Interventions sur "l’impôt"

Deux milliards et demi, 8 000 entreprises : tel est l’enjeu de la proposition initiale du Gouvernement concernant l’impôt sur l’excédent brut d’exploitation. Monsieur le ministre, l’autre soir, vous vous êtes expliqué en commission, et le débat était intéressant. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a pris la responsabilité de proposer un impôt que la plupart des analystes se sont accordés à considérer comme absurde. En fin de compte comment le Gouvernement a-t-il malgré tout osé formuler une telle propos...

...scalité des entreprises destinée à alléger les coûts qui pèsent sur elles. J’attire l’attention de mes collègues sur ce dernier point. Une telle contribution viserait les sociétés et les organismes. Vous comprendrez que je pense très fort, à l’évocation de ces derniers, à certains organismes appelés HLM. La contribution pèse aussi sur toute personne morale assujettie totalement ou partiellement à l’impôt et dont le chiffre d’affaires est supérieur à cinquante millions d’euros. L’application de telles règles aux personnes partiellement exonérées et aux sociétés HLM ou autres ne laisse pas de soulever des questions. Il nous faut savoir si les cinquante millions évoqués ne relèvent que de la partie imposable à l’IS. J’insiste, car la mission d’intérêt économique général des organismes HLM ne relève...

L’article 10 est l’occasion d’un débat fort intéressant relatif à l’impôt sur les sociétés et à la contribution des entreprises à partir de leurs bénéfices, dans la perspective des assises de la fiscalité de l’entreprise. Nous y apporterons notre contribution, dans le cadre de cet hémicycle et peut-être davantage, au moins pour vous aider, monsieur le ministre. Vous aurez besoin du soutien de la représentation nationale, de son aile la plus à gauche à tout le moins, fa...

...eurs, tels que la qualité des infrastructures et celle de la formation, de notre protection sociale et de nos services publics. Les investisseurs étrangers ne s’y trompent pas. La refonte complète de l’IS n’en est pas moins essentielle. Comme l’a dit Karine Berger, l’assiette est complètement mitée. Le taux facial et les taux effectifs sont extrêmement discordants. Par ailleurs, monsieur Vigier, l’impôt sur les sociétés n’augmente pas en 2014, même avec la surtaxe qui sera appliquée : il baisse énormément par le biais du CICE.

Non, vous avez dit qu’il augmentait. Avant le CICE, Eurostat nous classait déjà au douzième rang européen en 2012, l’impôt sur les sociétés représentant alors 2,5 % du produit intérieur brut. La diminution de cinquante-trois milliards d’euros aujourd’hui à vingt-neuf milliards demain, que vous nous avez confirmée en commission des finances mercredi, monsieur le ministre, nous placera à 1,45 % du produit intérieur brut. Autrement dit, l’impôt sur les sociétés se réduit comme peau de chagrin. Il est donc temps de le r...

Le présent amendement, le dernier de ceux relatifs à l’IS, vise à moduler l’IS en fonction de l’utilisation des bénéfices, plutôt qu’en fonction de la taille de l’entreprise. Il a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises de croissance, au sens de l’article 220 decies du code général des impôts, de bénéficier d’une réfaction de trois points du taux normal de l’impôt sur les bénéfices lorsque ceux-ci sont réinvestis dans l’entreprise. Il est proposé de financer cette mesure par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés pour les dividendes versés aux actionnaires, conformément au principe de modulation de l’imposition des entreprises que défendent de longue date les auteurs de l’amendement – mais aussi, me semble-t-il, conformément à un engagement du P...

...sans discernement au bénéfice de toutes les entreprises, y compris celles qui n’en ont pas besoin pour restaurer leur profitabilité ; la bonne, c’est celle qui essaie d’apporter des aides aux entreprises particulièrement exposées à la concurrence ou qui – c’est le cas des PME, par exemple – peuvent avoir des problèmes d’accès aux marchés financiers ou aux ressources financières. L’idée de moduler l’impôt sur les sociétés en tenant compte des bénéfices réinvestis est, me semble-t-il, une façon de montrer que la bonne politique de l’offre peut parfois chasser la mauvaise. Cela correspond aussi, comme l’a dit Nicolas Sansu, à l’engagement numéro 3 du Président de la République, un engagement important que nous avons l’occasion de tenir grâce à cet amendement.

...ssion des finances l’a rappelé, conserver cet impôt. Le sujet est abordé dans tous les pays européens, qui constatent bien les problèmes qu’ils ont les uns avec les autres. La réflexion doit se poursuivre. Il est même possible qu’elle aboutisse assez rapidement, au moins à une sorte de trajectoire de convergence sur l’assiette si ce n’est sur les taux. À l’issue de ce travail, on pourra remplacer l’impôt forfaitaire annuel, peut-être inadapté, et la C3S. Mais en attendant, on aurait pu conserver cet impôt et le supprimer après révision complète de l’assiette. Il ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à quinze millions d’euros. Ce n’est pas un impôt sur le chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires est le seuil à partir duquel se déclenche l’impôt, ce qui n’est qu...

...on intégré, en premier lieu la neutralisation de la quote-part des frais et charges de 5 % au titre de l’application du régime mère et filiales prévue audit article. L’évaluation du dispositif actuel a été faite par la Cour des comptes, donnant lieu à une publication au rapport annuel de 2011 qui préconisait sa remise en cause. Dans le même sens, on notera que le rapport d’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés et de sa répartition entre les entreprises, rédigé en juillet 2011 par le président de la commission des finances, Gilles Carrez, avalisait l’analyse de la Cour des comptes. Le gain budgétaire de cette mesure, monsieur le ministre, serait d’environ 1,5 milliard d’euros. Il permettrait de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres de groupes inté...

J’ai bien entendu les explications de M. le ministre sur ce qui s’est passé. Mais ce qui importe maintenant, c’est de travailler sur la réalité, c’est-à-dire sur le projet consistant à augmenter l’impôt sur les sociétés. Il me semble qu’avant toute chose, il est bon de se comparer aux autres. Alors que la France va atteindre, sauf erreur, un taux d’IS de 38,1 %, la Finlande en est à 26 %, la Grèce à 23 %, l’Italie à 27,5 % et l’Irlande à 12,5 %

...on cet après-midi. S’il n’y a probablement pas de réponse absolue, certains estiment que les entreprises regardent le taux facial tandis que le rapporteur général pense plutôt que non. En tout cas, beaucoup d’entreprises et de responsables de choix d’investissements internationaux nous disent que les taux faciaux comptent et qu’ils sont regardés. Supprimer en deux ans la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés paraîtrait donc de bonne pratique et, avant même les assises de la fiscalité, permettrait d’apporter un signal intéressant et éviterait que les entreprises ne se détournent davantage encore de notre pays. Monsieur le ministre, à cette heure tardive, il serait peut-être bien que la lumière vous arrive et éclaire vos choix.

...’hui aurait été confronté aux mêmes difficultés à cet égard et bien content d’avoir, lui aussi, une part de la fiscalité assise sur des agrégats économiques plus stables tels que le chiffre d’affaires. Renoncer totalement à une fiscalité sur le chiffre d’affaires poserait donc des problèmes singuliers. Le jour, monsieur le ministre, où vous aurez tout établi sur le résultat et chargé complètement l’impôt sur les sociétés, comment ferez-vous dans des périodes d’évolution majeure, comme il y a quelques années avec l’effondrement de l’IS ?

Beaucoup a été dit sur cette affaire et je ne ferai que deux réflexions. Monsieur Le Fur, ne parler que des taux, c’est comme si un commerçant mélangeait chiffre d’affaires et bénéfices. Or vous n’évoquez que le classement des taux sans aborder l’assiette. Les grandes entreprises dignes de ce nom regardent l’ensemble des modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés, et pas seulement les taux, avant de prendre une décision.

... de huit années de détention. Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 500 000 euros. Pour un entrepreneur vendant sa société, l’abattement atteindra 50 % la première année de détention, pour s’élever à 85 % au bout de huit ans. Voilà de quoi diminuer substantiellement le montant de la plus-value taxable selon la tranche d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Un dirigeant de start-up gagnant 40 000 euros par an – ils ne gagnent pas beaucoup au début –, et vendant son entreprise au bout de quatre ans avec une plus-value de 500 000 euros acquitte aujourd’hui, au titre de l’impôt sur le revenu, 149 000 euros. Il n’en paiera plus demain que 70 000… Quant au dirigeant d’une PME gagnant 100 000 euros par an et vendant son entreprise au bout d...

...tissement. En fait, ce dispositif n’a jamais été véritablement appliqué en raison des modifications qui ont eu lieu l’année dernière. En outre, compte tenu de la montée très rapide des deux abattements proposés par cet article, il est peu efficace. Enfin, selon la direction de la législation fiscale, il est très souvent utilisé pour réaliser des montages fiscaux ayant pour seul objectif d’éluder l’impôt. Son maintien constituerait donc un effet d’aubaine pour ceux qui disposent de beaucoup de liquidités et qui, avec ou sans ce mécanisme, réinvestiraient les plus-values réalisées. Il y a donc lieu de le supprimer ce mécanisme inutile voire dangereux, compte tenu des deux abattements introduits par l’article.

Défavorable. Le président de la commission vient de rappeler que, dans le régime incitatif, à l’issue d’une période de huit ans, l’abattement de 85 % est établi. Si tant est que l’on soit dans une tranche à 45 % – ce qui est souvent le cas pour ce type de public – il reste une imposition résiduelle à l’impôt sur le revenu de 4,46 %, c’est-à-dire de 23,75 % avec les prélèvements sociaux, ce qui nous semble franchement dans la norme. Dans le régime de droit commun, au bout de huit ans, le même calcul aboutit à une imposition résiduelle de 13,46 %, c’est-à-dire de 32,75 % avec les prélèvements sociaux.

Cet amendement porte sur des modalités très pratiques concernant le CICE. Les entreprises qui en bénéficient sont assujetties soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu. Lorsqu’elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est directement versé sur le compte de la société, mais dans l’autre cas, il est directement transféré sur le compte du dirigeant. Nous proposons que ce crédit soit affecté au compte de la société même lorsqu’elle est assujettie à l’impôt sur le revenu, et non sur le compte...

...porté un certain nombre d’éléments d’information, c’est utile, mais votre méthode, en matière budgétaire comme dans d’autres domaines de l’action gouvernementale consiste, pour traiter une réalité, à commencer par changer les noms et les définitions. Le quotient familial n’a jamais été une dépense fiscale, et votre dénégation, monsieur le ministre, n’y change rien. C’est une modalité de calcul de l’impôt. C’est sa définition, c’est sa raison d’être, c’est son objet physique. Vous pouvez contester le quotient familial, monsieur le rapporteur général, et imaginer d’autres modalités, mais quelle approche curieuse que celle qui consiste à en changer d’abord le nom, à le changer de catégorie, pour le tuer plus discrètement ! Assumez ce qu’il est : une modalité de calcul de l’impôt. Quand Didier Migau...

J’en profiterai pour défendre mon amendement no 148 que nous examinerons dans quelques instants. Je souhaite, à l’occasion de l’examen de ce budget, non que nous concluions le débat sur la nécessaire progressivité de l’impôt – c’est un débat de longue haleine – mais que nous le prolongions. Beaucoup a été fait depuis le début de cette législature. Il faut le rappeler, en voici l’occasion. Nous avons créé une tranche supplémentaire d’imposition sur le revenu au taux marginal de 45 %. Nous avons commencé à aligner, malgré des mouvements d’allers et retours à cause du désagrément que nous ont causé quelques volatiles, ...

Monsieur le ministre, nous abordons un sujet qui donne toujours un caractère passionné à nos débats : l’impôt sur le revenu. Hier, devant ce que votre collègue, votre collègue et ami Pierre Moscovici a qualifié de ras-le-bol fiscal, vous nous avez dit : « Mais tout va très bien, je ne comprends pas pourquoi les gens éprouvent un ras-le-bol fiscal, puisque, regardez, seulement 2,6 millions de nos concitoyens non imposables en 2012 sont devenus imposables, contre 2,9 millions en 2012 et 2,6 millions en 201...