Interventions sur "soin"

ticket modérateur, déremboursements, assignation à un médecin réfèrent, difficultés d'accès à des mutuelles aux primes toujours plus élevées, discours sur une sécurité sociale à bout de souffle, enquêtes montrant les plus vulnérables renonçant aux soins en raison de leur coût. Il n'y a pas là qu'une question de valeurs et de principes, mais bien la lecture en continuum d'indicateurs qui pointent vers un changement de modèle. Là est tout l'enjeu : les gouvernements de droite ont souvent présenté comme des ajustements nécessaires ce qui touchait en réalité à l'architecture même. Ce que les usagers perçoivent, c'est que, sous couvert du principe ...

Un indice de plus, un indice de trop, perçu au prisme du désengagement de l'État. D'autres exemples ? Citons la disparition pure et simple du service public hospitalier, l'application à l'hôpital de l'idéologie de la gouvernance, des structures de proximité qui partent en confiture (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC), sans oublier l'exclusion de l'accès aux soins. Ce mois-ci encore, l'UMP revenait à la charge avec une proposition de loi visant à vider l'aide médicale d'État de sa substance, une façon de plus, une façon de trop de réduire les droits de l'homme à ceux du citoyen. Les conséquences sont là : notre système est désorganisé, il ne répond plus aux attentes des usagers, ne satisfait plus les professionnels et ne mobilise pas suffisamment les res...

...justifiant une politique indigne, la gauche inscrit son action dans le respect des valeurs de justice et de solidarité, fondatrices de notre système de protection sociale. Voilà ce qui caractérise le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : la justice, qui veut que tous contribuent en fonction de leurs moyens ; la solidarité, qui fait que chacun reçoit en fonction de ses besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

C'est malheureusement logique. Il s'agit d'une mesure contre-productive, d'une grande bêtise. Dans le champ de l'assurance maladie, vous n'engagez pas les réformes structurelles dont nous aurions besoin pour rejoindre, tout simplement, les standards européens. Votre budget agit comme un couperet vis-à-vis de certaines réformes que nous avions engagées avez courage. Je pense notamment à la convergence tarifaire,

Le tragique événement de ce week-end l'a rappelé : outre la nécessaire remise à niveau des comptes de l'assurance maladie, il est primordial de rétablir la confiance en notre système de santé en privilégiant un meilleur accès aux soins en toutes circonstances. Il faut saluer les mesures restaurant plus de justice : la possibilité de départ à soixante ans des travailleurs de l'amiante ; le remboursement à 100 % de l'IVG ; l'avance des frais pour les ménages les plus modestes embauchant une assistante maternelle ; enfin, et j'y suis particulièrement sensible, la possibilité de percevoir des indemnités journalières pour les expl...

...La deuxième question concerne la démographie médicale. En 2011, sur les 5 372 médecins qui ont terminé leur cursus de formation, 68,8 % ont choisi le salariat, 20,5 % ne font que des remplacements, seuls 523, soit 9,5 %, ont privilégié la médecine libérale. Vous ne proposez rien dans ce PLFSS qui puisse inverser cette tendance et inciter les jeunes médecins à rejoindre les territoires où l'on a besoin d'eux. Quelles orientations comptez-vous prendre à l'avenir pour vraiment lutter contre la désertification médicale ? La troisième question porte sur l'hébergement en maison de retraite de nos aînés. Le conventionnement PATHOS de deuxième génération, initié en 2006, basé sur le niveau de dépendance et permettant que les dotations aux soins des établissements soient abondées par l'assurance malad...

... entendu beaucoup de commentaires sur la fin de la convergence tarifaire et, à l'instant encore, des regrets du côté droit de l'hémicycle. J'ai peut-être trop d'optimisme, mais je vais tenter de vous convaincre, mes chers collègues, de la toxicité de la convergence tarifaire. Les agents des hôpitaux publics, quels qu'ils soient, ont choisi le service public parce qu'ils défendent notre système de soins basé sur la solidarité et l'universalité. Le problème est que la T2A et la convergence tarifaire ont créé un système de soins qui encourage à faire un tri parmi les patients pour choisir les malades rentables. Évidemment, je me dois de vous préciser à ce stade ce qu'est un malade rentable selon le codage PMSI.

... ce côté-ci, d'imposer une convergence des tarifs. De plus, la T2A, aggravée par la convergence tarifaire, entraîne directement le séquençage et l'inflation des séjours, on l'a également parfaitement montré. Je vous donne un exemple : pour un diagnostic de cancer, un patient en perte d'autonomie peut être amené à faire quatre allers-retours en quinze jours entre son domicile et l'établissement de soins, seulement pour éviter de faire chuter les statistiques de l'établissement en termes de durée de séjour. Voilà ce qui se passe actuellement, il faut que vous en ayez conscience. Raccourcir la durée de séjour à l'hôpital peut être une bonne chose quand on le fait dans l'intérêt du patient, c'est en revanche peu souhaitable quand on le fait pour des raisons uniquement comptables. Depuis quelques ...

...er l'industrie pharmaceutique, nous dit-on, évoquant aussi l'amendement adopté en commission qui prolonge la majoration du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques. Il est temps de sortir des caricatures. Nul ne s'oppose ici au développement de ces entreprises à condition qu'il ne se fasse pas au détriment des objectifs de santé publique ou de l'accès aux soins pour tous, et en creusant le déficit de l'assurance maladie. Autre condition : que l'industrie pharmaceutique, qui réalise ses bénéfices notamment grâce à la vente de médicaments remboursés par la sécurité sociale et donc grâce à la solidarité nationale, participe à un juste niveau à l'effort collectif. Les chiffres des profits réalisés par plusieurs groupes ces dernières années montrent, quoi ...

Une seule question aurait dû guider l'élaboration du PLFSS pour 2013 : comment pérenniser la qualité de notre système de santé sans pour autant faire le sacrifice de l'accès aux soins pour tous ?

... générale du Trésor comparant les systèmes de protection sociale en France et en Allemagne, tout au moins s'en inspirer. Ces documents laissent en effet entrevoir l'étendue des réformes que notre pays pourrait engager mais, de toute évidence, vous n'y avez pas eu accès. Dans ce PLFSS, il n'y a aucune réforme structurelle de grande ampleur, aucune proposition courageuse. Vous ne répondez ni aux besoins de santé de la population ni aux exigences des professionnels, et encore moins aux défis de l'avenir. Le seul point de consensus est le mécontentement que vous avez réussi à créer dans la population : patrons des petites et moyennes entreprises, retraités, industriels, travailleurs indépendants, professions libérales, commerçants, auto-entrepreneurs. Charges, taxes et autres contributions ont r...

...de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je viens plus particulièrement du Loir-et-Cher, où 40 % des médecins auront l'âge de prendre leur retraite dans les deux années qui viennent. Je suis donc évidemment extrêmement sensible aux dispositions de l'article 39 du projet, qui favorise le travail en équipe, et de l'article 40, qui mobilise 200 médecins pour répondre aux besoins dans les déserts médicaux. Ce n'est évidemment pas à l'échelle du problème, mais c'est un premier pas non négligeable. Jérôme Guedj m'a coupé l'herbe sous le pied pour ce qui est de l'analyse de l'ONDAM médico-social. Permettez-moi quand même d'ajouter un exemple : celui d'un EHPAD de mon département, qui dépend directement de l'hôpital La Roselière de Blois. Un mouvement social y a lieu depuis...

... 2010 par la lutte contre la fraude étant considérés comme un horizon quasiment indépassable. Rien sur la restriction des conditions d'ouverture de la couverture maladie universelle, dont les coûts sont exponentiels. Rien sur les modalités d'utilisation des crédits médico-sociaux, dont une partie ne sont traditionnellement pas employés alors que les établissements médico-sociaux expriment des besoins. Enfin, vous abandonnez le processus de convergence des tarifs entre l'hôpital public et le secteur privé alors que c'est un mouvement à la fois logique, réaliste et salutaire,

...SS sur sa diffusion. Dans mon rapport sur les crédits de santé de la loi de finances pour 2010, j'avais souligné que la réussite du DMP passait inévitablement par un développement rapide de la diffusion de la carte de professionnel de santé, tant auprès des médecins libéraux que des professionnels hospitaliers. Or on ne retrouve aucune disposition à ce sujet dans votre texte. Ensuite, l'offre de soins et l'installation des médecins : vous proposez à l'article 40 la création d'un statut de « praticien local de médecine générale », là où des besoins ont été repérés par les ARS. Pourquoi pas ? Mais votre proposition reste floue. Nous n'en connaissons pas les modalités d'application, qu'il s'agisse de la définition des zones concernées ou de la rémunération de référence qui doit déterminer le com...

... On nous avait promis une grande loi pour financer la dépendance. Elle a été ajournée. Vous nous proposez, mesdames les ministres, une contribution qui épargne les retraités non imposables et qui sera versée cette année, à titre exceptionnel, au Fonds de solidarité vieillesse, préparant ainsi la loi sur le vieillissement. D'autre part, vous mettez en place de manière expérimentale des parcours de soins pour les personnes âgées, dont le budget augmente de 4 %. Ce budget réduit donc les dépenses mais, en même temps, il met en place de nouvelles politiques qui commencent à traiter les dysfonctionnements dont les Français subissent les effets et préfigure également des réformes structurelles. Vous ne vous contentez pas de diagnostics. Vous mettez en place dans la concertation et la justice des r...

... ont déjà été faits, avant même l'adoption de ce PLFSS, pour régler des problèmes très spécifiques de surcapacité hospitalière dans les meilleures conditions, en particulier dans les bassins sidérurgiques, à travers des dotations accordées à des établissements qui étaient en quasi-faillite. Sans cela, il y aurait eu des suppressions d'emplois massives, mais également une disparition de l'offre de soins. Et, cela va de pair, la mise en oeuvre des garanties communales aurait provoqué la faillite d'un certain nombre de communes. C'est dire qu'avec ce gouvernement, nous ne sommes pas dans l'incantation mais dans l'action, même si beaucoup reste à faire. Pour ce qui reste à faire, nous pouvons pour partie nous inspirer de ce qui se pratique en Alsace-Moselle, où nous avons souvent dénoncé, ces der...

...rds d'euros. Les finances sociales n'ont pas résisté à un cocktail explosif : nouvelles pertes de recettes à commencer par l'exonération contre-productive des heures supplémentaires, qui a entraîné une perte, pour les seuls régimes et organismes sociaux, de plus de 3 milliards d'euros ; réformes brutales et injustes, comme l'instauration des franchises médicales alors que le renoncement aux soins ne cesse de progresser ou la loi de 2010 sur les retraites, prétendument financée. Enfin, une branche famille dont les manipulations à courte vue sur ses recettes ont généré des déficits croissants. Certains disent que c'est la faute à la crise. La Cour des comptes, alors encore présidée par Philippe Séguin, a démontré que seul un tiers de la dérive des comptes pouvait être imputé au contexte...

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis n'est pas seulement un projet de loi qui redresse nos comptes sociaux ou un projet de loi qui rétablit l'égalité d'accès aux soins et qui répare des injustices : c'est aussi un projet de loi qui prépare l'avenir. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la politique de soutien aux personnes âgées. Ce PLFSS prépare l'avenir en renforçant la prévention de la perte d'autonomie grâce à l'expérimentation des projets pilotes de parcours de santé des personnes âgées. Une meilleure coordination des soins entre acteurs de la ...

...La réduction de leur consommation et la sensibilisation au danger passent, comme pour les tabacs et l'alcool, par une action sur les prix au travers d'une contribution dont la commission, au cours de sa réunion d'aujourd'hui, a mieux calibré le tarif fixé à 50 euros par hectolitre, soit dix à quinze centimes par canette. Nous avons eu des débats approfondis sur l'organisation de notre système de soins et, entre autres, sur les dépenses de l'assurance maladie, mais la discussion de la troisième partie relative aux recettes a également fourni l'occasion d'aborder ce thème. Nous avons ainsi longuement débattu d'une proposition de nos collègues du groupe UMP tendant à une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités exerçant leur activité en zone non dense. Aucun moyen ne no...

...dions depuis quelques heures déjà le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le premier de la législature, celui qui fixera le cap pour les cinq ans à venir. Ce projet est résolument tourné vers l'avenir et marque la volonté du Gouvernement de confronter notre nation, dès à présent, aux défis à relever, en particulier la perte d'autonomie. Notre société doit répondre aux besoins des personnes confrontées au grand âge et, plus largement, à la perte d'autonomie. L'accroissement de la longévité, c'est d'abord un privilège des nations occidentales, mais, nous le savons, la perte d'autonomie augmente avec l'avancée en âge. Selon la prospective démographique, les personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans, qui sont aujourd'hui 1,4 million en France, devraient être au nombre ...