Interventions sur "environnemental"

Par cet amendement, mes collègues Antoine Herth et Catherine Vautrin et moi-même vous proposons de supprimer les alinéas 12 à 14 de cet article 4. Nous avons bien compris qu’il sera compliqué de vous convaincre. Nous voulons néanmoins attirer votre attention sur un point qui, à mon sens, est essentiel. La question qu’il faut se poser est la suivante : qui pourra être titulaires du bail environnemental ? Quelles formes de sociétés pourront l’être ? C’est une question de fond. Ces trois alinéas posent un petit problème : jamais vous ne renforcez la possibilité de la mise à disposition. À notre sens, il faut que le bail reste individuel et qu’ensuite, l’agriculteur titulaire du bail puisse le mettre à la disposition d’une société dont il est membre. Deuxième point : à l’heure actuelle, on peut ...

Je profite de ces amendements pour poser à nouveau ma question. À quel moment un propriétaire désireux d’appliquer un bail environnemental peut-il introduire des clauses environnementales dans le contrat le liant à son locataire ? Est-ce au terme du bail ? Au moment du changement de locataire ? Notre crainte est que cela pèse surtout sur les jeunes agriculteurs. Ce sont eux les vraies victimes du bail environnemental, c’est l’évidence.

On ne sait pas ce que contient le bail environnemental et on ne sait pas à quel moment il peut être mis en oeuvre car vous ne nous avez pas donné de réponse, monsieur le ministre.

Pour ce que je connais, ce sont des zones de landes : ce n’est pas le sujet. Moi, je vous parle de véritables zones agricoles. À quel moment le bail peut-il être transformé pour introduire des éléments de nature environnementale ? Il me semble qu’une interruption de séance serait bienvenue, car j’ai rarement vu un ministre se pencher si près de ses collaborateurs pour entendre leur réponse !

Ils figurent dans le code rural ! Vous demandez, monsieur Le Fur, quand il est possible de mettre en oeuvre le bail environnemental. Le contrat le dit. Vous savez ce qu’il en est d’un bail : lorsqu’il est renouvelé, c’est un nouveau bail. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le droit commun.

Il faut savoir assumer ses responsabilités, monsieur Le Fur. En 2006, vous avez voté une loi et créé le bail environnemental. C’est vous, votre majorité qui l’avez fait. Et aujourd’hui, vous dites que la France n’est pas en zone Natura 2000.

Monsieur Le Fur, je vais vous rafraîchir la mémoire sur le décret que votre gouvernement a publié. Je vais vous lire le code rural. Contrairement à ce que vous dites, le bail environnemental s’applique dans toutes les zones où l’autorité administrative peut réglementer les usages de l’eau sur la base de prescriptions nationales ou particulières, soit une grande partie de la Bretagne, dans les zones de servitude d’utilité publique, dans les terrains riverains des cours d’eau, dans les zones relevant de la compétence du conservatoire du littoral, dans les parcs nationaux, dans les rése...

...ifs. Certes, ils sont contraires aux nôtres, mais c’est une vraie discussion. Pour tous les cas de la liste que vous avez citée, monsieur le rapporteur, il y a, à chaque fois, des organismes publics ou parapublics, des cahiers des charges, qui ont été décidés après enquêtes publiques, qui sont de notoriété publique. Les gens les connaissent et savent dans quel cadre on peut envisager des clauses environnementales. Dans le dispositif que vous présentez, et c’est la grande différence, on est dans une négociation de gré à gré, en dehors de tout cadre connu. Voilà là difficulté à laquelle vous ne répondez pas.