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Projet de loi de finances pour 2013
Article 27
Mots-clés
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 235 de finances (
2 commentaires
, 1642 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Nicolas Sansu
(
2 interventions
)
Christian Eckert
(
1 intervention
)
Jean-François Mancel
(
1 intervention
)
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