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Projet de loi N° 1250 (42 amendements)
Rapport N° 1280 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (60 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 23 juillet 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Axelle Lemaire
(
17 interventions
)
Roger-Gérard Schwartzenberg
(
9 interventions
)
Stéphane Demilly
(
8 interventions
)
François de Rugy
(
7 interventions
)
Guy Geoffroy
(
6 interventions
)
Marc Dolez
(
1 intervention
)
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