Interventions sur "soin"

...e l'offre et de la demande. J'approuve pleinement ces orientations et j'attends leur mise en oeuvre. Il faut constater que, malgré les contraintes fortes des derniers PLFSS, l'assurance maladie reste en déficit, soit 8,6 milliards en 2011, avec par ailleurs un ONDAM de plus en plus respecté. La France maîtrise ses dépenses de médicaments qui ne représentent qu'un cinquième des consommations de soins et de biens médicaux. L'IRDES et les comptes nationaux de la santé placent, dans ce domaine, la France en cinquième position derrière les États-Unis, le Canada, la Turquie, et l'Allemagne, ex aequo avec le Japon et la Belgique. L'information, en ce qui concerne le médicament, doit être objective, scientifique et indépendante. Il s'agit là d'un sujet propre à susciter les passions. Nous l'avons ...

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, après dix ans de gouvernement de droite, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par la gauche suscite des attentes et des exigences fortes. Favoriser l'accès aux soins pour tous en restaurant les droits des patients après toutes ces mesures qui, de franchises en déremboursements et autres forfaits, ont conduit un nombre de plus en plus important de nos concitoyens à renoncer à des soins ou à les différer ; développer des réponses publiques sans lesquelles un accès à des soins de qualité pour tous est impossible, notamment en commençant à rétablir un mode de fi...

... lutte contre la fraude aux cotisations employeurs et la responsabilisation des donneurs d'ordres s'attaquent enfin aux sources principales de la fraude sociale. Nous ne sous-estimons pas ces avancées, mais que de manques dans ce texte ! Comment se fait-il qu'à aucun moment il ne remette en cause les mesures prises lors des précédentes législatures, qui ont tant contribué au recul de l'accès aux soins dans notre pays et contre lesquelles les députés socialistes avaient pourtant beaucoup bataillé ?

... missions de service public, le retour dans les textes à la notion de service public hospitalier et la fin annoncée de la convergence tarifaire, sans que vous reveniez pour autant sur les tarifs du public déjà alignés sur ceux du privé. Il n'est pas question non plus de revenir sur les fermetures et les restructurations des hôpitaux, comme celle imposée, contre toute logique de réponse aux besoins, par l'ARS à l'hôpital de Nanterre, en dépit de l'opposition tant du personnel de l'hôpital que des citoyens, et malgré l'existence d'un projet alternatif sérieux, élaboré avec les professionnels de santé, prenant en compte les réalités du terrain. Si le retour du parti socialiste au pouvoir a permis de lancer une concertation sur l'avenir de l'hôpital public ce qui est une très bonne chose ...

...avancées dans ce domaine. Exonération de la taxe sur les mutuelles étudiantes, développement du tiers payant intégral, quelle est la meilleure manière d'y parvenir ? Ce sera l'un des débats que nous souhaitons avoir dans les heures qui viennent. Porteur de progrès, ce PLFSS 2013 engage aussi les grandes réformes de structure nécessaires, à commencer par la réforme de l'organisation de l'offre de soins. Il n'y a pas d'autre voie pour préserver l'excellence de notre système de santé, comme l'a excellemment dit Christian Paul cet après-midi. Il faut notamment l'adapter à la montée des pathologies chroniques liées au vieillissement de la société et aux nouvelles attentes des patients. Notre philosophie est simple : le bon soin, au bon moment. Cela veut dire recentrer l'hôpital sur ses missions e...

...es, sans cotisations patronales financées par la CSG et la TVA. Nous allons débattre pendant quatre jours de ce texte, auquel nous allons apporter des améliorations. Mais, je vous le dis, le groupe socialiste votera ce PLFSS, parce qu'il reprend la marche du progrès social. Il votera ce PLFSS, parce qu'il engage les grandes réformes de structure nécessaires, en commençant par celle de l'offre de soin. Il votera ce PLFSS, parce qu'il fait, dans la justice, un grand pas vers le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Le groupe socialiste votera ce PLFSS parce que, au fond, ses dispositions visent toutes un même objectif, celui voulu par le Conseil national de la Résistance : « donner à chacun les moyens d'une vie pleinement humaine ». (Applaudissements sur les bancs du groupe ...

...tout les petites et moyennes entreprises, les artisans, les commerçants et les professions indépendantes, ainsi que les retraités, dès que ceux-ci seront « impôts-dépendants ». C'est une grave erreur, car cela risque bien entendu de toucher au pouvoir d'achat, comme à la croissance et au coeur de notre économie. Au-delà des chiffres, ce PLFSS n'engage pas les réformes structurelles de l'offre de soins dont nous aurions besoin pour rejoindre les standards européens. Je cite à nouveau Mme la ministre de la santé : « À part ceux qui croient encore aux contes de fées, qui peut croire à la réussite d'un tel scénario alors qu'aucune réforme de structure n'est prévue ? ». Elle prononçait ces mots en 2008. J'ai donc envie de lui demander : « Et vous, que faites-vous dans ce premier PLFSS ? » On n'y t...

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il y a quelques jours, une enquête du Centre d'études et de connaissance sur l'opinion publique et de l'institut CSA nous a appris qu'un Français sur cinq renonce plus souvent qu'auparavant aux soins ou les retarde. En outre, 19 % des jeunes n'ont pas de complémentaire santé et la plupart d'entre eux, faute de moyens, privilégie l'automédication. C'est dire si la question de l'accès aux soins doit devenir prioritaire dans nos politiques de santé. L'étude que je citais montre justement que 47 % des personnes interrogées pensent que l'amélioration de l'accès aux soins est l'enjeu le plus impo...

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, ce PLFSS s'inscrit à l'évidence dans une double perspective : la maîtrise des déficits publics et l'engagement d'une tout autre logique que celle de la restriction des soins, installée à marche forcée par la droite ces dix dernières années. Je m'en félicite, car la santé est, vous le savez, l'une des premières préoccupations de nos concitoyens. Sur les déficits publics, vous amorcez une réparation des dégâts causés par la politique précédente, qui, en vérité, faisait des cadeaux fiscaux aux plus fortunés, au détriment des comptes sociaux. Oui, c'est vrai, des rece...

Cette loi visait à aligner les hôpitaux sur le modèle de rentabilité des entreprises et prévoyait des fermetures et des suppressions de postes, qui ont abouti à certaines situations difficiles que nous connaissons aujourd'hui. D'ailleurs, nombreux sont, dans nos territoires, les élus locaux et les usagers qui contestent la vision malthusienne de certains schémas régionaux d'organisation des soins, les fameux SROS, particulièrement en zone rurale. Sans vouloir établir une relation de cause à effet, j'ai comme vous à l'esprit le terrible drame qui s'est produit à Figeac le week-end dernier. Si les raisons en sont sans doute multiples l'enquête administrative le démontrera certainement , nul doute qu'elles ont un lien avec la politique strictement comptable qui a conduit à la fermeture ...

...ajoritairement hostiles à la hausse des cotisations, entre 30 et 40 % d'entre eux se déclarent désormais prêts à cotiser davantage pour parvenir à ces objectifs. Enfin, ils sont à 63 % hostiles à la mise en concurrence des caisses publiques et des assurances privées. En résumé, nos concitoyens sont lucides, ce ne sont pas des bisounours. Ils veulent un système de protection public, un système de soins de proximité efficace et moderne. Ils savent que ce système a un coût et ils sont prêts à l'assumer solidairement. Ce PLFSS est en adéquation avec leurs aspirations, car il entend assurer durablement l'équilibre des comptes et améliorer l'accès aux soins de tous. Je tiens à évoquer plus particulièrement trois points. D'abord, il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux au plus près...

...érence d'ensemble ». Elles coûtent aujourd'hui au contribuable plusieurs milliards d'euros et leurs effectifs ont augmenté de 6 % de 2007 à 2012. Enfin, ce projet de loi est déraisonnable parce qu'il ne protège pas les Français. Le vieillissement de la population et la période difficile que nous traversons imposent des dépenses parfois importantes, mais toujours nécessaires pour faire face aux besoins de tous. Notre système social est juste, car il est universel et s'appuie sur la solidarité nationale. Mais il est aussi exigeant et impose de développer des politiques de prévention audacieuses, volontaristes, afin que les dépenses ne soient pas uniquement destinées à réparer des maux, mais à les prévenir.

Aucune mesure n'est prévue non plus pour lutter efficacement contre la désertification médicale. N'attendons pas que le drame survenu vendredi dernier se reproduise pour agir ! L'égal accès aux soins sur tout le territoire est un impératif auquel l'État ne saurait se soustraire. Ce projet de loi n'est définitivement pas à la hauteur des attentes des Français. C'est la raison pour laquelle il ne peut être voté en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

sur l'accompagnement de la perte d'autonomie et de l'avancée en âge, mais il n'attend pas que cette loi soit adoptée pour s'attaquer à ce projet. En effet, le PLFSS, au-delà de la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, tend à répondre aux besoins du moment. Quels sont-ils ? S'agissant, d'abord et avant tout, de la dimension sanitaire, il convient de s'attaquer aux déserts médicaux et de s'assurer de l'accès aux soins pour tous et partout, donc de rendre crédible la question du soutien à domicile. Il n'y a, en effet, pas de vieillissement possible à domicile sans la proximité d'un médecin généraliste et de spécialistes.

Par exemple, la création de 200 postes de praticiens libéraux de médecine générale pose les jalons de ce qui figurera, demain, dans la future loi d'accès aux soins. Il faut s'attaquer aux dépassements d'honoraires, car c'est aussi faciliter le soutien à domicile et l'accès aux personnels soignants pour nos aînés. En hausse de 4 %, l'ONDAM médico-social progresse de 4,6 % au bénéfice des personnes âgées. Au-delà de ces chiffres qui, dans leur présentation globale, peuvent apparaître quelque peu virtuels, nous avons du concret. Ces 4,6 % supplémentaires repr...

...ur. Le rapport de l'IGAS recommande donc que soit au minimum poursuivil'effort engagé au cours des cinq dernières années, contrairement à ce que vous prétendez. Il préconise également, et vous le savez, mesdames les ministres, que des réformes structurelles soient engagées. Ces réformes structurelles, permettant certes des économies, peuvent améliorer également la qualité et l'égalité d'accès aux soins. Dans ce PLFSS, on découvre des taxes et prélèvements obligatoires à n'en plus finir qui pèsent sur les ménages, sur les indépendants, sur les artisans, sur les auto-entrepreneurs, sur les entreprises, sur l'industrie pharmaceutique et même sur les retraités. Tout cela s'ajoute allègrement aux taxes prévues dans la loi de finances rectificative de juillet 2012 et dans le projet de loi de financ...

...ssion sur le sujet, et nous avions débloqué une enveloppe de 50 millions d'euros pour soutenir des services fragilisés par une tarification désuète. Le Gouvernement a annoncé une nouvelle enveloppe de 50 millions d'euros. De quelle manière et selon quels critères est-il envisagé de les répartir ? Enfin, pour les personnes handicapées, envisagez-vous une réforme de la tarification basée sur les besoins de la personne, conformément aux principes de la loi du 11 février 2005 ? De nombreux partenaires dans le monde du handicap soutiennent cette réforme et l'attendent, dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. Ils appellent également de leurs voeux un système d'information fiable. L'article 53 du PLFSS prévoit une réduction des délais dont disposent les établissements de santé pour tra...

...nt d'un objectif de justice sociale, d'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes ou encore de prise en compte des nouvelles formes familiales. Justice et solidarité sont d'ailleurs les deux maîtres mots de ce projet de loi. Côté recettes, chacun doit contribuer selon ses moyens : c'est le sens de la justice. Côté dépenses, chacun doit recevoir les prestations correspondant à ses besoins : c'est le sens de la solidarité. Pour la politique familiale aussi, le changement c'est maintenant. Le bilan de la précédente majorité montre en effet que les beaux discours rituels n'ont pas toujours été suivis d'effets réels. Il est ainsi arrivé que les crédits de la branche famille soient diminués ou transférés aux autres branches. Je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport de...

La trajectoire de retour à l'équilibre sera considérablement ralentie, puisque l'ONDAM, qui avait été fixé à 2,5 % l'année dernière, sera rehaussé à 2,7 %, alors que la Cour des comptes préconisait une progression de 2,4 % et que d'autres, l'IGF, l'IGAS, recommandaient un ONDAM à 2,5 % par an. Vous mettez l'accent sur certaines économies, au titre des soins de vie ou de l'efficience interne des établissements de santé, mais on peut douter de la réalisation de cet objectif. Mesdames les ministres, le 9 septembre, à la télévision, le Président de la République exprimait sa volonté d'engager une réforme du financement de la protection sociale, avec l'objectif de diminuer le coût du travail qui handicape actuellement la compétitivité des entreprises. ...

...arce que, tout en tenant compte des fortes contraintes budgétaires qui s'imposent à la France, il permet de faire progresser la protection sociale. Juste, enfin, parce que plus égalitaire. Il était temps ! En dix ans, les inégalités de santé ont progressé en France plus que n'importe où ailleurs en Europe de l'Ouest. Chaque jour, les Français nous disent leur peur de voir notre système public de soins disparaître. En cause, personne ne le nie désormais, les politiques publiques menées ces dix dernières années, qui ont privilégié la maîtrise aveugle des coûts en actionnant le seul levier de la diminution des prestations. Un véritable travail de sape :