Interventions sur "traite"

...a changé, elles pourront faire appel à la police. Je le redis : si elles ont peur de la police aujourd’hui, c’est parce qu’elles sont des délinquantes. Lorsqu’elles ne le seront plus, elles pourront porter plainte au commissariat et se faire aider par la police contre un client violent. Le client se sentira responsable de ce qu’il fait subir à toutes ces personnes qui sont victimes des réseaux de traite. Je le répète : avis évidemment défavorable.

... les personnes prostituées seront appelés à y jouer tout leur rôle. Beaucoup d’associations nous ont soutenus, notamment l’Amicale du Nid et la fondation Scelles. Cent onze d’entre elles ont écrit au Président de la République pour plaider en faveur de notre texte. Alors oui, si les principes de liberté et d’égalité nous guident, nous devons poser un interdit et dire clairement que le système de traite et d’exploitation des êtres humains que nous sommes ici résolus à combattre n’existerait pas s’il n’y avait pas de clients.

...endrai les termes, l’admission dans ce parcours de sortie est conditionnée à des critères somme toute drastiques qui n’englobent pas la diversité des parcours et des situations. C’est une erreur qui donne un caractère assez cosmétique à un dispositif que nous aurions souhaité pleinement effectif. Enfin, je vous ai dit très franchement ce que je pensais des mesures prévues pour les victimes de la traite. Au lieu de servir ces victimes, vous choisissez de privilégier la lutte contre les « appels d’air » et de jouer un rôle de gendarme des flux migratoires. Je le regrette.

...moyens à notre société de lutter contre ce qu’elle considère comme une violence et d’en protéger les victimes. Notre détermination, nous l’avons également montrée en inscrivant rapidement ce texte à l’ordre du jour après qu’il eut été adopté par le Sénat et en rétablissant en commission les quatre piliers de la proposition de loi initiale : le renforcement de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, la dépénalisation des personnes prostituées et l’accompagnement de celles et ceux qui souhaitent sortir de la prostitution, la prévention et l’éducation à l’égalité, la responsabilisation des clients par l’interdiction d’achat d’acte sexuel. Ces quatre piliers sont indissociables. Ils font la cohérence d’un texte qui vient combler les manques de notre législation, afin que la ...

...irement abolitionniste du texte, largement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Un positionnement indispensable pourtant car, en ne s’attaquant pas au système prostitutionnel lui-même, on ne se donne pas les moyens de faire cesser ce rapport de domination. Un rapport de domination entre les victimes, les personnes prostituées, et les profiteurs, les proxénètes et les agents de la traite, mais aussi ceux, les clients, qui considèrent qu’en payant on peut tout acheter, y compris le corps des êtres humains. Je voudrais à mon tour citer la phrase de Victor Hugo – cela nous donne envie de relire ses discours politiques, pour certains d’une très grande modernité : « On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur. Il existe toujours. Mais il ne pèse p...

...pendantes ou qu’elles exercent pour un proxénète, nous retrouvons ce chiffre de 55 %. Et rares sont celles et ceux qui osent porter plainte dans un contexte juridique qui fait aujourd’hui des prostituées des coupables. Oui, il y a urgence. Je voudrais profiter également de ce chiffre pour lever un malentendu dans nos débats. Non, nous ne réduisons pas l’ensemble du phénomène prostitutionnel à la traite des êtres humains. Nous connaissons la diversité des situations et des motivations même si nous nous inquiétons particulièrement de la mondialisation de la traite, qui n’est rien d’autre que l’extension de la logique libérale à la marchandisation du corps. Mais si nous sommes abolitionnistes, c’est parce que nous refusons la distinction entre une prostitution forcée, que nous serions tous d’accor...

...sur la condition sociale et sanitaire des personnes prostituées. La pénalisation du client ne me semble donc pas être une bonne solution. C’est encore ce même principe de réalité qui me fait regretter l’actuelle rédaction de l’article 6, consacré au volet « social » – si j’ose dire – de la proposition de loi. Le Sénat a facilité la nouvelle procédure d’admission au séjour pour les victimes de la traite ou du proxénétisme, dès lors qu’elles sont engagées dans le parcours de sortie de la prostitution, indépendamment de leur coopération avec les autorités judiciaires. Il a ainsi prévu un an minimum de permis de séjour, là où l’Assemblée nationale avait voté une durée de six mois minimum en première lecture. Le Sénat a également lié la compétence du préfet lorsqu’il s’agit de délivrer ce titre. Cel...

Nous ne sommes pas dupes. Une éradication pure et simple de la prostitution est aujourd’hui inenvisageable, mais nous devons tout mettre en oeuvre pour réduire celle-ci au maximum. Nous pouvons faire en sorte de rendre notre territoire inhospitalier aux réseaux de proxénétisme et à la traite des êtres humains. Telle est d’ailleurs la voie choisie par la France depuis plus de cinquante ans. En ratifiant la convention de l’Organisation des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, dont le préambule affirme que « la prostitution et […] la traite des êtres humains en vue de la prostitution sont incompatibles...

De surcroît, cette disposition a servi de levier pour les reconductions à la frontière des personnes prostituées en situation irrégulière. Ce délit est à l’origine de la pression accrue des forces de police sur les prostituées, comme nous pouvons l’observer en ce moment à Belleville, sans que les réseaux de proxénètes et de traite n’aient eu à souffrir de l’action des forces de l’ordre. L’Assemblée avait abrogé ce délit, le Sénat l’a réintroduit et notre commission spéciale l’a supprimé. Que de temps perdu depuis le vote par le Sénat de la proposition de loi de la sénatrice Esther Benbassa qui l’avait abrogé dès 2012 ! Il s’agissait d’une demande ancienne des associations venant en aide aux travailleuses et travailleurs d...

C’est, encore et toujours, une seule et même vision de la réalité, celle d’un monde en noir et blanc : des femmes toujours victimes, des hommes toujours coupables. C’est toujours la même approche qui confond, sans hésitation, le proxénétisme, la traite et le fait de se prostituer. L’exemple suédois, dont vous vous inspirez, mérite une analyse critique et contradictoire. Les chiffres avancés et le bilan dressé sont nuancés, et même contredits par des institutions internationales comme le Programme des Nations unies pour le développement. Jamais de mise à distance critique, jamais d’études comparatives établies sur des critères scientifiques dan...

...digme dans nos politiques publiques en matière de prostitution. Elle repose sur un ensemble de mesures cohérentes et globales. Elle en finit avec le délit de racolage, qui plaçait les prostitués sous une triple forme de domination : la domination économique et la domination juridique en plus de la domination du proxénète et du client. Elle renforce les moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle en protégeant mieux les prostitués qui témoignent, grâce à l’anonymat et à la possibilité d’entrer dans des parcours de sortie. C’est une amélioration de la prise en charge des prostituées et la garantie de droits nouveaux, notamment pour les femmes étrangères. La proposition de loi fait enfin de la prévention et de l’éducation, qui doivent toujo...

...llègues, la prostitution est la dernière forme de commerce humain et, n’ayons pas peur des mots, à l’instar de Victor Hugo, maintes fois cité, d’esclavagisme encore tolérée dans notre pays, pourtant auteur de la Déclaration universellement émancipatrice des droits de l’homme et du citoyen. Jamais, vu l’inefficacité de la répression et la faiblesse de notre arsenal législatif, notamment contre la traite des êtres humains, les réseaux criminels de toutes sortes n’ont été autant attirés par le contrôle de la prostitution, dont ils tirent plus de 3 milliards par an en France, exploitant près de 40 000 victimes. Si nous légiférons aujourd’hui, avec des difficultés, il est vrai, vu les positions radicalement opposées des deux assemblées, c’est bien pour essayer de libérer les victimes de cet esclava...

...Sans intervention de notre part, ces réseaux vont continuer à prospérer, voire se renforcer. Pour tous ceux qui estiment qu’un encadrement du commerce de la prostitution pourrait être une solution, il faut bien garder en tête les exemples de nos voisins, où ces réglementations n’ont pas permis de lutter efficacement contre les réseaux, bien au contraire. En Allemagne, par exemple, le trafic de la traite a sans doute été multiplié par soixante-dix en quelques années. Le système existant, qui fait peser la présomption de culpabilité par le délit de racolage sur la personne prostituée, est inefficace et injuste. C’est la raison pour laquelle je suis opposée au texte issu des travaux du Sénat. Entériner le délit de racolage, c’est continuer à se voiler la face et cautionner un système qui fait, jou...

...Que vaudrait, mes chers collègues, l’indignation sans l’action ? Nous en avons peu parlé ce matin, mais il faut mentionner l’Europe. Je souhaite que le texte soit voté dans cette version remarquablement améliorée – je tiens à ce propos à féliciter le président de la commission spéciale. Il est impératif que la solidarité européenne et internationale s’attaque de manière beaucoup plus résolue à la traite des êtres humains, qui est en lien direct – nous le savons tous – avec le système prostitutionnel, tout au moins dans une très large partie. Avant même que nous n’examinions les articles qui suivent, je voudrais dire ceci : nous devons renforcer l’efficacité de ce texte, tant au niveau budgétaire qu’en termes de moyens d’accompagnement, mais aussi pour ce qui concerne l’implication du Gouverneme...

...orter à la connaissance des fournisseurs d’accès et des hébergeurs les données qui contreviennent à la législation. Les fournisseurs d’accès et les hébergeurs seront également tenus d’informer les autorités de toute activité illicite. C’est bien là le minimum que nous puissions faire en matière de lutte contre la cybercriminalité. En effet, je rappelle une fois de plus que 79 % des victimes de la traite sont victimes d’exploitation sexuelle. Il faut donc se donner les moyens de lutter autant que possible contre les réseaux étrangers qui agissent sur notre territoire.

Je ne comprends pas l’objectif que poursuit notre collègue Coronado dans cet amendement. Lorsque nous avons débattu de la question des violences faites aux femmes, nous avons pris conscience d’une certaine incompréhension de la part des services de police et de gendarmerie à l’égard des personnes prostituées, mais en associant ces services au traitement des dossiers, nous avons fait progresser les choses. Et aujourd’hui, dans beaucoup de gendarmeries et de commissariats, les femmes victimes de violences sont accueillies et accompagnées de façon très correcte.

Cet amendement concerne les papiers délivrés aux victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux. Il arrive que les préfectures exigent des victimes de traite, d’exploitation sexuelle ou de proxénétisme, alors même qu’elles ont déposé plainte, qu’elles cessent de se prostituer pour leur délivrer un titre de séjour. Une étude de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme relative à la traite et l’exploitation des êtres humains en France, publiée en octobre 2010, recommande donc qu’un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit e...

Il porte sur le même sujet, à propos duquel je pensais que notre commission spéciale et une assemblée où la gauche est majoritaire feraient un peu mieux qu’un Sénat tenu par la droite ! Dès qu’il est question d’étrangers, nous semblons lutter davantage contre l’immigration irrégulière que contre ces fléaux que sont la traite et le proxénétisme. Je le regrette. Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu’à une personne ayant cessé l’activité de prostitution. Une telle rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d’hommes désireux de sortir de la prostitution mais contraints d’y demeurer en raison de leur situation précaire ou vulnérable. C’est pourquoi le Sénat a supprimé cette restriction à l’octro...

...d’air que constituerait l’octroi d’un titre provisoire de séjour ni le risque d’attractivité pour les réseaux et les proxénètes que constituerait l’octroi d’un statut pérenne aux femmes sous leur joug afin qu’elles sortent véritablement de la prostitution. Comme je l’ai dit, j’ai parfois l’impression de lutter davantage contre l’immigration clandestine que contre le fléau du proxénétisme et de la traite.

... au sein de la majorité. Il me paraît donc sain – même si, à titre personnel, je le soutiens – que nous puissions en discuter en séance et en présence du Gouvernement. En revenant à la position qui faisait consensus en première lecture, votre amendement, madame la rapporteure, vise à parvenir à un juste équilibre entre deux objectifs. Nous sommes tous d’accord pour ne pas signaler aux réseaux de traite l’existence de failles permettant la régularisation de femmes restées sous l’emprise des proxénètes, mais, d’un autre côté, les femmes étrangères victimes de cette traite doivent pouvoir espérer une sécurisation de leur séjour, sans quoi toute volonté de sortir de la prostitution resterait vaine. Il est bien évident que, si une femme se trouve privée sans motif de son droit de séjour après s’être...