Interventions sur "logement"

...ndement traduit une démarche commune à plusieurs collègues présents dans cet hémicycle : la volonté de réactiver un dispositif qui a été en vigueur pendant plusieurs années jusqu’à la fin de l’année 2011, afin d’encourager cette fois les particuliers – alors que l’amendement no 733 cible les entreprises – à libérer des terrains à bâtir et de permettre ainsi aux bailleurs sociaux de construire les logements nécessaires. Précisons que ce dispositif avait été adopté par notre assemblée dans la loi de finances pour 2013, à l’article 15. Le Conseil constitutionnel ayant censuré la totalité de cet article, la disposition avait été annulée pour l’année 2013.

Je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur des biens détenus par des sociétés et qui pourraient être très utilement rétrocédés à des organismes HLM, permettant ainsi de construire des logements locatifs sociaux, en réactivant un article qui a eu toute sa puissance jusqu’au 31 décembre 2011 : l’article 210 E du code général des impôts. Ces biens sont souvent de petites friches industrielles, des biens immobiliers délaissés que l’on trouve au coeur de villes moyennes. Cela permettrait de redensifier dans un milieu déjà construit, qui bénéficie de toutes les commodités, et ainsi de rédu...

...t intéresser le Gouvernement, cet amendement s’inscrit quand même dans la stratégie gouvernementale de lutte contre la paralysie du marché immobilier. En effet, dès lors qu’un taux plus élevé s’applique à la plus-value que vous réalisez sur votre bien, vous n’êtes pas incité à le vendre, ce qui ne contribue pas à la fluidité souhaitée, comme on l’a vu lors du récent examen du projet de loi sur le logement, par le Gouvernement. Il me paraît donc important d’harmoniser et d’aligner les taux applicables, d’appliquer le principe d’égalité devant l’impôt et de faciliter la fluidité des cessions de biens pour permettre au marché immobilier, je crois que c’est un objectif du Gouvernement, de fonctionner comme il le devrait.

...monsieur le rapporteur général, cet amendement relève des questions de mobilisation du foncier, que l’on peut aborder après l’article 18. Nous savons bien que le foncier n’est pas rare, mais il est cher et difficile à mobiliser. Le législateur a précédemment prévu un dispositif d’exonération des plus-values des cessions réalisées au profit d’un bailleur social ou d’une commune pour construire du logement social. Ce dispositif concernait des unités foncières relativement petites, sur lesquelles le prix de revient de construction était particulièrement élevé, notamment parce qu’elles étaient situées en zone tendue. Cet amendement nous permet d’aborder la question de façon plus générale. Il propose de viser aussi des opérations plus larges, comportant une diversité de logements, en y mettant évidem...

Je comprends bien, encore une fois, quel est l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement. Il s’agit de revenir, d’une certaine façon, sur les dispositions concernant les terrains à bâtir qui ont été introduites par l’article 18, c’est-à-dire la fin des exonérations. Vous proposez une nouvelle exonération, à condition que 25 % des logements construits soient des logements sociaux. Cette idée est intéressante, mais je crois qu’elle doit être évaluée. Puisque M. le ministre a évoqué tout à l’heure une réflexion sur la date d’entrée en vigueur et l’harmonisation des dispositifs, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission y serait défavorable, compte tenu des incertitudes qui pèsent notamment sur son coû...

J’ai déjà eu l’occasion, dans mon intervention liminaire ou lors de la discussion d’autres articles, de souligner l’importance de cet article. Quand le Gouvernement a annoncé l’an dernier l’augmentation de la TVA de 7 % à 10 %, en lien avec l’annonce du CICE, le Gouvernement a très rapidement réagi sur cette cible particulière du logement public pour annoncer le maintien d’une TVA réduite pour la construction et la rénovation du logement public. Depuis, d’autres mesures ont été proposées et adoptées, ne serait-ce que la disposition sur la rénovation thermique et d’autres dispositifs sur la mise à disposition de terrains publics, la prime à la rénovation thermique de 1 350 euros sous condition de ressources… Si bien que, au total,...

J’ai des difficultés à comprendre cette proposition, même si j’ai bien entendu le plaidoyer toujours intéressant de notre collègue. Cet amendement porte sur la liste des travaux effectués dans les logements sociaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. Même si nous ne disposons pas de chiffrage, pour des raisons de coût et parce que les travaux induits relèvent généralement davantage de l’instruction fiscale que de la loi, il nous est apparu que votre amendement, lequel complexifierait la situation, ne pouvait pas recevoir un avis favorable. En effet, des travaux de peinture pourraient être t...

Il s’agit de faire bénéficier les particuliers ayant acquis leur logement dans le cadre d’une opération de location-accession agréée des avantages prévus pour les opérations d’accession à la propriété en zone ANRU. La location-accession monte en effet en puissance.

Sur le fond, nous ne pouvons qu’être favorables à l’idée de compléter la liste des dérogations prévues. Cette liste est actuellement fixée par instruction fiscale. Elle s’applique aux logements mentionnés au 4 et au 11 de l’article 278 sexies, alors que votre amendement ne vise d’ailleurs que l’alinéa 11. Cette liste comprend les accidents de la vie, vous les avez évoqués. Jusqu’où aller ? Vous proposez quatre versions dans cet amendement et dans les suivants, en ajoutant soit la naissance d’un enfant, soit le mariage et la conclusion d’un PACS, soit l’attribution d’une carte d’invali...

Cet amendement porte sur les opérations de vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA, qui peuvent représenter, en particulier à Paris, voire en Île-de-France et dans les grandes collectivités, là où il y a une très forte tension sur le logement locatif, jusqu’à 40 % des opérations. Pour que ces opérations ne soient pas retardées et bénéficient du meilleur taux, en tenant compte évidemment des étapes déjà franchies, nous pourrions préciser que, pour les livraisons d’immeubles à construire, le B du II s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvemen...

Cet amendement concerne les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction. Il s’agit de clarifier la situation des opérations d’accession sociale pour les logements situés entre 300 et 500 mètres de la limite d’une zone ANRU afin d’éviter les contentieux locaux. Si vous nous dites comme tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas de problème, nous voulons bien le croire. Néanmoins, l’expérience sur le terrain montre que l’interprétation peut différer d’un endroit à l’autre. Si cet amendement bénéficiait de votre vigilante attention et d’un avi...

...amendement du Gouvernement. En premier lieu, si je comprends bien la rédaction, il permet de faire bénéficier du dispositif transitoire les opérations dont la demande de permis de construire aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013, mais non, me semble-t-il, celles pour lesquelles un avant-contrat, un contrat liminaire, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction de logements a été signé avant le 1er janvier 2014, ce qui était l’objet de nos amendements. Vous ne retenez que le critère de la demande de permis de construire, déposée à une date par ailleurs très stricte : si la demande de permis n’a pas été déposée, au plus tard, il y a six jours – nous sommes le 21 octobre – le dispositif transitoire devient inapplicable. Or, ceux qui conduisent ces opérations n’ont ap...

...çons de faire cela. On pouvait attribuer le montant de la recette aux habitants sous la forme d’une restitution sociale, tels un chèque vert ou un chèque carbone ; cette solution avait notre préférence, parce qu’elle était sans doute la plus efficace pour obtenir l’acceptation de nos concitoyens. On aurait pu également financer un certain nombre d’actions à vocation écologique, dans le domaine du logement et des énergies renouvelables. On peut dire que cela se fait avec l’impôt général, par le mécanisme des vases communicants. Il est donc prévu d’affecter une partie de la contribution climat-énergie à des actions écologiques. Enfin, la troisième possibilité, celle qui a été privilégiée par le Gouvernement pour les trois quarts du produit de la contribution, est de financer une baisse du coût du t...

Nous allons avoir un débat récurrent sur l’ensemble des cibles pour lesquelles le taux de TVA a été porté de 7 % à 10 % ; cela est lié au choix originel qui a été fait, et j’ai expliqué hier pourquoi ce n’était pas le nôtre. Maintenant, nous ramons. Nous avons obtenu de belles satisfactions sur le logement, c’est vrai. Mais je souhaite aujourd’hui appeler votre attention sur le fait que les services de collecte des déchets présentent des spécificités : près de 80 % du financement de ces services provient non pas de la redevance mais de la taxe ; il est fréquent que la TVA ne soit pas récupérable ; ce service est, plus souvent que dans d’autres domaines, effectué en régie, ce qui ne permet pas de co...

...iques, alors que la TVA est universelle. Pour toutes ces raisons, et certainement quelques autres que je n’ai pas le temps de développer ce matin, des choix ont été faits. Ils sont certes guidés par des contraintes budgétaires, mais ils ont permis de préserver, et quelques-uns parmi vous ont eu l’honnêteté de le rappeler, mes chers collègues, des priorités absolues telles que la construction, le logement social et la transition énergétique. Vous comprendrez qu’il est impossible pour la commission de donner un avis favorable à ces amendements qui représentent un coût de plus de 120 millions d’euros.

...n de votre amendement ferait qu’au lieu d’être mille fois moins chère au robinet qu’en bouteille, l’eau le serait 999 fois moins, ce qui ne changerait rien. Je trouve par ailleurs curieux que, systématiquement, sur le plan budgétaire, vous gagiez de cette façon très générale vos amendements. Le ministre a donné tout à l’heure une explication très claire. L’application du taux réduit en matière de logement ou de rénovation thermique représente déjà un manque à gagner d’1 milliard d’euros pour l’État : nous ne pouvons pas aller plus loin. Avis défavorable.

... TVA n’ait guère eu d’effet sur les prix, comme l’a montré l’édifiant rapport de M. Thévenoud. Je m’attends naturellement à ce que la question de la baisse de la TVA soit évoquée sujet après sujet. Je rappelle néanmoins que le choix a été fait de l’abaisser pour un montant de l’ordre d’un milliard d’euros dans plusieurs secteurs que le Gouvernement et la majorité ont jugé ultra-prioritaires – le logement social, le logement intermédiaire ou encore les travaux de rénovation énergétique – et pour lesquels cette mesure permettra de créer de nombreux emplois. Votre amendement, qui concerne un autre secteur, comme tous ceux qui ont été défendus dans cette discussion commune, ne peut donc pas être adopté.

Chacun le sait, le plan épargne logement, le PEL, est un produit populaire, apprécié de nos concitoyens et utile pour le logement en particulier. Il fait l’objet d’un traitement fiscal singulier et intéressant, celui du prélèvement forfaitaire libératoire pour ce qui est de ses intérêts. Ce prélèvement forfaitaire libératoire s’arrête à compter des douze ans du PEL : après, on retombe dans le droit commun, moins favorable. Pour nous, i...

...ficative, où la question a été longuement abordée, il avait été décidé – me semble-t-il – qu’un groupe de travail de la commission examinerait les taux de TVA, puisque plusieurs secteurs problématiques avaient été d’emblée repérés. Je ne voulais pas dire autre chose, et je suis parfaitement conscient que la commission a beaucoup travaillé sur la TVA, comme en témoignent les avancées en matière de logement social et de rénovation thermique, de même que sur le cinéma. Si le taux est réduit pour certains secteurs, je rappelle toutefois que globalement, la TVA entraînera une ponction supplémentaire de six milliards d’euros sur les ménages.

Cet amendement de relance vise à appliquer, pendant trois ans, le taux réduit de TVA aux constructions de logement. Il s’inscrit dans des perspectives d’évolution de l’équation complexe du logement, comme nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises au cours de nos débats. Il repose également sur un argument économique : il s’agit d’envoyer, pendant trois ans, un signal fort au secteur de la construction qui l’attend et en a besoin pour participer à la relance économique de notre pays.