Interventions sur "médicament"

Dans un souci de sécurité, que nous portons au sein de la commission, il est proposé, pour mieux sécuriser la prescription et la délivrance de médicaments biosimilaires, que la liste de référence instituée par l’article 38 précise le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique.

... à ce sujet en commission et les députés ont travaillé avec l’ANSM pour prévoir cette rédaction. La substitution ne sera possible que si le médecin l’a expressément autorisée, je le signale à nos collègues de l’opposition qui s’interrogeaient à ce propos. Cette autorisation expresse pourra intervenir soit en initiation de traitement, soit en continuation d’un traitement ayant débuté avec le même médicament biosimilaire. Dans les autres cas, la substitution est interdite. Évidemment, le médecin conserve la possibilité d’écarter toute substitution en le notant sur l’ordonnance.

Les biosimilaires posent vraiment question. Des médicaments vont tomber dans le domaine public et pourront être substitués. Que la substitution soit possible, nous l’entendons. Que la substitution s’effectue dans certains cas, pourquoi pas. Mais ce qui est dangereux, c’est de la rendre obligatoire, c’est-à-dire de contraindre les pharmaciens à substituer. Si on laisse les choses se faire de manière naturelle, il est vrai que des produits pourront se sub...

Je comprends bien la préoccupation de M. Barbier, nous en avions parlé ensemble et nous avions abouti à la conclusion qu’il s’agit de médicaments qui sont non seulement très chers, mais aussi très ciblés, et qui relèvent de la prescription hyper-spécialisée. Dans la majorité des cas, cette prescription se fait pour de longues périodes en milieu hospitalier. Cela veut dire que le spécialiste, s’il pense qu’il doit y avoir substitution entre un biosimilaire et une molécule princeps en primoprescription – car il s’agit bien de primoprescrip...

...urraient être concernés par cet article, s’il venait à être adopté. En effet, l’ATU est une chance pour l’accès des malades à l’innovation dans notre pays dans le cas de maladies particulièrement graves, difficiles à traiter, ou qui ne bénéficient pas encore de traitement. Le dispositif que le Gouvernement voudrait nous faire adopter est restrictif, et il interromprait le bénéfice de l’accès aux médicaments sous ATU lorsque la procédure administrative est en cours. Imaginons le cas de deux malades se voyant diagnostiquer une infection particulièrement grave à quelques jours d’intervalle. Si la procédure dont nous débattons intervenait dans cet intervalle, le premier aurait accès au traitement mais pas le second. Vous comprenez bien que dans ces conditions, cet article ne peut pas être accepté.

...oposent ces amendements : c’est le sens même de l’article 39. Nous devons nous prémunir d’une inertie des négociations tarifaires qui créeraient une situation de rente dans la période post-AMM, qui ne serait pas acceptable dans le cadre d’une bonne gestion. Notre but, parfaitement illustré tout à l’heure par M. Bapt, est de permettre à tous les patients, dès la demande de mise sur le marché d’un médicament, de bénéficier au plus vite et au meilleur coût des traitements. Les amendements que nous allons proposer le permettront sans ambiguïté.

Cet amendement vise à mettre en avant le fait que, depuis près de vingt ans, les autorisations temporaires d’utilisation octroyées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, permettent un accès précoce à certains médicaments dans des pathologies où le pronostic vital est bien souvent engagé : cancer, VIH… L’article 39 du présent PLFSS organise un encadrement économique des ATU en appelant au reversement systématique du chiffre d’affaires lié à la différence entre le prix pratiqué sous ATU et le prix fixé ultérieurement par le CEPS au titre ...

L’article 39 prévoit les modalités de prise en charge des médicaments ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation. Ces médicaments sont actuellement fournis à certaines personnes en urgence thérapeutique dans le cadre d’ATU nominatives ou d’ATU dites de « cohorte ». Une fois l’autorisation de mise sur le marché obtenue, l’ATU devient caduque, et il faut un certain temps entre l’AMM et la fixation du prix par le CEPS. Il est légitime de se préoccupe...

Pour répondre aux préoccupations à l’origine de l’amendement que vient de faire voter M. le rapporteur, il convient de dresser chaque année un bilan, dans l’idée qu’il faut permettre l’accès le plus efficace aux médicaments innovants aux patients qui y sont éligibles. Le présent amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’application de cet article ainsi que sur son incidence budgétaire.

En vertu de notre règlement et de son article 58, je demande que les scrutins publics soient effectivement publics afin que tout le monde puisse connaître les positions de chacun. S’agissant de débats aussi importants que l’accès à l’innovation, la substitution pour les biosimilaires ou le déconditionnement des médicaments, chacun doit prendre ses responsabilités. C’est notre honneur, et la transparence doit prévaloir.

... rappeler que la situation économique des officines est aujourd’hui difficile, Bernard Accoyer l’a rappelé. Il a également évoqué la qualité du réseau de proximité : 42 % en milieu rural, 32 % dans les quartiers. La régression du chiffre d’affaires des officines de 0,50 % en 2012 est due à une baisse historique des prescriptions – comme quoi les choses vont dans le bon sens : on consomme moins de médicaments en France. Les officines voient également leurs marges diminuer, en raison de la baisse systématique des prix des princeps. Leur exercice est en pleine mutation ; les pharmaciens ont joué le jeu de la substitution. Nous sommes à peu près le seul pays européen où le pharmacien a mis en oeuvre quasiment seul la substitution et l’a fait progresser. En raison de cette mutation, les revenus de l’off...

...rmal que l’on puisse connaître la manière dont les pharmaciens d’officine, les industries pharmaceutiques utilisent cette solidarité. Cependant, cet article aura pour conséquence une diminution des prix du générique. Sur le fond, cela ne peut que nous satisfaire : autant essayer d’avoir le prix le plus conforme possible à ce que la solidarité est prête à financer. Néanmoins, la baisse du coût du médicament a fortement pénalisé les officines et, si j’en crois les différents acteurs que j’ai pu rencontrer, on est arrivé à la limite de la contribution de l’officine à la Sécurité sociale ou à la solidarité nationale. Je ne voudrais donc pas que la transparence en matière de remises conduise à toucher à la marge des pharmaciens et pénalise les officines, notamment celles qui sont situées dans les banlie...

C’est vrai, monsieur Paul. Mais, puisque vous en parlez, je serais curieux de connaître le montant des économies réalisées, au cours des dix dernières années, sur le médicament. La grande nouveauté du PLFSS pour 2014, c’est qu’il n’apporte aucune nouveauté : vous prévoyez un milliard d’économies uniquement sur le médicament. Alors qu’il représente 16 % des dépenses, il représentera 56 % des économies. Cette année encore, vous avez donc fait preuve d’une grande imagination !

Encore, une fois, j’aimerais que l’on nous présente le montant cumulé des économies faites sur le médicament depuis cinq ans : on verrait quels sont les acteurs de santé qui ont fait l’effort. Aujourd’hui, des professions sont en pleine mutation et elles sont prêtes à aller encore plus loin, mais, par vos mesures, vous mettez en danger les officines – je tiens à votre disposition un rapport sur ce point, madame la ministre. On ne peut pas à la fois faire fermer des officines en milieu rural, dans les ce...

L’article 40 a pour objet de mettre en oeuvre un dispositif de transparence des conditions de commercialisation des médicaments génériques. Il n’a toutefois de sens que si la concurrence existe : le plafond de 17 % du prix fabricant hors taxes, applicable aux remises commerciales pratiquées sur les médicaments génériques, a été instauré en attendant que le marché arrive à maturité. Si ce plafond n’est pas supprimé, la baisse du prix des génériques risque d’être principalement supportée par les officines. Comme le rappor...

Cela permettrait aux pharmaciens de choisir les médicaments les moins chers et de les vendre dans les conditions les plus favorables pour eux puisqu’il faut bien rémunérer la distribution. L’objectif que nous devons nous fixer est tout de même que cela pèse le moins possible sur les comptes de la Sécurité sociale. Que le pharmacien gagne plus ou moins bien sa vie, ce n’est pas notre affaire, à la limite. Ce sont les officines qui ont le plus pâti de la...

... effet, depuis 2012, cette stratégie a permis à l’assurance maladie d’obtenir, avec l’aide des pharmaciens, plus de 8,5 milliards d’euros. Des économies supplémentaires peuvent être trouvées. L’article 40 vise à mettre en oeuvre un dispositif de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens pour permettre au comité économique des produits de santé, le CEPS, qui négocie les tarifs des médicaments génériques, de les faire évoluer sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires. Notre amendement tend à mieux répartir l’effort entre les industriels et les officines. La déclaration serait faite auprès du CEPS qui pourrait prononcer une pénalité en cas de non-déclaration ou d’erreur manifeste de cette déclaration. Un contrôle des déclarations pourra également êt...

...s de la totalité des remises perçues sur le générique, et on peut le comprendre. Toutefois, le générique a été développé au détriment d’autres revenus, notamment ceux provenant des princeps. Les pharmaciens ont donc intégré cette remise sur les génériques dans les revenus de l’officine, ce qui leur permet de payer leur personnel ou encore leurs charges. Une fois que l’on disposera du coût réel du médicament, logiquement, le Gouvernement trouvera bon de diminuer le prix du générique, puisque le pharmacien bénéficie de remises importantes sur ce produit, ce que je peux entendre. Mais qui consentira l’effort principal ? Ce ne sera pas l’industrie, ce sera le pharmacien, puisque, le prix ayant baissé, la remise baissera. C’est donc ce dernier, en bout de chaîne, qui subira de plein fouet les conséquence...

L’article 40 instaure la transparence sur les remises, ce qui doit permettre d’accéder à une connaissance complète du prix réel d’achat des médicaments génériques par les pharmaciens. Parmi ses objectifs, cette mesure doit aussi pouvoir bénéficier à l’assurance maladie. Nous savons en effet, grâce à des rapports récents, que ces remises dépassent parfois largement, voire très largement, les 17 % fixés par la loi. Nous proposons donc dans cet amendement une hausse du plafond légal de ces remises. La limite de 50 % ne doit pas être envisagée comm...

...4 % en France et 95 % en Europe. Si vous touchez à la relation entre le fabricant de génériques et le distributeur qu’est le pharmacien d’officine, vous modifiez un équilibre fragile, et partant le scénario est inévitable : les fournisseurs extra-européens, soit ceux des pays émergents, vont inonder le marché. Or leurs pratiques commerciales sont bien moins facilement évaluables et la sécurité du médicament bien différente, puisque ces productions extra-européennes sont régies par des procédures très différentes de celles de contrôle, exigeantes et indispensables, qui prévalent au quotidien chez nous. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’attire votre attention sur le danger qui pourrait découler de cet article 40, et surtout des décisions hasardeuses concernant la réglementation sur le niv...