Interventions sur "taxe"

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Le ministre a parfaitement rappelé l’objectif de son amendement, qui est d’éviter le contournement de la taxe acquittée par les assureurs lors de la transformation d’un contrat classique en contrat euro-croissance. La commission a approuvé cette disposition de bon sens.

Une simple question, monsieur le ministre : si on liquide, parce qu’il a plus de huit ans, un contrat d’assurance et qu’on réinvestit dans un contrat euro-croissance, le résultat est le même ! On ne paiera pas la taxe de 0,32 %. Autrement dit, ne peut-on pas contourner votre contournement ?

Pour neutraliser le coût de trésorerie pour l’État correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux sur ces contrats d’assurance-vie, vous prévoyez l’instauration d’une taxe de 0,32 % due par les assureurs, mais seulement au dénouement du contrat, ou à l’atteinte de la garantie pour les contrats investis sur d’autres supports. Cette taxe compense de façon quasi satisfaisante le frottement fiscal lié à la migration des contrats classiques vers les contrats euro-croissance. Pour autant, le II de l’article 7 complexifie inutilement la mesure en organisant un régime d’a...

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation, de simplification et de contrôle. Il s’agit d’harmoniser le régime fiscal des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel, sur la consommation finale d’électricité et sur les houilles, lignites et cokes, afin que leurs périodicités déclaratives et d’acquittement soient identiques. Une telle mesure de simplification allégera les tâches de gestion des redevables et des services douaniers. Elle constitue également un prérequis à la mise en place d’une téléprocédure perme...

On renonçait dès lors à améliorer la compétitivité des entreprises et à taxer les importations pour améliorer la protection sociale. Quelques mois plus tard, vous vous ravisez et passez de 19,6 % à 20 %.

Enfin, vous portez de 7 % à 10 % la TVA pesant pour l’essentiel sur les travaux et services non-délocalisables. En clair, vous décidez de taxer plus ces activités non délocalisables. Cela pèse en particulier sur les communes, qui voient leurs taxes, notamment sur les ordures ménagères et les travaux d’entretien, augmenter. Dans le même temps, du fait que vous diminuez la dotation globale de fonctionnement, certains de vos collègues élus locaux augmentent les charges au niveau des communes. Quand on fait la synthèse de tout cela…

...commission, bien que dans des conditions particulières : il a été modifié oralement et il a fait l’objet d’un vote un peu rapide en réunion au titre de l’article 88. Cet amendement no 30 rectifié propose de prolonger d’une année, uniquement pour les BER, la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les opérations d’extensions d’entreprises de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, et par conséquent de charges sociales. Veuillez m’excuser pour la longueur de ma réponse, madame la présidente, mais puisque j’ai donné l’avis de la commission sur cinq amendements, je pense que nous avons finalement gagné du temps. Une fois encore, monsieur Léonard, vous soulevez des problèmes particulièrement sensibles et importants, que nous pourrons résou...

Je serai brève, puisque M. le rapporteur général a déjà présenté cet amendement. Je tiens à remercier Christophe Léonard pour le travail qu’il a accompli sur le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, qui prévoyait initialement pour les collectivités locales une possibilité d’exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Cet amendement tend à proroger cette possibilité.

...aver leur libre administration. Or, les dispositions d’exonération d’office dont il est question s’inscrivent dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités dans le cadre du redressement des comptes publics, mais aussi dans le contexte du calcul approximatif réalisé par le précédent gouvernement dans la substitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à la taxe professionnelle, qui pénalise fortement les territoires industriels en difficulté, cible privilégiée du dispositif BER. Troisièmement, les objectifs des deux amendements identiques sont d’ores et déjà satisfaits par l’article 1465 du code général des impôts qui, modifié selon les termes de l’alinéa 21 de l’article 15 du présent projet de loi de finances rectificatives, disposerait : « Dans les z...

Il s’agit de s’opposer à l’extension de l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage. Selon moi, il n’est pas indispensable d’affecter des recettes supplémentaires au CNC et de compliquer l’économie des services de télévision de rattrapage.

Cet amendement vise à relever les seuils pour éviter que la taxe frappe les petits opérateurs, en particulier les opérateurs de réseaux mobiles virtuels, les MVNO. S’il était adopté, son coût s’élèverait à 1,8 million d’euros. Sa portée est donc extrêmement réduite, mais il s’agit de protéger les petits opérateurs.

L’amendement no 132, qui est un amendement de codification, ne pose pas de problème. L’amendement no 134 se rapporte aux cessions de fréquences obtenues gratuitement. L’article prévoit une taxe de 5 % du montant de la vente, seules étant assujetties les transactions supérieures à 20 millions d’euros. Cet amendement vise à ramener ce plancher à 10 millions. L’amendement no 133 tend à exonérer de la taxe les échanges ou cessions réalisées entre sociétés d’un même groupe au sens de l’article 223 A. Il n’y aurait en effet aucun obstacle à ce que ce type d’opération s’effectue au sein d’un ...

Je voudrais juste dire un mot de cet article, sachant que les trois amendements que je défendrai par la suite sont liés. Cet article concerne la taxe sur la consommation finale d’électricité. L’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales autorise les syndicats d’électricité, les fédérations départementales d’énergie – ou d’électricité, les appellations variant selon les territoires – à percevoir cette taxe en lieu et place des communes qui les composent. Il leur permet également de reverser une fraction du produit perçu ...

Cet amendement vise à substituer, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43, aux mots « de droit commun », les mots « prévues à l’article L. 5212-24-1 ». Lorsque la taxe sur la consommation finale d’électricité est versée à un syndicat d’énergie, les frais de perception s’élèvent à 1 % contre 1,5 % pour les autres collectivités, en raison des effets d’échelle liés à la taille des syndicats. Cet amendement tend à lever l’ambiguïté de l’alinéa 43 de l’article 22, car l’article L. 5212-24-1 s’applique aux autorités organisatrices de la distribution publique d’élect...

L’alinéa 43 de l’article 22 prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité – TCCFE – est recouvrée par les EPCI qui exercent la compétence d’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité dans les conditions dites de droit commun. Le fait que cette rédaction renvoie à l’article L. 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales ne fait donc aucun doute. Vos amendements étant satisfaits, je ...

Jusqu’à présent, les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité ne percevaient obligatoirement la taxe sur la consommation finale d’électricité que sur les territoires des communes de moins de 2000 habitants. Elles ne pouvaient la percevoir sur les territoires des communes plus importantes qu’à condition d’obtenir l’accord préalable des conseils municipaux concernés. Le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, la perception d’office par les autorités organisatrices de la taxe sur toutes...

...s en détail le fonctionnement des syndicats d’électricité qui s’apparente un peu, si je puis dire, à une usine à gaz, qu’en dessous de 2000 habitants, le versement est obligatoire. Le Gouvernement souhaite qu’il soit à présent aussi obligatoire au-dessus de 2000 habitants. C’est oublier que beaucoup de communes de plus de 2000 habitants avaient accepté que le syndicat départemental perçoive cette taxe, en contrepartie de retours en argent ou en nature – par exemple en terme d’investissements dans ces territoires. Relever le taux à 80 % permettrait de résoudre toute une série de problèmes, car les situations sont très différentes d’un département à l’autre. Ce serait une sage mesure.

La commission a examiné ces deux amendements au titre de l’article 88 et les a acceptés dans des conditions un peu particulières de vote. Rappelons cependant qu’en raison de sa vocation, il est logique que cette taxe soit perçue par l’autorité qui détient la compétence, en l’occurrence l’intercommunalité. Pour éviter les effets de transferts de recettes qui pourraient sembler violents, cet article offre la possibilité d’en reverser la moitié.

Oui. Il ne serait pas sage d’aller au-delà, comme vous le proposez, car il faudra bien que, progressivement, cette taxe, qui a une vocation, puisse être affectée à celui qui se charge de distribuer l’électricité. Le taux de 50 % me paraît être une solution équilibrée. Si on le fixait à 80 %, il est pratiquement certain que toutes les communes appliqueraient ce taux et les autorités ne conserveraient que 20 % de la recette alors qu’elles exercent toute la compétence. Cette règle n’empêchera pas, comme vous l’avez ...

...lture de la transition énergétique est ancienne et qui s’y sont engagées. Nous risquons de perdre cet engagement. Par ailleurs, vous transférez de l’argent d’une commune vers un syndicat, soit d’une structure élue au premier degré vers une autre élue au second degré. La perte démocratique n’est pas négligeable surtout à un moment où se tient, si j’ai bien compris, un grand débat national sur les taxes affectées qui permettent de collecter une centaine de milliards et la perte démocratique qui y est liée. En l’espèce, vous aggravez la situation. Je fais enfin un parallèle avec l’article 57 ou 59 – je ne sais plus – de la loi de finances qui aura pour effet de diminuer les recettes des collectivités : la perte de recettes sera encore pire suite à cette mesure. Pour ces trois raisons, il me sem...