Rapport N° 1715
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, En application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ainsi que sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
La principale divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat touche au coeur de la réforme : contrairement au projet initial du Gouvernement et aux textes successivement adoptés par l'Assemblée nationale, le Sénat souhaite que les sénateurs soient soustraits à l'application de la nouvelle incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales.
C'est en particulier sur ce point qu'a achoppé la commission mixte paritaire chargée, le 9 octobre 2013, de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des...
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