Interventions sur "GIEE"

Cet article définit les groupements d’intérêt économique et environnemental. Nos collègues sénateurs ont enrichi cette définition en revêtant ces groupements d’une dimension sociale. Il détermine les conditions de reconnaissance des projets pluriannuels constitués d’actions ayant un double objectif de performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus comme GIEE. Il vise ainsi à faciliter les actions en commun. En effet, dans notre pays, il y a des micro-régions et des agricultures de types divers. Les GIEE permettront d’initier une forme d’organisation de l’agriculture traditionnelle, inciteront au regroupement et à l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre d’une organisation doublée d’une animation. Cela leur permettra de concilier leurs connais...

Les agriculteurs ont exprimé un argument auquel j’ai été sensible et, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je voudrais vous en faire part. Ils ont vu dans le GIEE quelque chose qui va à l’encontre de ce qui fait l’esprit même des agriculteurs, qui consiste à embarquer tout le monde dans le même mouvement. Les avancées dans le domaine de l’agriculture ont toujours procédé par mouvements massifs. Il fallait emmener tout le monde vers des actions collectives, vers des objectifs partagés. Or le GIEE introduit une distinction entre ceux qui s’associeront à cet...

Défavorable. Ces amendements proposent de supprimer l’article 3, qui concerne la création des GIEE.

La question des GIEE est effectivement le coeur de cette loi. Dans un premier temps, on peut facilement se laisser séduire par les GIEE, pour de nombreuses raisons dont nous avons déjà débattu en commission et en séance publique. Vous souhaitez maintenir cette forme de groupement, mais d’autres formes sociétaires existent en agriculture, qui permettent de tout faire. Je ne comprends toujours pas pourquoi vous voulez ...

Monsieur Le Ray, nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Vous dites qu’il y a des formes sociétaires qui permettent de faire la même chose qu’un GIEE. Je vous l’accorde, mais ce sont des formes sociétaires. Nous allons permettre à des agriculteurs qui ne sont pas dans la même société de se regrouper. Si vous voyez l’intérêt du GIEE pour les formes sociétaires, vous devez comprendre son intérêt pour des gens qui ne sont pas associés. Ensuite, pourquoi limiter le GIEE à quatre exploitants agricoles ?

Pourquoi serait-ce mieux que deux, plus une collectivité ? Vous savez le faible nombre d’agriculteurs qu’il y a aujourd’hui en France. Dans mon canton, il y a une commune sans agriculteur du tout. On verra dans notre pays des communes où il restera deux ou trois agriculteurs, parfois un seul. Pourquoi deux agriculteurs et une collectivité ne suffiraient-ils pas à faire un GIEE ? Nous aurions tort, me semble-t-il, de nous enfermer dans la loi. Vous vous plaignez sans arrêt qu’il existe trop de normes et que tout est trop cadré, monsieur Le Ray, et vous en rajoutez ! Je suis sûr que cela va à l’encontre de ce que vous pensez au fond de vous-même. Avis défavorable.

Merci, monsieur le rapporteur, de me mettre en garde contre ce que je pense au fond de moi-même. À propos des GIEE, il n’a absolument pas été question de leur statut, de leur responsabilité fiscale et sociale, de leur cadrage financier et de leur prise de risque financière. Ce sont tout de même des sujets importants qui sont beaucoup plus délimités dans le cas des CUMA. Si je propose un minimum de quatre agriculteurs, on aura bien compris que c’est surtout pour défendre ce dont nous allons parler tout de suit...

Dans le même esprit, cet amendement propose de limiter la participation des collectivités à une seule par GIEE.

Certes, mais visiblement vous souhaitez le faire. Il serait donc judicieux, afin d’assurer la cohérence du cadre des GIEE qui comporteront manifestement moins de quatre agriculteurs, de limiter la présence des collectivités à une seule.

Toujours dans le même esprit de cohérence, je propose la limite de deux associations à caractère environnemental et reconnues d’utilité publique. J’ai ajouté ce dernier élément à la suite des remarques de la commission et pour éviter la présence dans les GIEE d’associations opportunistes ou d’associations de Noël qui se déclareraient juste avant leur création.

J’ai moi-même présenté un amendement précisant que les exploitants agricoles doivent être majoritaires dans les GIEE. Vous vous en souvenez, monsieur Le Ray, mais j’ai l’impression que vous vous faites le champion des normes. C’est absolument incroyable ! Vous tenez à tout cadrer !

J’insiste sur la notion de cadrage et propose de « limiter les frais de gestion du groupement d’intérêt économique et environnemental à 10 % maximum des aides directes redistribuées aux agriculteurs qui en sont membres ». On a bien compris ce qui est en train de se passer, tant et si bien qu’on ne sait pas exactement ce qui va découler de la loi. Les GIEE risquent d’être des fourre-tout comportant un certain nombre d’administratifs qui y prendront tranquillement place. Pour ma part, je tiens absolument à ce que les aides publiques demeurent attribuées aux agriculteurs, surtout lorsqu’il s’agit de compenser la baisse des prix ou de faire la promotion de produits dans les territoires. Il est donc sage de proposer une limite maximale de 10 % des aide...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit à M. Le Ray sur sa volonté d’encadrement, qui devient obsessionnelle. Je lui rappelle simplement que les agriculteurs sont majoritaires dans les GIEE. En ce qui me concerne, je fais confiance aux agriculteurs et à leur bon sens. À eux de savoir quel pourcentage de frais de gestion ils consacreront à leur fonctionnement.

Il s’agit de préciser que c’est bien la mission de capitalisation et de diffusion des résultats des GIEE qui est coordonnée par les chambres d’agriculture et non celle d’animation. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Les GIEE présentent l’intérêt de développer l’agroécologie, mais leur impact sera d’autant plus efficace qu’ils fédéreront des projets systémiques locaux. Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs aux seuls GIEE. Cette disposition risque de les détourner de leurs finalités et de détourner les subventions aux GIEE de leur objectif initial. L’amendement propose donc de re...

Je souhaite apporter une précision à Mme Allain. Les échanges de semences sont toujours possibles dans le respect de la réglementation sanitaire. Si nous les avons introduits dans les GIEE, c’est au nom de l’entraide qui n’incluait pas auparavant les échanges de matériau. Nous en avons donc élargi la signification en y incluant les échanges de semences. Très sincèrement, comme je l’ai dit lors de la première lecture, cela ne me gêne pas, à titre personnel, que des agriculteurs s’échangent des semences. Ils peuvent d’ailleurs le faire à condition de respecter le règlement sanitaire...

...ironnemental, deux points sont apparus. Ce que vous venez d’ajouter, monsieur le ministre, est le fruit des travaux de la commission sur la notion de production agricole. En outre, l’alinéa 24 selon lequel « les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles » est un élément déterminant. Ces deux éléments confortent le groupe UDI dans l’idée que les GIEE sont acceptables par le monde agricole.

...férence donnée par les soutiens publics aux méthaniseurs collectifs, utilisés par plusieurs agriculteurs à la fois. La pérennité d’un méthaniseur collectif est en effet mieux assurée, dans la mesure où les investissements mais aussi les risques sont partagés entre les associés. Cette proposition va dans le sens de l’esprit de collaboration qui doit prévaloir entre agriculteurs faisant partie d’un GIEE.

Vive le front populaire ! Vive le GIEE ! Et vive l’échange amical de petites quantités de semences dans un cadre d’entraide ! De tous ceux qui ont déposé ces amendements identiques, je pense être le premier à avoir demandé la suppression de la dérogation qu’avait introduite le Sénat. Je me réjouis que cette proposition aujourd’hui nous rassemble.

Il paraît sage que le GIEE fasse d’abord l’objet d’une expérimentation afin de mieux cerner le dispositif.