Interventions sur "logement"

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les aides personnelles – ALS, allocation de logement sociale et APL, aide personnalisée au logement –, qui constituent un poste budgétaire important pour la nation. La contribution de l’État au Fonds national d’aide au logement dépasse les 5 milliards d’euros, ce qui est une somme significative. Ce montant est plus que doublé par des cotisations sociales pour atteindre 12 milliards d’euros pour l’ALS et l’APL, et 17 milliards d’euros si l’on inclut...

Nous proposons donc que la revalorisation soit reportée au 1eroctobre 2014 ; ainsi, l’impact en crédits sera moins important mais la revalorisation aura tout de même lieu. Je tiens à rappeler que l’augmentation de la dotation de l’État pour les aides au logement dans le projet de loi de finances pour 2014 représente actuellement un peu plus de 170 millions d’euros, et que la hausse totale du financement s’élève à près de 500 millions d’euros. Nous sommes donc face à une urgence sociale qui se traduit par une augmentation très importante de ces dépenses qu’il est nécessaire de maîtriser, au moins provisoirement. Je comprends néanmoins que ces allocations,...

...res, avec la volonté de permettre aux familles en difficulté de boucler leurs fins de mois – c’est bien de cela que l’on parle. Je voudrais d’abord relever que, dans cet article 64 dont nous discutons, il y a également un II qui est en faveur des familles qui bénéficient d’un soutien supplémentaire dans le forfait charges par l’intermédiaire du fonds créé par la loi du 18 janvier dernier pour les logements très sociaux. C’est là quelque chose d’important. J’ai entendu tout à l’heure certains collègues proposer la suppression pure et simple de cet article –c’était donc contraire à l’objectif qu’ils poursuivaient. Je comprends bien entendu les contraintes budgétaires de l’État. Je souhaite néanmoins que nous ayons un débat très clair sur le devenir des aides personnelles. Leur montant total s’élève...

...tion tout à fait particulière. Monsieur le ministre délégué chargé du budget, nous sommes bien conscients des contraintes qui sont les vôtres. Votre souci est de chercher des économies et de viser à une meilleure utilisation de l’argent public. À cet égard, notre engagement à vos côtés est total et notre responsabilité, individuelle et collective, est la même que la vôtre. Madame la ministre du logement, vous avez rappelé la politique que vous menez depuis un an avec beaucoup de vigueur, de rigueur et de cohérence. Nous avons soutenue cette politique et nous entendons la voir se poursuivre. Néanmoins, alors que la population se paupérise et que, chaque mois, le nombre de chômeurs augmente…

Le débat sur les aides au logement est manifestement engagé. On connaît, par ailleurs, la dynamique des dépenses dans ce domaine. J’ai donc pensé qu’il serait utile que le Gouvernement remette un rapport sur les différentes réformes qui pourraient être envisagées pour rendre ces aides plus efficaces. Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales a d’ailleurs été rendu sur cette question. En ciblant un peu plus ces aid...

...la manière dont vous avez permis au Parlement de travailler car vous l’avez associé. J’ai le souvenir des plaidoyers que j’ai pu faire, en tant que rapporteur spécial, pour préserver cette défiscalisation outre-mer à laquelle je suis attaché. J’ai donné mon assentiment s’agissant du crédit d’impôt pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros. S’agissant du logement social, la mesure proposée est une option entre le crédit d’impôt et la défiscalisation : j’y suis favorable également parce que les volumes des entreprises leur permettent de préfinancer le crédit d’impôt et leur trésorerie leur permet de faire fonctionner le système. Donc, je ne suis pas contre le fait qu’il y ait une option et que l’on puisse choisir. En revanche, le fait que vous ayez introdu...

...z rare dans le contexte que nous connaissons aujourd’hui et il faut s’en féliciter. Nous avons connu une réforme de la défiscalisation consensuelle, discutée, qui n’a pas trop abîmé les choses, même si je partage les inquiétudes du président Ollier. Je considère qu’il faut absolument privilégier la ligne budgétaire unique et faire en sorte que la défiscalisation vienne en appui des politiques du logement. Je note avec satisfaction l’augmentation de la partie LBU, essentielle pour la relance de l’activité, qui passe de 227 à 245 millions. Je pense aussi, monsieur le ministre, à une étude d’évaluation qui est certainement à faire sur la réforme des politiques d’exonération, notamment pour les bas salaires. L’expression « trappe à bas salaires » est stigmatisante. Je pense qu’il faut dresser un bi...

... crédits maintenus à leur niveau de 2013 : 1,387 milliard pour l’emploi, dont 1,147 milliard en soutien aux entreprises, et 237 millions pour les actions destinées au renforcement de la qualification professionnelle des actifs, notamment des jeunes ultramarins. Dans le programme 123, ce sont 673 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration des conditions de vies, dont 245 millions pour le logement, 164 millions pour l’aménagement du territoire, et 51 millions pour améliorer la continuité territoriale. Au-delà de ces montants, l’outre-mer participe bien à l’effort national pour le redressement des comptes publics, ce qui se traduit par la recherche d’une plus grande efficacité dans les interventions de l’État. Pour 2014, les ajustements effectués se font à travers un recentrage des exonéra...

...re des outre-mer, j’ai eu l’occasion de vous dire, en commission élargie, que le groupe SRC se félicitait de constater que la mission budgétaire « Outre-mer » était l’une des rares missions du PLF pour 2014 en augmentation, comme ce fut déjà le cas en 2013. La première partie du PLF, que nous avons votée, a déjà réglé la question du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer. Grâce à une large concertation, que vous avez menée avec les différents acteurs ultramarins, grâce aussi au travail de notre délégation aux outre-mer, et de son président, Jean-Claude Fruteau, que je tiens à saluer ici, une réforme consensuelle de la dépense fiscale outre-mer a pu aboutir. S’agissant de la construction de logements sociaux, dont les besoins sont immenses, cett...

... le groupe UMP accueille le budget consacré en 2014 à nos territoires ultramarins. Les outils d’incitation fiscale à l’investissement ont été, pour l’essentiel, préservés. Permettez-moi de profiter du temps de parole qui m’est imparti pour saluer le combat du rapporteur spécial Patrick, Ollier qui s’est montré particulièrement vigilant pour défendre tant la défiscalisation que la construction de logements intermédiaires outre-mer. Les outils d’incitation fiscale à l’investissement ont donc été préservés. La ligne budgétaire unique est en augmentation de 8 % ; le Fonds exceptionnel d’investissement a été reconduit pour 50 millions d’euros ; les crédits affectés au service militaire adapté augmentent. Ce sont autant d’éléments qui inscrivent ce budget, non pas dans le « combat », comme le ministre...

...tour attendu de l’État aux côtés des ultramarins, quand d’autres budgets connaissent une régression. Félicitations, monsieur le ministre des outre-mer, et merci à vous, monsieur le ministre du budget. Globalement, ce budget sait préserver les dépenses liées à des politiques que nous jugeons centrales pour le développement de nos départements et de nos collectivités. C’est tout d’abord le cas du logement. La hausse pour 2014 de la ligne budgétaire unique et le maintien des dispositifs d’incitation devraient permettre de poursuivre les actions en faveur du logement. En outre-mer, il y a urgence à soutenir une politique ambitieuse en faveur de l’offre de logement, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie. L’autre priorité est l’emploi. Dans ce domaine, d’importants écarts subsistent entre l’Hexago...

...us avez faite sur place, monsieur le ministre, quant à la revalorisation exceptionnelle des pensions des petits travailleurs de Saint-Pierre-et-Miquelon. Jusqu’à ce jour, votre parole n’a pas été tenue. Je ne peux plus accepter des retards supplémentaires ; les retraités non plus ne peuvent plus attendre, monsieur le ministre. Ma deuxième remarque concerne l’extension par ordonnance des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En métropole et dans les départements d’outre-mer, ces aides ont été mises en place en 1971 ou en 1948 ; depuis la première année de mon mandat, je me bats pour qu’elles soient étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans deux lois relatives à l’outre-mer – la LODEOM et celle que l’on appelle aujourd’hui la loi Lurel –, le législateur a souhaité étendre ces aides à Saint-...

Monsieur le ministre, la question du logement en outre-mer est un sujet capital. Les besoins sont considérables. En 2008, selon l’IEDOM, plus de 166 000 personnes étaient en attente d’un logement, soit près de 10 % de la population totale. Le pourcentage de la population éligible au logement social est compris entre 75 et 80 %. Ce qui peut se comprendre, avec l’émergence de nouvelles précarités. Le logement social demeure une préoccupation ...

Monsieur le ministre, lors de nos échanges en commission élargie la semaine dernière, je vous ai fait part du défi majeur que la Guyane doit relever, celui de sa croissance démographique. Cette croissance sera une force si nous nous donnons ensemble les moyens de relever les défis suivants. Il s’agit tout d’abord du défi du logement. Vous m’avez répondu que la LBU pour la Guyane était passée de 16 millions à 32 millions entre 2012 et 2014. Je salue bien sûr cet effort mais, comme vous venez de le dire, le delta restera à trouver. Il faudra intensifier les moyens pour pouvoir répondre aux besoins de la population. Il s’agit ensuite du défi de la santé. Attendu depuis de plusieurs années, le nouvel hôpital de Saint-Laurent-du...

... plus importants qu’ailleurs, un besoin d’égalité et d’appartenance nationale plus fort aussi. Face à ces attentes, je dois reconnaître que la mobilisation du Gouvernement ne fait pas de doute : montée en charge du RSA, indexation des salaires des fonctionnaires, alignement de la prestation de restauration scolaire sur le niveau des autres départements d’outre-mer, revalorisation des allocations logement et du SMIC, transition fiscale. Des missions interministérielles spécifiques ont été lancées pour trouver des solutions aux problématiques propres qui entravent le développement de notre territoire, comme la question des constructions scolaires. Parallèlement, les avancées institutionnelles continuent, la prochaine étant la « rupéisation » du territoire au 1erjanvier 2014, « rupéisation » dont ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 18 de ce PLF s’inscrit dans un objectif d’offre de logement, en limitant la rétention des biens, en favorisant leur rotation et leur mise sur le marché, et, pour le foncier – je n’interviendrai que sur cette dimension –, en faisant en sorte que les arbitrages fiscaux ne perturbent pas la fluidité du marché et la disponibilité des terrains. En l’occurrence, la plus-value, au moment de la vente, ne sera plus indexée sur la durée de détention. Il faut mettr...

...our 2011, lorsque vous-même et votre majorité avez encouragé la rétention foncière, qui nous met dans une situation très difficile. Moi qui ne suis pas maire, j’avais bien compris, ayant les pieds sur terre et la tête à l’Assemblée nationale – et non dans les nuages –, que ce dispositif-là allait être très défavorable à notre objectif commun qui était de construire, et de construire notamment des logements accessibles au plus grand nombre en zones tendues. Pour revenir à ce débat, j’entends l’appel du ministre à travailler sur cette question des terrains nus, ou bâtis mais avec une construction vouée à la démolition, comme l’a expliqué Gilles Carrez. Nous devons aller vers un dispositif d’incitation plus important que ce qui est actuellement le cas. Aujourd’hui, par une disposition de la loi de f...

Cet amendement est intéressant et répond à l’une de nos préoccupations communes sur les bancs de notre assemblée : favoriser, en la fluidifiant, la mise à disposition de foncier pour construire du logement, notamment social.

Cet amendement vise à réactiver un dispositif qui existait jusqu’à la fin de l’année 2011 et qui permettait à une entreprise qui cédait un terrain ou un immeuble à un bailleur social de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés à taux réduit. L’idée est encore une fois d’atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux construits par an. Avec mes collègues, notamment Jean-Luc Laurent et Sandrine Mazetier – Mme la présidente –, il est proposé de réactiver ce dispositif.

Cet amendement a été inspiré par la lecture du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle qui portait sur l’optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins, et qui fait même référence à l’inspection générale des finances. L’objectif est de mobiliser du foncier constructible, à un prix qui permette de sortir des opérations à des coûts parfaitement maîtrisés pour qu’à la fin le locataire puisse trouver satisfaction : un appartement avec des charges maîtrisées et surtout un loyer au minimum possible. C’est donc bien à...