterait 82 millions d’euros aux clubs, dont 45 millions pour le PSG. On peut penser que cette mesure est mauvaise et qu’il aurait mieux valu recourir à l’impôt sur le revenu, mais il est tout de même étonnant et fiscalement injuste qu’un club puisse acheter un joueur et ne pas s’acquitter de l’impôt dans ce contexte.

J’ai à cet article quatre amendements qui portent sur l’impôt sur les sociétés. Comme vous le savez, la déductibilité des intérêts d’emprunt entraîne une perte importante de ressources pour l’État, de l’ordre de dix points pour le taux d’imposition des grandes entreprises. Cela étant, elle est aussi une incitation à l’endettement, comme l’a rappelé la Cour des comptes, car elle renforce la dépendance des entreprises à l’égard du secteur bancaire et accroît ...

Il s’agit d’une deuxième proposition concernant l’impôt sur les sociétés. C’est un amendement d’appel, qu’il faut prendre comme tel à quelques semaines des Assises de la fiscalité des entreprises… Il vise à engager le chantier de la refonte de l’impôt sur les sociétés. Nous estimons que l’impôt sur les sociétés devrait tenir davantage compte de la réalité diverse du monde des entreprises, ce qui suppose d’établir une progressivité de cet impôt en fon...

... et seront de ce fait défavorisés par rapport aux grands clubs qui bénéficieront des avantages prévus. Tout cela est pour le moins contestable. Au fond, votre texte est mauvais et vous le savez ; vous vous sentez donc obligés d’introduire une forme d’exception dans l’exception sous la forme d’un écrêtement qui crée des problèmes. Sortez de ce dispositif et adoptez une mesure plus nette concernant l’impôt sur le revenu, qui permettrait de toucher l’ensemble des contribuables percevant des rémunérations de ce niveau, quelle qu’en soit l’origine.

Il vise à rendre la taxe de solidarité non déductible de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. En commission, j’avais défendu un amendement, qui a d’ailleurs été adopté, consistant à interdire la déductibilité de cette taxe dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit là d’un dispositif exceptionnel, même s’il n’est pas sans précédent – il a par exemple été appliqué à l’imposition sur les stocks de produits pétroliers. En tout état de cause, il n’est pas d’usage...

Cet amendement concerne encore l’impôt sur les sociétés, qui passera de 53 milliards d’euros en 2013 à 36 milliards d’euros l’an prochain, et sans doute à 29 milliards d’euros en 2015, si j’ai bien suivi les débats en commission. Cela étant, 29 milliards, c’est beaucoup moins que les dividendes qui seront versés aux entreprises du CAC 40 en 2014 sur l’exercice 2013, puisque l’on parle de 39 à 40 milliards, soit 5% de plus que l’année...

En effet, c’est une version adoucie de la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés.

... donc pas été explicitement mentionné par le juge constitutionnel et, dans ces conditions, nous n’y sommes pas liés. S’agissant de l’amendement de M. le rapporteur général, j’y adhère sans difficulté mais j’y décèle tout de même une légère contradiction : puisque vous souhaitez sanctionner les entreprises qui offrent de trop gros salaires, comment, dès lors, accepter la déductibilité au titre de l’impôt sur les sociétés ? Cette remarque de forme n’empêche pas que l’amendement est acceptable sur le fond.

Dans la version initiale de l’amendement du rapporteur, celle adoptée en commission, était visés à la fois l’IS et l’impôt sur le revenu. Je souhaiterais savoir quel type de contributeurs sont exclus globalement du nouveau dispositif alors qu’ils étaient visés par le premier, indépendamment de l’effet masse décrit par le rapporteur. Par ailleurs, sur la question des salariés d’entreprises françaises à l’étranger, ou inversement, je crois comprendre que le Gouvernement avait une réponse à nous donner.

C’est un débat que nous avons eu à de nombreuses reprises dans cet hémicycle. Il s’agit des taux de l’impôt sur les sociétés et des disparités qui existent entre les très grands groupes et les petites et moyennes entreprises. J’ai observé que, sur les bancs de la majorité, cette question semblait faire son chemin. Vous avez également pu observer, je le dis pour mes collègues, Mme Rabault et Mme Berger, que j’ai déposé les mêmes amendements depuis plusieurs années. Chacun sait que, pour bénéficier d’u...

…bien qu’elles ne soient pas tout à fait neuves et sans doute pas parfaites, si tant est que la perfection existe… Je vous propose, mon cher collègue, d’entrer ensemble dans le chantier qui s’ouvrira probablement soit à la fin de cette année, soit au début de l’année prochaine. Il serait prématuré de prendre des décisions de cette nature avant d’avoir engagé la réflexion sur l’impôt sur les sociétés. En tout état de cause, c’est le Parlement qui votera.

Avec cet article, nous abordons la fiscalité des entreprises puisque l’article, qui va être profondément modifié par un amendement du Gouvernement, visait à créer une assiette large de taxation des entreprises, c’est-à-dire une assiette reposant sur l’EBE. Cet article pose de bonnes questions. L’impôt sur les sociétés, en France, est source de nombreux soucis. D’abord, son assiette est totalement mitée. Autrement dit, beaucoup d’entreprises échappent complètement à l’impôt sur les sociétés parce que l’assiette est complètement trouée. Cela amène, mécaniquement, pour des raisons de rendement fiscal, à toujours augmenter le taux facial, sans forcément avoir des effets très massifs sur le taux ef...

Si, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 91. Il n’y a aucun problème. Cela dit, peut-être aurait-il mérité d’être déposé en commission, car nous allons aborder une discussion d’ampleur sur l’impôt sur les sociétés. Et peut-être aussi le groupe socialiste, dont je m’excuse de parler ici, aurait-il pu se prononcer sur la question, car nous devons clore la discussion avant le vote prévu mardi et un amendement de ce type nécessite une discussion approfondie. Nous pouvons toujours l’entamer ! Avis défavorable.

...AC 40 qui paient 1 ou 2% d’impôts, alors que le taux médian est de 22% pour les PME. Il est important, me semble-t-il, de prendre des mesures de justice en faveur des PME-PMI dont on sait qu’elles sont le moteur du développement du pays. Et il est tout à fait anormal – Jean-Christophe Fromantin a parlé de dissymétrie – que les plus grands groupes, qui font le plus de profits, puissent échapper à l’impôt par des systèmes de défiscalisation, d’autant que ce sont eux qui contribuent le moins à l’établissement des grandes politiques de l’État. J’espère donc que l’engagement no 3 du candidat Hollande promettant de mettre en place trois taux d’imposition sur les sociétés…

Suite aux interventions du rapporteur général et du ministre, et àl’engagement qui a été pris de rendre plus progressif l’impôt sur les sociétés des PME lors des travaux qui pourront être effectués dans le cadre des Assises de la fiscalité, nous allons retirer cet amendement, monsieur le président.