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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

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Documents législatifs

Rapport N° 1715 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 21 janvier 2014 à 15h00 (2 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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