Interventions sur "environnemental"

...orriger et adapter ces mesures dans le sens de la défense de l’économie de l’élevage. Mais, sur ce sujet, je laisserai la parole au ministre qui répondra largement à ces questions. Je souhaite m’exprimer sur un autre point important de cet article 4, qui nous tient à coeur et a été l’occasion de beaux débats avec mes collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen : je veux parler du bail environnemental. L’idée nous a séduits, et nous avons en même temps voulu réaffirmer très fortement notre attachement à la conquête sociale importante qu’est le statut du fermage. Nous avons donc demandé au ministre – et nous lui demandons à nouveau aujourd’hui – de nous assurer que le futur décret protégera l’essentiel du statut du fermage, et que nous trouverons les voies d’une modération qui permettra à la f...

La commission a considéré que la simplification administrative ne pouvait pas aller de pair avec le laisser-faire environnemental, monsieur Benoit.

Nous arrivons à un autre moment important, à une étape clé de la discussion. Dans un même article, monsieur le ministre, se trouvent à la fois, ce qui confirme d’ailleurs une fois de plus le côté brouillon de votre rédaction, la déclaration d’azote, dont nous venons de parler, et l’élargissement du bail environnemental. Si je regarde dans le rapport le tableau de l’ensemble des zones dans lesquelles le bail environnemental est désormais susceptible de s’appliquer, je constate que, finalement, la France entière pourrait être couverte. Dans la loi d’orientation de 2006, qui a créé cette notion de bail environnemental, nous avions pris la précaution de cibler le dispositif sur des zones qui le méritent, qui ont u...

Votre projet de loi entraîne une remise en cause gravissime du statut du fermage et de la liberté d’entreprise. Les possibilités de clauses environnementales dans les baux doivent être strictement encadrées, limitées aux zones classées, et sous cahier des charges.

Il faut absolument supprimer ces alinéas 7 à 11. Une fois de plus, l’insertion de clauses environnementales dans un bail, cela devient insupportable si c’est généralisé. Encore des contraintes ! Halte aux contraintes, ai-je envie de dire. Ces contraintes intégrées dans les baux sont une cause supplémentaire de stress pour les exploitants et entraînent des risques de résiliation des baux. Nous l’avons compris, vous voulez une nouvelle agriculture, bien plus basée sur l’agroécologie, ajoutant aux crit...

...ieur le ministre, monsieur le rapporteur, sincèrement, vous y allez fort ! Avec la généralisation des baux environnementaux, nous nous ferons collectivement taper sur les doigts, sans pour autant régler les problèmes environnementaux rencontrés dans nos territoires. Si l’on veut trouver des solutions sans créer de tensions entre les bailleurs et les exploitants, il ne faut pas généraliser le bail environnemental. Il faut au contraire identifier les zones vulnérables, sensibles, et prendre des dispositions pour que l’outil proposé puisse s’y imposer naturellement. Le bail environnemental, selon moi, doit être un outil qui aide à la préservation, à la reconquête, mais qu’il ne faut pas généraliser à l’ensemble du territoire national en considérant que tout bail rural doit comporter des clauses environnemen...

Défavorable. Je rappelle que le bail environnemental a été créé en 2006, sous un ministre de droite, M. Bussereau.

Ce n’est pas une création de l’actuelle majorité. Si cette possibilité a été offerte, c’est bien qu’elle correspondait à un besoin. Aujourd’hui, vous avez compris que nous souhaitons donner à l’agriculture française une orientation de performance économique et environnementale. C’est une politique que nous assumons, et le bail environnemental fait pleinement partie de ce projet de loi, au même titre que le GIEE. L’intérêt général de notre pays est-il que 70 % des masses d’eau soient polluées, par des nitrates ou des résidus de pesticides, comme c’est le cas aujourd’hui ? Combien cette situation coûte-t-elle, en termes de santé, de dépollution, d’attractivité de notre...

...t voisin. Tous nos concitoyens savent que l’on ne peut continuer ainsi. Si l’orientation donnée à notre agriculture par le ministre Stéphane Le Foll trouve un tel écho, c’est bien parce qu’elle correspond à un besoin. L’intérêt général de notre pays est d’aller vers des méthodes culturales plus respectueuses de l’environnement. C’est l’objet de cette loi, de laquelle on ne peut soustraire le bail environnemental. En ce qui concerne, ensuite, la liberté d’entreprendre, je vous rappelle que le bail est un contrat, signé à deux, et que le bailleur a déjà la possibilité d’imposer des clauses. Un grand professionnel et responsable agricole me disait, lors d’une audition, qu’il y a trois décennies que le bailleur lui impose, comme cela avait été imposé à son père et à son grand-père, de souscrire une assuranc...

J’entends M. Benoit dire que nous allons vers la généralisation du bail environnemental. Il faut savoir raison garder. Nous n’avons pas écrit dans la loi que le bail environnemental serait obligatoire. Un tel bail ne se fera que s’il y a accord entre les parties. Une couverture nationale par le bail environnemental n’est donc pas pour demain ; cela prendra du temps, d’autant qu’il ne peut y avoir de résiliation. C’est seulement au moment de la signature du contrat que pourront être ...

Ce qu’a dit le rapporteur est tout à fait vrai. La liberté contractuelle existe aussi en matière de statut du fermage, même si ce dernier est un statut d’ordre public. Des clauses peuvent déjà y être insérées, des clauses qui ne sont pas forcément environnementales, mais qui sont de nature à faire respecter le bien du propriétaire. S’agissant de l’insécurité juridique dont vous parliez tout à l’heure, cher collègue, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Je pourrais vous citer des situations où ce sont des propriétaires qui ont demandé des résiliations de bail, à la suite de pratiques de certains fermiers. Il existe donc déjà, dans ce dom...

Nous sommes de nouveau au coeur d’un sujet sur lequel nos positions sont très différentes – nous devons l’assumer –, comme elles différaient sur cette vision administrée et administrative, complexe et complexifiée, du GIEE. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que vous souhaitez une agriculture forte sur les plans environnemental et économique ; nous souhaitons une agriculture forte sur les plans environnemental, économique et social. Or, à ce jour, vous n’acceptez toujours pas ce pilier social…

…que nous souhaitons fortement. Deuxièmement, comme l’a rappelé Antoine Herth, nous avions proposé ce bail environnemental. Mais il y a, ici encore, une différence gigantesque entre vous et nous : alors que nous proposions une initiative par zones sensibles, car nous reconnaissons qu’il peut y avoir des problèmes dans certaines zones, vous l’imposez systématiquement et vous le généralisez à l’ensemble du territoire, en témoignant d’une vision uniforme, administrative et administrée, de celui-ci, comme pour le GIEE. ...

… ce bail environnemental, plus aucun agriculteur – encore moins les jeunes – ne réussira à obtenir un bail.

Les agriculteurs redoutent le bail environnemental. Je vous assure qu’ils le redoutent, parce qu’ils craignent des contraintes supplémentaires. C’est pire que le GIEE ! Au moins, le GIEE est consenti et les agriculteurs s’engagent volontairement dans la démarche.

Le bail environnemental s’impose, quant à lui, partout. Il peut s’imposer partout et à tous et devenir un outil du bailleur à l’égard du fermier. Vous avez d’ailleurs, monsieur le rapporteur, lié cette question du bail environnemental avec la reprise des biens de famille. Cette association est tout à fait symptomatique. C’est donc bien qu’il y a dans ce bail environnemental une possible menace pour les fermiers.

Quelles sont donc ces clauses environnementales ? Si je décrypte les propos du rapporteur – vous feriez d’ailleurs peut-être mieux, monsieur le rapporteur, de parler moins car cela donne beaucoup d’idées à certains –, les propriétaires ne veulent pas d’azote, afin de protéger l’eau. J’en conclus que le propriétaire aurait la possibilité d’introduire une clause demandant au preneur de s’engager sur l’application de sa fertilisation. Tout à l’...

…il y aura dorénavant déséquilibre entre les propriétaires et les fermiers. Il nous faut donc soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en préservant leur liberté de choix de culture – les clauses environnementales insérées dans les baux ne doivent pas se retourner contre les agriculteurs – en prévoyant la cessibilité des baux ruraux aux jeunes installés, c’est le phénomène des pas-de-porte, et en renforçant la vigilance du tribunal paritaire sur les conditions de reprise à travers les contrôles de structure. Il nous faut ouvrir des perspectives économiques en adoptant des mesures sur les contrats issus ...

Il est défendu, monsieur le président. Mais, monsieur le ministre, au nom du groupe UMP, je constate très solennellement que vous venez de rompre avec l’histoire de l’agriculture de l’après-guerre en instaurant l’obligation et la généralisation du bail environnemental. Les Françaises et les Français, notamment les agriculteurs, ne sont pas près de l’oublier.

... que le besoin en terres arables n’a jamais été aussi intense. Et dans le même temps, vous ne cessez de complexifier les démarches administratives auxquelles les exploitants doivent se soumettre. Certes, c’est votre droit mais de surcroît, vous rendez maintenant systématiquement plus compliqués les baux à signer, dans un esprit de système qui vous amènera à appliquer de manière absolue des règles environnementales non définies sur des territoires totalement différents, au lieu de laisser la liberté aux intéressés ! De grâce, écoutez-nous : supprimez les alinéas 8 et 9, qui vont complexifier considérablement les installations, soit le contraire de l’objectif de ce projet de loi ! Il serait salutaire que mes collègues de la majorité entendent cet appel solennel. De grâce, ne détruisez pas ce système de pa...