Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Article 1er bis a
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 660 (50 amendements)
- Rapport N° 1544 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 commentaires, 57 amendements)
- Proposition de loi N° 1725 (49 amendements)
- Rapport N° 2494 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (24 amendements)
