Interventions sur "traite"

...’État assure la protection et l’assistance à toutes les victimes de la prostitution, qu’un parcours de sortie de la prostitution est proposé à toute personne victime et que celles qui ne peuvent pas être bénéficiaires du RSA et de l’allocation pour demandeur d’asile se verront attribuer une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle. Comme c’était déjà le cas pour les victimes de la traite des êtres humains, elles auront accès aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale dans des conditions sécurisantes. Nous modifions le code de la construction et de l’habitat pour donner aux associations qui les accompagnent les moyens financiers de les loger dans de bonnes conditions. Nous modifions le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en permettant aux vic...

...titution. La législation a plutôt porté sur la répression des personnes prostituées – avec la création du délit de racolage institué – que sur les moyens nécessaires pour mettre en cause le système lui-même. Or, pour mettre en cause ce système, il faut avoir le courage de s’attaquer à tout ce qui lui permet de perdurer et de se développer. Il est nécessaire de s’attaquer à la fois aux réseaux de traite des êtres humains à l’échelle de la planète, aux individus qui en profitent, aux mafieux et proxénètes : des enquêtes montrent que cette violence qu’est la prostitution devient un nouveau marché pour des bandes de dealers qui exploitent des jeunes filles de quinze à dix-sept ans. Mais il faut s’attaquer aussi à ceux qui lui permettent d’exister. Dans cette dernière catégorie, il y a le client. S...

...marché de la prostitution. Marché très organisé dont sont victimes des milliers de femmes en France, des jeunes filles et des jeunes garçons. Mais notre texte permet aussi de mettre en place un parcours de sortie de la prostitution et de rendre leur droit aux personnes prostituées : elles ne seront plus des délinquantes. Enfin, il affirme clairement que pour lutter contre un commerce, contre la traite, il faut responsabiliser le client sans qui il n’y aurait pas de marché, pas de prostitution. Je suis également fière en tant que parlementaire et présidente de la Délégation aux droits des femmes. Le parcours législatif a certes été long, mais passionnant. Le témoignage des associations et des « survivantes » a révélé aux yeux de tous qu’il n’existait pas de prostitution heureuse. Et je salue l...

...u profit de réseaux usant d’internet et des moyens les plus modernes de communication. Je regrette cependant que nos travaux ne soient pas allés assez loin pour créer des outils permettant de lutter contre ces réseaux dématérialisés. Contraindre les fournisseurs d’accès à internet à bloquer l’accès aux sites hébergés à l’étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains est certes une première étape mais elle n’est pas suffisante. En conclusion, mes chers collègues, je réitère donc mon soutien à cette proposition de loi qui repose sur une approche humaniste et équilibrée. J’ajoute que je m’exprime ici à titre personnel car le groupe UDI auquel j’appartiens préconise sur ce sujet, comme sur tous les sujets de conscience, la liberté de vote.

Madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, nul ne peut ni ne doit attenter à la dignité ni à l’intégrité d’une personne. La traite des êtres humains doit être réprimée et ceux qui la pratiquent très sévèrement sanctionnés. Pour notre groupe des radicaux de gauche et apparentés, il s’agit d’une évidence que nous portons avec fermeté : ni violence, ni marchandisation des personnes – je dis « personnes » volontairement car cette proposition de loi que nous examinons encore aujourd’hui concerne des femmes mais, aussi, des homme...

Pour mieux les confondre, vous avez allègrement mêlé traite, esclavage, proxénétisme et le fait de se prostituer. Avec beaucoup de persévérance, vous avez aussi fait valser les chiffres sans jamais vraiment en donner les sources. Parfois – mais finalement si peu – la réalité dans sa complexité et ses nuances a eu droit de cité dans nos discussions mais la logique est chaque fois restée implacable : même lorsque l’on reconnaît que l’on puisse se livrer à ...

La prostitution de rue a laissé place à une activité plus clandestine, notamment sur internet. Cette pénalisation ne constitue pas plus un outil de démantèlement des réseaux de proxénétisme ou de traite. Les chiffres de condamnation pour proxénétisme et traite restent dans ce pays – comme dans d’autres hélas – particulièrement modestes. Selon les principales associations qui travaillent auprès des prostituées – Planning familial, Médecins du monde, Amis du bus des femmes, Défenseur des droits, organismes internationaux –, les mesures de pénalisation aggravent la précarité…

...ivité de prostitution sans garantie de titre de séjour pour les étrangères – de ce point de vue, madame la rapporteure, vous vous êtes montrée un agent zélé du contrôle des flux migratoires –, sans hébergement pérenne, ni allocation suffisante ? En fait le budget alloué à la sortie de la prostitution pour les 30 000 prostituées – selon les estimations de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains – s’élèvera à 160 euros par an et par personne.

...l n’a été capable, au cours de nos débats, de nous démontrer la pertinence et l’efficacité réelle de cette mesure. J’ai rappelé tout à l’heure que la pénalisation, en Suède, n’a pas mis fin à la prostitution, mais qu’elle l’a seulement déplacée. Par ailleurs, alors que 450 hommes ont été condamnés à une amende pour achat de sexe, seules deux personnes ont été condamnées, dans le même temps, pour traite à des fins sexuelles. Cette mesure, dont on nous dit qu’elle permettra de démanteler les réseaux et de mettre à bas les agents de la traite, n’est absolument pas efficace, comme le montre le cas suédois. Elle reste une mesure très doctrinaire, relativement idéologique, sans efficacité réelle sur ce qui devrait nous rassembler, à savoir la lutte contre les réseaux de proxénétisme. Elle est en tout...

...us parlez de ces personnes qui sont dans la prostitution par choix. Comment peut-on choisir de rentrer dans la prostitution, si l’on n’y est pas obligé, pour des raisons économiques ou parce que l’on subit des violences ? Même s’il y avait 5 ou 10 % de personnes qui choisissaient la prostitution, pensez-vous qu’il faille balayer d’un revers de main les 90 ou 95 % de celles qui sont victimes de la traite et des réseaux, monsieur Coronado ?

...ue le délit de racolage a été abrogé par l’ancienne majorité sénatoriale. Il me semble utile de remettre les choses au clair, parce que vous ne cessez de faire passer ceux qui sont opposés à la pénalisation des clients comme des partisans de la pénalisation du racolage, ce qui n’a jamais été le cas. Par ailleurs, vous faites en permanence, comme Mme la ministre à l’instant, la confusion entre la traite, l’esclavage et la prostitution.

Sur la traite et sur l’esclavage moderne, j’allais tout simplement me référer, madame la ministre, au fameux rapport produit par votre collègue Alain Vidalies, qui dénonçait ces amalgames, cette confusion. Dans le droit français, dans le droit pénal, nous avons un arsenal qui permet de s’attaquer aux réseaux, à la traite et au proxénétisme. Or on ne parle pas de cela ici : on parle d’actes sexuels tarifés, qu...

...quer les plus anciennes formes de domination patriarcale et de violences infligées aux femmes. Il est temps de s’y attaquer, comme nous l’avons fait pour les autres violences faites aux femmes, notamment en faisant du viol un crime. L’objet de cette proposition de loi est d’affirmer que la victime est la prostituée et que les responsables de ce commerce inique sont non seulement les agents de la traite et les mafieux mais aussi les clients. Cette proposition de loi marque donc un progrès considérable, qui est à l’honneur de tous ceux qui l’adopteront aujourd’hui.

...s diffère sensiblement. Là encore, dans un cas on se situe en premier lieu sur le terrain de l’ordre et de la morale publiques : on cherche à déplacer, à éloigner, à reléguer les prostituées pour éviter de voir ces passes à la va-vite, à même le sol, et ces préservatifs qui jonchent les halls de certains immeubles. La prostitution est considérée dans ce cas comme une pollution urbaine, qu’il faut traiter comme telle. Et puis, il y a une réponse publique, qui s’attache avant tout à tendre la main à ces femmes, à sanctionner ceux qui en profitent et à combattre la traite des êtres humains. C’est ce que nous faisons avec ce texte : nous renforçons les moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des femmes ; nous améliorons la prise en charge des personnes prostituées ; nous renforçons la p...

...s cet hémicycle pour examiner la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Le 15 décembre, notre commission spéciale examinait, en nouvelle lecture, la proposition de loi. Elle rétablissait dans le même temps les quatre piliers qui font le sens de ce texte : le renforcement de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains ; la dépénalisation des personnes prostituées, le renforcement de leurs droits et l’accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution ; la prévention de la prostitution par l’éducation à l’égalité ; l’interdiction d’achat d’actes sexuels et la responsabilisation des clients. J’avais fait état, lors de l’examen en commission, des points d’accord toujours plus nom...

...elle de 3 750 euros. L’article 17, composante de ce même volet, instaure une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. La commission spéciale a, par ailleurs, apporté quelques modifications à d’autres articles de la proposition de loi. Je prendrai trois exemples. À l’article 1er, qui vise à renforcer, sur internet, la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme, elle a supprimé la disposition, introduite par les sénateurs, qui permettait à l’autorité administrative de demander aux éditeurs et hébergeurs de sites internet le retrait des contenus liés à une activité d’exploitation sexuelle, tout en conservant l’obligation qui leur sera faite de participer à la lutte contre ces contenus. À l’article 1er ter, destiné à ...

... fermait les yeux sur le système, mais on le cachait pour mieux le laisser se développer. Quelle hypocrisie ! Avec cette proposition de loi, nous voulons ouvrir en grand les yeux de la société sur la réalité de la prostitution, sur ses victimes et ses bourreaux. La position abolitionniste de la France date de 1960, avec la ratification de la convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Nos détracteurs disent que cela n’a pas empêché le système prostitutionnel de se développer. La meilleure réponse à leur apporter est de mettre en place un dispositif législatif permettant d’agir efficacement contre le système en place. C’est ce que nous sommes en train de faire. Il s’agit d’un choix de société. La prostitution n...

Permettez-moi de revenir brièvement sur plusieurs des points d’achoppement qui subsistent entre nos deux chambres. La commission spéciale, tout d’abord, est revenue à la version de notre assemblée en supprimant la possibilité, pour l’autorité administrative, de demander aux fournisseurs d’accès le blocage des sites qui auraient été identifiés comme permettant aux réseaux de traite et de proxénétisme d’organiser leur activité sur le territoire. Par ailleurs, la commission spéciale a permis une avancée que je qualifierais de notable à l’article 1er ter du texte, en permettant d’appliquer l’article 62 du code de procédure pénale aux personnes prostituées. Ainsi, il sera possible de retenir temporairement en audition, comme témoin, une personne prostituée, alors même qu’il n’...

...ionnelles dans les différentes politiques menées, conforter et développer l’approche préventive, apporter une attention particulière aux publics les plus fragiles. Ce rapport pointait la difficulté à, comme vous l’avez fait, manier des chiffres, à généraliser une diversité de situations. Les chiffres ont volé, chaque fois plus extravagants : 90 % des personnes prostituées sont des esclaves de la traite, nous avez-vous dit, et 90 % de ces esclaves sont étrangères, avez-vous répété, très bien aidée en cela par M. le président de la commission spéciale. Peu importe que les quelques études universitaires et scientifiques européennes disponibles, trop peu nombreuses, disent le contraire. Vous n’en avez jamais tenu compte. Il vous fallait amalgamer traite et prostitution. Il vous fallait simplifier à...

...ivent être améliorés, les nouvelles formes de la prostitution passant largement par ces nouveaux moyens de mise en relation. Le dispositif préconisé aurait gagné en finesse et en efficacité si une étude d’impact fouillée avait été menée. Obliger les fournisseurs d’accès à internet à empêcher l’accès aux sites hébergés à l’étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains est certes une première étape, mais ce n’est pas suffisant. L’Assemblée nationale elle-même a été amenée à bloquer l’accès à des sites qui se présentent comme des sites de rencontres pour libertins, mais qui sont bloqués par les mécanismes de sécurité au titre de sites de pédophilie et de pornographie. Derrière ces présentations « inoffensives » de sites de rencontres se cachen...