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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Explications de vote communes

Mots-clés

charte diversité histoire

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1392 (9 amendements)
  • Rapport N° 1715 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 20 novembre 2013 à 15h00 (2 commentaires)
  • Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 15h00 (23 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Alain Tourret (24 interventions)
  • Laurence Dumont (11 interventions)
  • Sergio Coronado (8 interventions)
  • Jean-Frédéric Poisson (7 interventions)
  • Michel Piron (6 interventions)
  • Marc Dolez (2 interventions)
  • Jean-Jacques Candelier (1 intervention)
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