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Article 2
Documents législatifs
Proposition de loi N° 660 (50 amendements)
Rapport N° 1544 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (
2 commentaires
, 57 amendements)
Proposition de loi N° 1725 (49 amendements)
Rapport N° 2494 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (24 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 décembre 2013 à 15h00
Séance en hémicycle du 22 janvier 2015 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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