Interventions sur "maladie"

...’écart actuel n’étant que de deux points. Il sera désormais de sept points, et il faut s’en réjouir. J’ai toutefois souhaité, dans le cadre de la nouvelle lecture, tenir compte de la situation particulière des contrats complémentaires qui prévoient le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Ces contrats sont aujourd’hui considérés par la doctrine fiscale comme des contrats maladie, et non comme des contrats de prévoyance. Autrement dit, ils sont aujourd’hui soumis à la TSCA au taux de 7 % s’ils respectent les critères de solidarité, au taux de 9 % s’ils ne les respectent pas. Ces contrats n’ont pas, en effet, à respecter les critères de responsabilité, qui ne concernent que les remboursements de soins de santé. Le passage de la TSCA à 14 % pour les contrats non responsable...

...es, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, cette seconde lecture est une confirmation et un approfondissement. J’insisterai dans mon propos sur quelques points essentiels, fruits des travaux de notre commission. Mais je veux d’emblée rappeler les trois grands enjeux de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’assurance maladie. Le premier est d’abord de rapprocher les recettes et les dépenses, et d’éviter le creusement des déficits, sans pour autant prôner le désengagement de la Sécurité sociale ou aggraver ce qui reste à la charge des patients. Ce n’est pas un exercice comptable, ce sont d’abord des choix politiques, que nous assumons. Ensuite, et c’est le deuxième enjeu, il nous revient de traduire dans les actes, a...

...épit, avec les places d’hébergement temporaire et les places d’accueil de jour. Je crois que nous partageons tous le sentiment qu’il faut envoyer des signaux positifs de compréhension et de soutien aux aidants, qui se sentent encore trop souvent délaissés par la collectivité. Ce souci doit être pris en compte dans les suites du plan Alzheimer, qu’il convient aujourd’hui d’élargir à l’ensemble des maladies neurodégénératives.

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, pour la première fois à l’Assemblée nationale, l’examen du financement au PLFSS de la branche accidents du travail et maladies professionnelles a été confié à un rapporteur particulier, en l’occurrence M. Laurent Marcangeli, que je supplée aujourd’hui pour cette nouvelle lecture, et dont je veux saluer le travail.

... ONDAM évalué à 180 milliards d’euros, en hausse de 2,4 %, construit sur une croissance du PIB rêvée à 0,9 % et une augmentation de la masse salariale évaluée entre 3 et 4 %. Déjà l’an dernier, la réalité vous avait rattrapés, ce qui a expliqué, pour 2013, une dérive de plus d’1 milliard sur vos prévisions. En 2014, ce sera encore 13 milliards de déficit, dont 6,5 milliards pour la seule branche maladie. À l’heure où l’économie française traverse une période difficile, il faudrait tout au contraire encourager les PME et alléger leurs charges, car elles sont essentielles au soutien de la croissance et à la lutte contre le chômage, en favorisant les emplois. Il n’est pas inintéressant de noter les observations de la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statisti...

...édicament, une industrie jeune où l’âge moyen est de quarante-deux ans et qui offre des emplois de plus en plus qualifiés, une industrie qui investit 12,5 % de son chiffre d’affaires dans la recherche et développement contre 3,2 % pour le reste de l’industrie. Comme je le disais ici même le 22 octobre dernier, l’industrie pharmaceutique est plus que jamais la variable d’ajustement de l’assurance maladie. Votre discours repose sur une communication culpabilisatrice et stigmatisante des médicaments et de tous les acteurs de la chaîne, de l’industriel jusqu’au pharmacien d’officine. Par dogmatisme, vous laissez prospérer l’idée que ce sont les industriels qui fixent le prix du médicament, vous passez sous silence, madame la ministre, le fait que les prix des médicaments remboursables sont soumis à...

Vous ne pourrez pas y échapper, tant ce texte est mal né ! Madame la ministre, vous prévoyez un déficit supplémentaire de 13 milliards pour la branche maladie de la Sécurité sociale française alors que nos voisins Allemands sont en train de discuter d’une baisse des cotisations. Ce n’est donc pas, madame la ministre, un succès tout à fait considérable.

...e, vous m’avez répondu en première lecture, que l’acte était pris en charge sous le numéro d’assuré social des parents. Or, justement, ces assurés sociaux, les parents des mineures concernées, reçoivent les relevés de tous les actes de tous les ayant droits. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à la commission de voter un amendement prévoyant que la prise en charge se fasse par l’assurance maladie, par le biais de la carte professionnelle des praticiens. Cet amendement a été voté à l’unanimité par les commissaires présents en commission, dans leur grande sagesse, mais, redoutant l’application de l’article 40 sur ledit amendement en séance, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 44, qui nous donnera l’occasion d’approfondir le sujet. Pour conclure, le PLFSS pour 2014, comme ...

...tenons cette logique fondée sur l’idée qu’en investissant dans l’accès aux soins, notamment pour les plus démunis, nous répondons bien sûr à un devoir de solidarité, mais nous soignons par la même occasion aussi les comptes publics. Du reste, si l’on se réfère à l’étude du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, évaluant les gisements d’économies dits « moins de maladie », il apparaît qu’en diminuant le taux de renoncements aux soins, l’État augmente certes les dépenses en termes de consultations médicales, mais diminue par la même occasion fortement les coûts liés aux hospitalisations d’urgence et aux traitements lourds de certaines pathologies, qui eux coûtent des sommes beaucoup plus importantes.

...sur les perturbateurs endocriniens disséminés dans notre environnement proche et quotidien et leur cortège funeste de pathologies chroniques. Il y a lieu d’avancer clairement et fermement sur ce sujet, qui lui aussi plombe notre déficit. Sur l’article 39, qui concerne les autorisations temporaires d’utilisation, nous avions souhaité en commission que, pour des raisons de délais, car il s’agit de maladies extrêmement graves pour lesquelles il n’y a pas d’alternatives thérapeutiques, l’évaluation soit soumise non plus à la HAS mais à l’ANSM. Ce point avait recueilli un avis positif du rapporteur moyennant des corrections dans la rédaction, ce que nous avons fait eu égard à l’attente forte des associations de lutte contre le VIH et des patients en traitement lourd. Nous espérons, tout en craignant ...

...le de sauvegarder notre système de santé. Ce texte n’est pas encore celui que nous souhaitions. Rendez-vous avec votre majorité en 2014 ». Et là, vous n’êtes pas au rendez-vous. Si le Gouvernement fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 12,8 milliards d’euros en 2014 contre 16,2 milliards d’euros en 2013, l’effort d’économies repose essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale, tandis que 500 millions d’euros de réduction de frais de gestion des organismes de Sécurité sociale, 200 millions d’euros d’économies sur les dépenses de la branche famille et 2,5 milliards d’euros d’économies pour la branche santé viennent renforcer ce dispositif d’économies. Parmi les mesures phares figurent les 800 millions d’eu...

...erais revenir sur l’article 12 bis de ce PLFSS, qui prévoit l’ajout d’une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros de médicaments, dont l’objet est d’imposer à un taux de 20 % les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Cette mesure, présentée comme une modernisation de la contribution, ne rapporte rien à l’assurance maladie. C’est en fait un transfert de charges au profit des grossistes répartiteurs et au détriment de la chaîne du médicament, qui est peu compatible avec un PLFSS. Le dispositif compris dans l’article 12 bis est contraire aux engagements de l’État pris dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé en ce qu’il ajoute un élément de complexité à cette taxe et qu’il est de nature à accroît...

Ne m’interpellez pas ainsi quand je suis à la tribune. Vous pourrez vous exprimer lors de la discussion des amendements. Il est extrêmement désagréable de vous entendre vociférer à votre banc. Bref, ce texte devrait être l’occasion de clarifier les relations entre l’État, l’assurance maladie, les assurances et les complémentaires santé, les industriels de la santé, les professionnels de la santé prescripteurs et les usagers. Pour conclure, madame la ministre, le groupe RRDP sera particulièrement attentif au débat qui va s’ouvrir et à la discussion des amendements, et suivra attentivement l’évolution des débats.

...a maîtrise comptable des dépenses, il est symptomatique que le Gouvernement ait principalement mis en avant les économies qu’il entend réaliser par rapport à l’évolution tendancielle du budget de la Sécurité sociale. Et pour cause : c’est à cette condition que ce budget, avant même de recevoir l’aval du Parlement, a reçu celui de la Commission européenne. Ainsi, concernant par exemple la branche maladie, je regrette amèrement que vous ne soyez revenus sur aucun des freins à l’accès aux soins votés sous la précédente majorité, que vous aviez pourtant vaillamment et justement combattus.

...c le crédit d’impôt compétitivité emploi, ou pour les exonérer de tout effort supplémentaire de financement des retraites en compensant intégralement la hausse de la part patronale des cotisations vieillesse par une fiscalisation de la branche famille. Autre signe de ce transfert du financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages : le désengagement progressif de l’assurance maladie obligatoire, financée par les ménages et les employeurs, au profit des organismes d’assurance maladie complémentaire, financés par les seuls ménages. En première lecture, nous avons proposé que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale mesurent plus finement ce désengagement pour les personnes qui ne sont pas en ALD, ce que vous avez malheureusement refusé, montrant par là que vous...

...et contrôlé, ne saurait se réduire à une simple balance comptable. Sa fonction première est bien son rôle de protection pour chacune et chacun d’entre nous, à commencer par les plus vulnérables. En ces temps de crise, il faut redoubler de vigilance pour ne rien céder à ceux qui prônent une mise à la diète sévère du système, voire son démantèlement. S’agissant des pistes pour améliorer la branche maladie qui garantit la couverture santé de nos concitoyens, si nous sommes souvent d’accord des deux côtés de l’hémicycle sur les diagnostics, nous le sommes beaucoup moins sur les actions à mettre en oeuvre. À titre d’exemple, lors de la discussion du PLFSS pour 2013, nous avons rétabli la notion de service public hospitalier et mis fin à la convergence tarifaire, et la droite s’y est opposée. Cette an...

...courante dans les établissements de santé publics et privés conventionnés, dans les centres de santé, dans l’ensemble des pharmacies, dans la plupart des laboratoires biologiques médicaux et des cabinets de radiologie, et bien sûr chez les médecins libéraux généralistes ou spécialistes en secteur conventionné ou à honoraires libres, avec une prise en charge intégrale des accidents de travail, des maladies professionnelles, des ayants droits à la CMU-C ou à l’AME, ou même encore avec une dispense partielle, dans le cadre notamment d’accords locaux entre médecins généralistes et CPAM. Alors pourquoi tant de passion autour de la généralisation d’une pratique utile aux Français et déjà bien ancrée dans leur quotidien ? Les opposants dénoncent sa complexité, une bureaucratie chronophage, le risque de...

...é en 2008, année qui sert de référence aux travaux du Conseil d’orientation des retraites. En fin de compte, d’après une étude publiée par l’INSEE en 2011, environ 230 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires des entreprises françaises en 2007, 2008 et 2009. Avec cette disposition, ce sont 19,32 milliards d’euros qui pourraient financer la branche vieillesse de l’assurance maladie.

... à la patiente 9,88 euros. Bref, si l’on additionne les deux actes, le reste à la charge de la jeune mineure avoisinera les 17 euros. Je souhaite avoir une réponse sur ce sujet, car je considère qu’il est injuste pour ces jeunes mineures de ne pas bénéficier de la gratuité. Quant à anonymat, je souhaiterais savoir comment vous entendez faire prendre en charge l’assurance par la caisse d’assurance maladie : le tiers payant sera-t-il imputé sur la carte des parents ? Ce serait inquiétant, et contreproductif, car en ce cas, l’anonymat ne peut être garanti.

Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu sur la prise en charge par la caisse d’assurance maladie des honoraires du médecin ou du laboratoire : cela apparaîtra-t-il sur la carte des parents ? Auquel cas, il y a un risque pour la jeune fille voulant rester anonyme – on connaît l’existence de situations très compliquées – que sa démarche soit dévoilée à ses parents.