Interventions sur "soin"

...rs, mes chers collègues, après avoir été débattu en commission des affaires sociales, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 arrive en discussion dans notre hémicycle. Je l'ai déjà indiqué, et j'aurai l'occasion d'y revenir lors de la discussion des articles : ce projet de loi est plus un catalogue de mesures fiscales introduisant des inégalités accrues dans l'accès aux soins qu'un texte équilibré visant à redresser les comptes et protégeant les droits de nos concitoyens en matière de santé. Mesdames les ministres, contrairement à ce que vous assurez, votre projet induit une diminution de la protection sociale, voire une réduction des droits de nos concitoyens en matière de santé.

Madame la présidente, mesdames, messieurs, les questions que nous allons aborder aujourd'hui et tout au long de la semaine, alors que nous allons débattre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont parmi les plus redoutable que notre pays doit affronter aujourd'hui. Comment, en temps de crise, conduire des réformes positives ? Comment répondre à des besoins urgents et criants, face aux inégalités celles de l'argent, celles de la géographie et celles de l'information qui, toutes, séparent les Français, entre ceux qui ont droit à la santé et ceux qui n'ont pas ou plus accès aux soins ? Comment aussi tourner la page d'une politique qui a affaibli le système de santé et la protection sociale qu'assure depuis 1945 la sécurité sociale ? Les Français ...

...té sociale ne constitue pas une réponse en soi aux interrogations des Français. Ces derniers sont inquiets : ils le sont pour l'avenir de l'hôpital public, ils le sont, car, sur de nombreux territoires ruraux et urbains, ils se trouvent de plus en plus souvent confrontés à la pénurie de médecins généralistes ou spécialistes, ils le sont aussi en raison du nombre de ceux qui doivent renoncer à des soins, notamment optiques et dentaires. Les inégalités d'accès aux soins se sont accrues ces dix dernières années : la prétendue « responsabilisation des patients » pourquoi pas, la culpabilisation ? s'est traduite par des baisses de prise en charge et la multiplication des renoncements aux soins. Alors que le gouvernement précédent a failli à ses responsabilités en laissant les dépassements d'ho...

...age subsiste entre places autorisées et places installées. Des inégalités subsistent également entre territoires, au détriment des zones les plus densément peuplées. Le présent projet prévoit le financement de 3 200 nouvelles places. À ce titre, nous avons le devoir de remédier aux déséquilibres qui touchent des départements déjà frappés par les déserts médicaux et par les difficultés d'accès aux soins. L'article 52 vise à pérenniser les expérimentations de lits d'accueil médicalisés pour les sans domicile fixe atteints de pathologies chroniques lourdes. Leur évaluation a permis de conclure que ces lits d'accueil ne se substituaient pas à un mode de prise en charge existant et répondaient à un réel besoin. S'agissant de la lutte contre la maladie d'Alzheimer, le présent projet poursuit le fi...

On connaissait l'amendement « rapport » ; le Gouvernement invente le projet de loi de financement « rapport » ! Pourtant, au minimum, même avec un budget contraint, la diversité des besoins des familles justifie de présenter en loi de financement des ajustements ponctuels non dépourvus d'incidence financière, comme, dans la loi de financement de l'année dernière, la réforme de l'allocation de soutien familial ou l'amélioration du complément de libre choix de mode de garde dans les situations d'isolement du parent ou de handicap de l'enfant. Avec un peu plus d'ambition, il serait p...

...lématiques de ce texte, je souhaite revenir sur l'effort de clarification opéré par l'article 38 du PLF et l'article 3 du PLFSS. Désormais, seule la TVA sera partagée entre l'État et la Sécurité sociale. Cet effort de lisibilité est d'autant plus important que les organismes de sécurité sociale interviennent de plus en plus souvent sur les marchés financiers pour financer leur dette et ont donc besoin de faire la preuve de leur solidité financière. J'en viens aux mesures sur les recettes, qui s'articulent autour de trois grands principes : équité, solidarité intergénérationnelle, santé publique. Le PLFSS propose tout d'abord de procéder à une modernisation du régime des travailleurs indépendants : 486 000 indépendants verront leurs cotisations baisser de 167 euros en moyenne ; pour les autre...

...peuvent assainir durablement la situation financière de la Sécurité sociale. C'est le cas pour les dépenses d'assurance maladie, puisque la convergence tarifaire entre établissements est abandonnée, rayée d'un trait de plume pour des raisons dogmatiques. On n'a pas cherché à améliorer sa mise en oeuvre au motif des missions prioritairement dévolues à l'hôpital public en matière de permanence des soins, de capacité d'accueil, d'enseignement ou de recherche. Pourtant, c'était un travail déjà largement engagé, avec, à la clef, une meilleure maîtrise du poste le plus lourd pour l'assurance maladie : plusieurs dizaines de milliards d'euros. Avec le nouveau report de la tarification à l'activité, c'est une deuxième réforme de structure du financement de l'hôpital qui est abandonnée. Alors que de t...

...déficitaire en 2013. Si l'on ajoute, aux mesures prises en loi de finances pour réduire le quotient familial et les déductions fiscales pour les emplois familiaux, la hausse des cotisations prévue à l'article 15 du présent projet, les familles aux revenus moyens seront sérieusement touchées. Nous partageons tous l'objectif de permettre aux femmes ayant des enfants de travailler si elles en ont besoin ou si elles le souhaitent. Or ces mesures vont à l'encontre de ce droit pourtant fondamental. Quant à la branche vieillesse et, plus généralement, aux régimes de pension vieillesse, le Gouvernement, fidèle à la ligne toujours suivie par la gauche, aggrave leur déficit et en obère l'avenir. En revenant sur la réforme de 2010, il crée une charge supplémentaire qui atteindra 5 à 7 milliards d'euros...

...mpétitivité de notre économie, c'est-à-dire notre capacité à garder nos emplois ? Hélas, les réponses ne sont que trop évidentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce PLFSS aurait dû être l'occasion d'une réforme structurelle indispensable : celle du financement de la protection sociale. Lors de la création de la Sécurité sociale, en période de plein emploi, avec peu de dépenses de soins, peu de retraités et une espérance de vie de 15 ans inférieure à aujourd'hui, le financement par l'appareil de production était la bonne solution. Alors que la priorité absolue est, depuis plus de trente ans, la sauvegarde des emplois en France, ce financement doit être réformé. Le gouvernement Fillon avait engagé cette réforme avec la mise en place d'une fiscalité anti-délocalisations et le t...

...parfaite démonstration. On en retient trois choses. Premièrement, ce projet de loi n'est pas un projet de justice. Il y a des taxes, des taxes et des taxes, et qui touchent toutes les classes, y compris les classes moyennes et populaires et les retraités. Deuxièmement, c'est un projet qui n'est pas responsable, puisque vous fuyez toutes les réformes structurelles dont on aurait pourtant grand besoin et qu'ont menées tous les autres pays. Vous, vous ne les faites pas, alors que le précédent gouvernement s'était engagé sur des réformes structurelles. Troisièmement, ce projet n'est pas sincère. Compte tenu du fait que la croissance risque de ne pas être celle que vous souhaitez, compte tenu du fait que la masse salariale ne sera pas celle que vous espérez, votre construction ne tiendra pas et,...

Il s'agit, avec ce PLFSS, d'essayer d'assurer à tous l'accès aux soins, le paiement des retraites, l'aide et l'accompagnement des familles. Il s'agit de relever les défis d'une société complexe, en maîtrisant bien sûr les dépenses et en évitant les déficits. Le Gouvernement y parvient-il ? Prenons la question du financement, tout d'abord. Le Gouvernement propose-t-il un financement compétitif et juste ? La réponse est non. S'agissant de la compétitivité, on nous ...

...habilite l'hôpital, alors que vous aviez cherché à le soumettre à la logique de l'entreprise par l'inique convergence tarifaire ou la mise en place de la tarification à l'activité à 100 % à l'hôpital. Ce PLFSS tourne le dos à tout cela et marque une rupture. Je m'attendais à ce que vous nous disiez que ce PLFSS vous incommode parce qu'il traduit une vision engagée de l'organisation du système de soins. Il s'attaque par exemple au problème des déserts médicaux, en créant 200 postes de praticiens territoriaux de médecine générale quand vous aviez, au contraire, laissé en jachère l'organisation des soins, privilégiant le laissez-faire, le laisser-aller, et en fin de compte le chacun pour soi. À cet égard encore, ce texte marque une rupture. Je m'attendais enfin à ce que vous nous disiez que ce ...