Interventions sur "prostitution"

...ait référence à des publics qui ont tenté de commettre une infraction, ce qui n’est plus applicable aux personnes prostituées depuis la disparition du délit de racolage introduite par ce texte et qui n’y figure plus suite à la navette. Aussi, c’est par souci de clarification rédactionnelle et juridique que cet amendement propose d’ajouter à l’article 706-63-1 la mention des personnes victimes de prostitution telle que définie au premier alinéa de l’article 1er ter car avec la disparition du délit de racolage, il serait me semble-t-il impossible de leur permettre de bénéficier des mesures protectrices qu’il prévoit.

Je comprends votre intention mais la rédaction de votre amendement aboutit à faire l’inverse de ce qu’il faudrait. L’article 706-63-1 du code pénal étant consacré aux seuls repentis, on ne peut y faire référence aux personnes prostituées. Votre proposition est inopérante car les mesures de protection des victimes de la prostitution apportant leur témoignage à la justice sont d’ores et déjà prévues au nouvel article 706-40-1 du code de procédure pénale et, pour être effectives, n’ont pas besoin d’être également visées à l’article 706-63-1 où il y aurait confusion des personnes visées. Avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

...une lors de la discussion générale que j’ai souhaité prendre la parole sur l’article 3. Nous sommes ici afin d’améliorer concrètement la situation de dizaines de milliers de femmes et leur offrir d’autres perspectives que celles de la fatalité et du désespoir. C’est pour cela qu’à mon tour j’insiste sur l’avancée très importante que représente cet article 3 en créant un parcours de sortie de la prostitution et en aidant ces personnes à s’insérer socialement et professionnellement. Nous rappelons ainsi le rôle premier de la loi : protéger les personnes les plus faibles. Je voulais insister à mon tour sur l’importance de cet article, dont on a en fait peu parlé.

... spécialisées dans l’aide aux personnes prostituées. La définition actuelle, qui englobe toutes les associations aidant l’ensemble des personnes en difficulté, présente selon moi le risque de « dévoyer », en quelque sorte, l’aide accordée à ces victimes en raison d’un trop grand nombre d’interlocuteurs qui ne connaissent pas suffisamment les problématiques très particulières et spécifiques de la prostitution. En outre – c’est le deuxième argument – cet amendement permettrait également d’harmoniser juridiquement l’article 3 avec les dispositions prévoyant que seules les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes prostituées pourront se porter partie civile. Il est logique de conserver ce principe de spécialisation tout au long du texte.

Une simple question sur cet amendement déposé par Mme la rapporteure et présenté par le président de la commission spéciale dont nous prenons connaissance. Je souhaiterais en effet avoir quelques éclaircissements. Les associations qui participent non à l’accompagnement des parcours de sortie de la prostitution mais à des politiques de diminution des risques, par exemple, ou d’accès au droit ou au séjour ont manifesté leur émoi. Quel est donc le périmètre tracé par cet amendement, madame la rapporteure, concernant ces différentes associations dont nombre d’entre elles, vous le savez – ce n’est pas polémiquer – ne partagent pas du tout l’esprit de ce texte visant à pénaliser et à stigmatiser encore dava...

Il s’agit de rendre incitatifs le dépôt de plainte ou le témoignage des victimes de prostitution contre leurs exploiteurs régis par l’article L. 316-1 du CESEDA afin de pallier la déperdition d’informations qu’entraîneront inévitablement l’abrogation du délit de racolage public et la possibilité de délivrance d’un titre de séjour de six mois pour les personnes qui ne coopèrent pas mais s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution. Cet amendement précise donc que le titre de séjo...

...ire soit remis de plein droit et sans condition à toute victime de traite ou d’exploitation. Elle rappelle que « subordonner leur délivrance à la cessation d’une activité constitue une discrimination, en violation des textes internationaux auxquels la France est partie » – cela figure dans le considérant 67. En conditionnant la délivrance d’un titre aux seules femmes qui ont cessé l’activité de prostitution, une catégorie de victimes est fragilisée. Je vous rappelle aussi que le défenseur des droits a pris très clairement position en faveur de dispositions similaires.

...liale » sera délivrée à l’étranger victime d’un réseau de traite ou de proxénétisme alors qu’en l’état elle « peut » être délivrée. C’est là une différence notable et majeure puisque l’article introduit l’automaticité de la délivrance. Par ailleurs, l’adoption de votre amendement enverrait un très mauvais signal puisque des proxénètes pourraient considérer qu’une simple incitation à sortir de la prostitution permettrait de bénéficier d’une carte de séjour temporaire. La délivrance de cette dernière doit être impérativement subordonnée à la rupture des personnes prostituées de tout lien avec les auteurs de l’infraction, comme c’est actuellement le cas. Il serait dommage de rompre cet équilibre qui nous paraît vraiment fondamental. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Dans le cas qui nous occupe des personnes étrangères victimes de la traite, par exemple, ils n’avaient pas conditionné l’obtention de papiers à la cessation définitive et soudaine de l’activité de prostitution. Je rappelle par ailleurs que le Défenseur des droits a pris parti dans ce débat, en expliquant que l’idée d’un arrêt brutal correspondait assez peu à la réalité des parcours de sortie de la prostitution – on n’en sort pas du jour au lendemain. Il me paraît donc contradictoire de demander à une personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution d’avoir cessé cette activité, alors qu’...

Et arrêtez de faire de la provocation, en commentant mon supposé état d’esprit ou les buts que je poursuis. Nous avons eu cette discussion à plusieurs reprises et je souhaite que soit maintenue dans la loi l’idée que les personnes doivent avoir cessé la prostitution pour se voir délivrer des papiers. Chaque situation sera appréciée ; la personne concernée pourra bénéficier du soutien d’une commission départementale ou d’associations et il sera tenu compte du fait que chacun peut trébucher. Mais nous inscrivons dans la loi que la personne doit avoir cessé l’activité de prostitution.

Il me semble que Mme Catherine Coutelle a déjà répondu au problème posé par M. Sergio Coronado, s’agissant notamment de l’appréciation qui pourrait être laissée aux préfectures. Il est bien évident que le signal envoyé aux personnes étrangères victimes de la prostitution doit être celui d’une sécurisation du séjour, sans laquelle tout espoir de sortie de la prostitution est vain. Nous ne pouvons pas envoyer aux réseaux de traite un message tendant à faire penser qu’il y aurait dans notre loi des failles qui pourraient être exploitées pour régulariser la situation des femmes restant sous l’emprise de leur proxénète. C’est la raison pour laquelle cette condition d...

Je ne peux pas voter un tel amendement, mes chers collègues. Notre collègue Sergio Coronado évoque le risque de rechute, qui est réel. Mais proposer que, dès lors qu’une personne a engagé des démarches pour sortir de la prostitution, elle puisse bénéficier d’un titre de séjour, c’est vraiment la loi molle par excellence ! Ce n’est pas une règle ! Ce qu’il faut, c’est avoir cessé : il faut être clair. Et cela n’exclut pas qu’il puisse y avoir, ensuite, une place pour l’appréciation.

...rdiction d’achat d’actes sexuels, qui avait malheureusement été supprimée par le Sénat, et qui est rétablie dans cet article. En leur nom, je voudrais remercier ici Maud Olivier, Catherine Coutelle et Guy Geoffroy, qui ont eu le courage d’affronter ce sujet, sur lequel l’hypocrisie reste la règle. Car, derrière le droit à user librement de son corps, on ferme encore les yeux sur la réalité de la prostitution. Qu’est ce que la réalité de la prostitution ? C’est un droit accordé aux hommes d’abuser du corps des femmes, ou parfois de celui d’autres hommes ; c’est une atteinte à la dignité de la personne, dont le corps devient un produit, une marchandise comme une autre ; c’est un système d’exploitation qui exerce une violence quotidienne sur les prostituées, dans l’indifférence bienveillante de la socié...

Depuis le début de nos travaux, nous avons collectivement affirmé notre conviction que les personnes prostituées doivent désormais être considérées comme des victimes et accompagnées dans un parcours de sortie de la prostitution. Nous nous sommes également entendus pour désigner les coupables, les proxénètes et les réseaux, de plus en plus mondialisés, qui exploitent la misère. Mais notre texte serait bancal, s’il continuait de fermer les yeux sur l’existence d’un troisième acteur, le client, sans qui ce marché, cette exploitation, ces violences, n’existeraient pas. Certains, imaginant possible de faire le tri entre les...

Notre débat est politique, philosophique, mais c’est aussi un débat de santé publique. Je reconnais parfaitement que l’on puisse vouloir jouer sur les symboles et déconstruire les inégalités de genre, mais vous devez accepter aussi que, dans ce débat-là, on ait pour principale préoccupation l’amélioration concrète de la situation de ceux et de celles qui vivent de la prostitution. La question qui se pose à nous est de savoir si la pénalisation du client améliorera la situation de ces personnes. De multiples associations, qui ne peuvent pas être qualifiées d’agents du proxénétisme ou des réseaux de traite et qui travaillent à l’accompagnement des prostituées depuis fort longtemps sur le terrain, soulignent que les effets de nos discussions sur un texte qui n’est pas enco...

J’aimerais ne pas être interrompu en permanence par des collègues. C’est un combat politique. J’aimerais ne pas retrouver, avec cette mesure, la même certitude que celle qui avait prévalu lors de l’instauration du délit de racolage passif, qui promettait la fin de la prostitution, l’amélioration de la vie des prostituées et la fin des réseaux. Cette mesure ne fera que fragiliser celles que nous souhaitons aider.

Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements, du fait que nous sommes arrivés à une gradation des peines qui, je crois, répond à l’attente générale de la société. Je tiens à rappeler par ailleurs que la prostitution des mineurs est très sévèrement punie, à juste titre. De plus, l’article 18 prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur la création de cette nouvelle infraction. Je vous propose d’attendre cette évaluation pour ajuster le cas échéant la nature et le quantum des peines.

Mes chers collègues, le stage de sensibilisation aux conditions réelles d’exercice de la prostitution, s’il est le dernier étage de l’édifice institutionnel proposé par ce texte, n’en est pas pour autant le moins fondamental. Je pense que ce qui permet à la prostitution de subsister dans nos sociétés relativement évoluées, c’est moins le goût de ceux qui s’adonnent à cette pratique que la méconnaissance profonde de la réalité de ce phénomène. Car un grand nombre de mythes continuent d’entourer la...

Ce texte constitue un signal fort pour répondre à un réel problème de société. Au terme de cette troisième lecture, il me semble que nous avons accompli de vrais progrès. J’émets cependant quelques réserves quant à l’application de l’article 16 et à la façon dont la police pourra verbaliser après l’achat d’actes sexuels. Sans doute faudra-t-il veiller à ce que la prostitution ne se développe pas davantage dans la clandestinité. Je rappelle également que ce texte, notamment par son article 3, s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une résolution prise le 8 avril 2014 par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette résolution recommande la pénalisation de l’achat de services sexuels et vise à ériger le proxénétisme en infraction pénale. Elle préconise égale...

...tuation, soit aujourd’hui définitivement acquis. Je veux remercier nos collègues sénateurs, notamment ceux qui, au centre et à droite, ont su dépasser les clivages traditionnels pour nous rejoindre sur cette position. De la même façon, même s’il reste ici ou là quelques points parfois techniques à arbitrer, je veux rappeler que nos travaux vont aboutir à la création d’un parcours de sortie de la prostitution. Ce parcours sera assorti d’un certain nombre de protections, en particulier en matière de logement et de droit au séjour, et les acteurs de la société civile qui accompagnent les personnes prostituées seront appelés à y jouer tout leur rôle. Beaucoup d’associations nous ont soutenus, notamment l’Amicale du Nid et la fondation Scelles. Cent onze d’entre elles ont écrit au Président de la Républiq...