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Accès au logement et urbanisme rénové
Après l'article 7
Mots-clés
bailleur
garantie
locataire
logement
loyer
propriétaire
Documents législatifs
Projet de loi N° 1179 (1253 amendements)
Avis N° 1286 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 1329 de la Commission des affaires économiques (
6 commentaires
, 1477 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Michèle Bonneton
(
3 interventions
)
Daniel Goldberg
(
3 interventions
)
Éric Alauzet
(
2 interventions
)
Annick Lepetit
(
1 intervention
)
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