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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 29
Mots-clés
régime
Documents législatifs
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (
9 commentaires
, 853 amendements)
Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale (
44 commentaires
, 298 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 21h30 (
3 commentaires
)
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Pierre Door
(
3 interventions
)
Gérard Bapt
(
1 intervention
)
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