Interventions sur "médicament"

Je termine, monsieur le président. Il existe des dispositions législatives et réglementaires qui fixent des règles du jeu pour le médicament. L’article R. 5121-138 du code de la santé publique précise notamment un certain nombre de règles devant accompagner la distribution des médicaments. Si ceux-ci sont délivrés à l’unité, il sera impossible d’appliquer cet article : il existe donc un véritable problème de responsabilité.

Or nous sommes nombreux à penser que cet article comporte énormément de défauts : il faut revoir votre copie. La France est à la pointe en matière de traçabilité des médicaments ; or la mesure que vous proposez menace cette traçabilité. Par ailleurs, comment voulez-vous joindre une notice informative à trois ou quatre comprimés ? On ne va quand même pas inscrire la notice sur le comprimé ! Cet article pose également un problème de sécurité. En écoutant M. Vercamer, j’ai pensé à la situation suivante : imaginez les comprimés qui traînent sur la table et que les enfants...

Mais si, monsieur Paul ! Nous ne vivons pas dans le même monde, tous les deux ! Nous ne voyons pas la même chose ! J’ai été professionnel de santé, j’ai effectué des visites à domicile. J’ai vu comment les patients s’occupaient de leurs médicaments : ils les sortent de la boîte.

Même quand les médicaments sont délivrés dans une boîte, les patients les sortent de la boîte ! Votre argument est donc absurde !

Ce que nous avons entendu hier soir lors de la discussion sur l’article révélait une méconnaissance totale du terrain. Le déconditionnement des médicaments nécessitera évidemment plus de personnel dans les pharmacies. Il posera également des problèmes de stockage et risquera de provoquer des erreurs de délivrance. Madame la ministre, mes chers collègues, l’officine connaît aujourd’hui une situation économique difficile et fragile ; or cette expérimentation est une nouvelle contrainte que vous lui imposez. Pour qu’une expérimentation se déroule da...

...era utile au Gouvernement lorsqu’il élaborera le décret permettant de régler dans les détails le contenu de cette expérimentation. Nous sommes tout à fait conscients des enjeux de santé publique, avant même ceux d’économies. Lorsque l’on demande à l’industrie de procéder à d’autres conditionnements, il faut être également attentif, et vous avez raison, à la manière dont seront reconditionnés les médicaments mais aussi à la façon dont l’information sera donnée. Il faudra trouver une autre façon de renseigner de façon extrêmement précise le patient, notamment en ce qui concerne la posologie. Nous bénéficions de l’expérience d’autres pays européens, à commencer par l’Allemagne, qui ont réussi ces migrations vers de nouveaux systèmes. Donc, cette expérimentation ne doit pas être impossible à réaliser....

Les questions posées n’ont rien de rédhibitoire. C’est l’expérimentation qui nous dira quelles réponses apporter. La dispensation à l’unité n’est pas la panacée mais c’est une piste intéressante. L’enjeu n’est pas tellement économique, il s’agit plutôt de désintoxication aux médicaments. Il faut sortir de cette logique du tout médicament et de l’automédication. L’enjeu est également environnemental car les médicaments qui traînent dans les pharmacies des patients finissent souvent à la poubelle et pas du tout dans les filières de recyclage.

...ens qu’ils doivent terminer leur traitement antibiotique. S’ils ne suivent pas cette recommandation, la seule solution c’est d’aller chez eux chaque jour pour leur faire avaler un comprimé. Ce n’est pas le déconditionnement qui modifiera quoi que ce soit. Nous sommes sortis du domaine de l’hôpital où les comparaisons européennes étaient proscrites parce que stigmatisantes, alors qu’en matière de médicaments on pourrait aller voir ce qui se passe ailleurs parce que ce serait forcément très bien. Pourtant, hier, il ne fallait surtout pas parler de ce qui se passe à l’hôpital dans d’autres pays, il ne fallait surtout pas dire que le nombre d’équivalents temps plein en Allemagne est quasiment deux fois moins élevé que chez nous. Il faut donc supprimer, bien évidemment, l’article 37.

...position me paraît très dangereuse alors que le mode de consommation des antibiotiques a changé en France, conduisant à des modifications très importantes dans certaines spécialités quant à l’observation des complications liées à l’absence de traitement antibiotique. J’ajoute que cela n’empêchera nullement la constitution de stocks qui, de surcroît, ne sont pas identifiés, sans boîte, ni que les médicaments non consommés – et je pense que nos collègues écolos seront sensibles à cet argument – finiront à la poubelle plutôt que de retourner chez le pharmacien. C’est cela qui crée les antibiorésistances que vous dénoncez. De surcroît, en demandant un support législatif à cette expérimentation, vous mettez le doigt sur le problème essentiel, celui de la responsabilité, et c’est pour cela que vous nous...

Cet amendement a été accepté par la commission. Je me suis exprimé tout à l’heure sur la suppression de l’article et hier sur l’article, en expliquant que se posent des problèmes de responsabilité, parce que la loi et la réglementation fixent un certain nombre d’obligations dans la distribution du médicament. À partir du moment où on va déconditionner, on ne va plus respecter les normes de distribution codifiées : l’inscription des numéros de lots, la notice d’accompagnement portant les contre-indications et les posologies, les éléments qui rendent possible un retrait du marché en cas de lot défectueux… Il me paraît donc important d’indiquer qui est responsable en cas de problème. On sait bien que ...

... m’inquiète un peu. Je ne vois pas à quel titre l’industriel, le grossiste, pourrait être impliqué dans un acte de déconditionnement de spécialité. Il faut franchement qu’on m’explique cela, qui n’a aucun sens. Va-t-on demander aux industriels de remettre des comprimés en vrac, ce qu’ils ne font plus depuis des années ? Nous parlions tout à l’heure d’accidents. Je vous rappelle qu’auparavant, les médicaments étaient en vrac, dans de petits flacons ; on a arrêté à cause du taux élevé de suicide, parce que les gens avalent plus facilement le contenu d’un flacon que des médicaments dont il faut ôter les blisters.

Comme il s’agit de mon amendement, je veux quand même répondre. Aujourd’hui, la dispensation de médicaments est réglementée : l’article R 5121-138 du code de la santé publique précise les nombreuses mentions qui doivent obligatoirement accompagner un médicament. On va demander au pharmacien de déconditionner, mais dans la boîte, il n’y a qu’une seule notice. Comment va-t-il faire ? Il faudra réimprimer, car s’il ne réimprime pas, le pharmacien sera responsable ! Il faut dire qui fait quoi et si chaqu...

Vraiment, je ne vois pas l’économie que vous voulez faire ainsi. Déjà, les notices vont entraîner un coût supplémentaire. Pouvez-vous me dire ce que feront les officines des médicaments restants et sortis de leur amballage, quand quatre comprimés sur une plaquette de dix auront été délivrés ? Comment va-t-on gérer tout cela ? Vous n’avez pas anticipé les difficultés que rencontreront les professionnels mais aussi les patients, qui ne disposeront que d’une information difficile à comprendre.

Nous avons en France une chaîne du médicament qui fonctionne de manière remarquable pour garantir la qualité : chacun des acteurs connaît sa place, connaît ses responsabilités et sait ce qu’il doit faire. Il y a les industriels, les grossistes, les laboratoires et le pharmacien d’officine qui, en bout de chaîne, assure la délivrance.

Avec les amendements que vous déposez, avec cet article, vous êtes en train de préparer la désorganisation de la chaîne du médicament. Quand vous dites qu’un grossiste ou un industriel aura quelque chose à voir avec le déconditionnement, vous ouvrez la porte à un autre modèle dans lequel un industriel pourrait se lancer dans le déconditionnement. Est-ce ce que vous voulez : désorganiser la chaîne du médicament ? Que voulez-vous faire ?

Tuer le médicament français !

M. Barbier a déjà largement expliqué le sens de cet amendement, dont l’objectif est de définir qui fait quoi. J’ai été industriel, pas dans le médicament, mais dans le cosmétique. Je sais bien que, dans les produits, c’est souvent l’emballage qui coûte le plus cher. Dans le médicament, en particulier, la boîte, le blister et le conditionnement coûtent plus cher que ce qu’il y a à l’intérieur. Si toute la chaîne propose une boîte conditionnée et qu’à la fin on déconditionne, ce sont des coûts supplémentaires et, franchement, je ne vois pas où est ...

...de voter contre la suppression de l’article, a dit une chose très juste, reprise par plusieurs membres de la commission, à savoir qu’on se demande si cette expérimentation n’a pas été construite pour qu’elle ne fonctionne pas ! Visiblement, les professionnels n’ont pas été consultés, la filière n’a pas été consultée, la mesure de la responsabilité pesant sur les pharmaciens n’a pas été prise, le médicament retenu pour l’expérimentation semble ne pas être le bon, le périmètre n’est pas le bon non plus : tout cela fait, en définitive, qu’on se demande qui va vouloir tenter une telle expérimentation. Elle va sûrement échouer. On veut dire qu’on est à l’écoute des Français, mais on lance une expérimentation en sachant très bien qu’elle ne va pas réussir. C’est dommage, parce que si on la mène valablem...

Simplement et sans malice, j’observe que cet amendement prévoyait de demander sans précautions particulières une expérimentation sur la délivrance de médicaments à l’unité. Il est signé par une dizaine de parlementaires de l’opposition : je voulais simplement qu’il en soit pris acte.

Cet article est extrêmement préoccupant, puisqu’il prévoit la substitution des médicaments bio-similaires. Nous sommes, madame le ministre, une nouvelle fois, en dehors du cadre constitutionnel du projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, vous le dites vous-même dans l’étude d’impact : cet article n’aura pas d’effet sur les comptes de l’assurance-maladie…