Interventions sur "charte"

...édéric Lefebvre. Pour la première fois étaient inscrites dans la loi fondamentale les langues régionales. J’ai regretté qu’à l’époque, monsieur le rapporteur, ni vous ni vos amis ne votiez ce texte, faisant prévaloir des consignes d’origine politique. Depuis, d’ailleurs, vous vous efforcez de minorer la portée de la révision de 2008 alors que je suis convaincu qu’elle aurait suffi pour valider la Charte européenne. C’était en tout cas l’opinion du regretté constitutionnaliste Guy Carcassonne. La deuxième étape, c’est l’adoption de la Charte. Mais il ne s’agira pas d’un aboutissement, seulement d’un pas de plus. La troisième étape, qui devrait nous rassembler, madame la ministre, est celle d’une grande loi où il ne s’agira plus d’aborder des questions de principe mais de résoudre des problèmes c...

... en sommes très loin, n’est-ce pas, Paul Molac ? Le but de mon propos est donc double : il me faut vous convaincre, monsieur le rapporteur, que le texte que vous nous proposez n’est pas celui attendu, espéré, réclamé par les militants de nos langues, et également convaincre l’ensemble des députés peu sensibilisés à ces questions, peu alertés, parfois victimes d’idées reçues, que l’adoption de la Charte ne constitue nullement une menace. La première partie de mon intervention s’adresse donc à vous, monsieur le rapporteur. En effet, la formule que vous proposez est d’abord une impasse en termes de procédure. L’alinéa 2 de l’article 89 de la Constitution, qui organise la procédure de la révision constitutionnelle, précise que si l’initiative est parlementaire, comme c’est le cas aujourd’hui, elle...

...re ! On comprend bien que les militants des langues régionales se disent que tout ce qu’on leur raconte n’aboutit jamais à des résultats concrets ! La deuxième difficulté que pose votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur le rapporteur, c’est qu’elle est très restrictive. Relisons-la : les deux premières lignes sont positives, puisqu’il y est affirmé que la République peut ratifier la Charte européenne, mais les douze lignes suivantes sont objectivement négatives ! Ce sont elles qui inquiètent les militants des langues régionales. Ces lignes sont la résultante de la décision du Conseil constitutionnel de 1999, mais le contexte est maintenant très différent. La jurisprudence du Conseil peut évoluer, d’autant que sa composition elle-même a été modifiée depuis : peut-être n’aurait-il p...

...n et le ministère de l’éducation nationale, et que les avancées envisagées par le ministre Jack Lang étaient annulées. Autrement dit, les meilleures intentions du monde peuvent nuire à nos langues. Ceci a contribué à échauder tous ceux qui sont sensibles aux préoccupations touchant aux langues régionales. Les associations trouvent donc que le risque est grand, alors que l’avantage procuré par la Charte est faible. Je suis un partisan de l’adoption de la Charte, certes, mais en l’occurrence l’avantage relatif que nous allons en retirer est faible, parce que vous avez choisi une solution a minima. Faisons un peu de technique. La Charte comporte quatre-vingt-dix-huit propositions et un pays doit en accepter au moins trente-cinq pour être considéré comme signataire. Le Gouvernement propose d’en ad...

Voilà quelques éléments qui, je l’espère, auront convaincu notre rapporteur qu’il faut en revenir à un projet de loi constitutionnel qui précise simplement que la République peut adopter la Charte des langues régionales. Maintenant, il me faut convaincre nos collègues qui sont inquiets à l’égard de cette charte qu’ils ne connaissent ou ne comprennent pas,…

...lles technologies et l’anglais par exemple, manifestent ce même attachement qui n’a rien de passéiste mais qui est au contraire tourné vers l’avenir, comme étant une sorte de compensation à la mondialisation. Dans un monde extrêmement ouvert, chacun aspire à se raccrocher à quelque chose, et cet attachement est bon. Il n’est d’aventuriers que ceux qui ont un port d’attache. Il faut adopter cette charte pour toutes ces raisons, et aussi pour nous mettre au diapason de l’Europe. D’autres que moi l’ont dit et je n’insisterai pas. C’est bien de voisiner avec la Turquie et la Grèce, mais il y a des pays plus exemplaires et j’espère que nous voisinerons bientôt avec d’autres pays qui ont été plus allants sur ces questions. Quels arguments oppose-t-on à la Charte ? Je voudrais tordre d’abord le cou à...

Cela peut être un autre débat, mais en tout cas, ce n’est pas celui du jour. Que l’on ne vienne pas le polluer. Je dirais même que l’adoption de la Charte nous protège : le traité ayant valeur supra-législative, il pourra nous éviter à l’avenir des projets de loi qui pourraient être proposés par certains collègues très allants sur ces questions. Les langues des migrants ne sont donc pas du tout en jeu. Le texte concerne les langues traditionnellement pratiquées en France.

...Le propre des régimes totalitaires, c’est justement d’effacer le fruit de l’expérience des générations antérieures, cet héritage, pour mieux imposer leur vision idéologique. L’esprit critique ne peut alors plus s’exercer, puisqu’il n’y a pas de référence au passé. Soyons conscients que les langues régionales et, au-delà, les cultures régionales concourent à notre enrichissement. L’enjeu de cette charte est donc beaucoup plus vaste que la simple question du plurilinguisme. L’enjeu est d’admettre l’altérité, la différence concrète et non pas théorique, la diversité comme des bases indispensables à l’exercice de la liberté et aussi de l’égalité, qui ne se confond pas avec l’uniformité. Ôtons-nous de la tête cette idée très jacobine que l’égalité se confondrait avec l’uniformité. L’égalité implique...

Naturellement, monsieur Le Fur, j’entends vos questions. J’entends vos critiques sur les modalités adoptées. Mais si elles sont possibles, c’est parce que ce texte est inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Et si ce débat est inscrit à l’ordre du jour, c’est parce que le Président de la République a pris l’engagement de ratifier la Charte. Au cours du précédent quinquennat, nous n’avions pas eu cette occasion, parce que Nicolas Sarkozy n’avait pas souhaité prendre cet engagement. J’entends bien que nous ne faisons pas tout ce qui est bien, mais au moins nous faisons un petit pas sur le chemin que vous dites vouloir suivre, alors que nous n’en avions pas eu l’occasion pendant cinq ans. Je vais vous redire quel est l’état d’esprit,...

Mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux. Vous venez à l’instant, madame la ministre, de proférer une contre-vérité. En 2008, lorsqu’a été débattue l’introduction dans notre Constitution des langues régionales, nous avions bien discuté de la question de la ratification de la Charte. J’ai écouté avec attention le président Urvoas et, pour que les choses soient claires, j’annonce que je voterai ce texte. Mon propos n’est donc absolument pas une critique du texte en lui-même. Simplement il faut rappeler, cela mérite que l’on s’y arrête, chacun le reconnaîtra, y compris le président de la commission des lois, que dans sa décision de 1999, le Conseil constitutionnel a estimé que...

...ivait que oui, elle est possible si l’on mesure qu’elle se propose justement de protéger ces langues comme éléments de patrimoine, oui enfin si l’on admet que la Constitution ne parle pas pour ne rien dire, et que son article 75-1 doit donc avoir un sens. C’est la raison pour laquelle nous aurions pu discuter dans cet hémicycle d’un texte concret sur l’application et sur la ratification de cette charte. Je crois que c’est ce qu’attendaient les parlementaires et, au-delà, tous les défenseurs des langues régionales.

Mais je viens de démontrer qu’il n’y a pas besoin de modifier la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires !

...elon lui, il faudrait en prendre plus. Or ces engagements supplémentaires conduiraient à accorder davantage de droits spécifiques, dans la vie privée ou publique, à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires et il sait bien que cette perspective est controversée, qu’elle susciterait un clivage, qu’elle entraînerait des problèmes inutiles et empêcherait la ratification de cette charte ! En définitive, comme l’a dit M. le rapporteur, l’objectif est de ratifier la Charte. Nous savons qu’il y a des blocages, inutile d’en rajouter ! Vous avez commis une erreur, monsieur Le Fur : des murets nous séparent, et vous voulez en faire des murailles infranchissables. Ce n’est pas bien, monsieur Le Fur.

.... Si on l’enchaîne, et pire, si l’on se contente de la conserver, elle devient savante, s’étiole et se sclérose faute de locuteurs. Plus nous diminuons le nombre de mots, plus nous diminuons le nombre de concepts. Plus nous laisserons dépérir les langues, plus nous perdrons de profondeur, de richesse, de sens et de capacité à faire vivre nos diversités. Ce n’est donc pas sur l’objectif de cette charte que nous sommes interrogés, je pense qu’il est partagé par tous. Ce n’est pas non plus sur la capacité de notre République à rester unie dans la diversité, car nous prouvons chaque jour l’unité de notre nation dans le respect de nos principes : égalité, fraternité, liberté et laïcité. Il nous faut en revanche mettre en place des garde-fous pour éviter que la connaissance et la reconnaissance d’un...

La sagesse de cette proposition de loi réside à la fois dans sa brièveté et dans sa capacité à interdire toute tentation d’instrumentalisation nationaliste. Elle précise ainsi que la ratification de la Charte n’entraîne pas de droits séparés pour les locuteurs d’une langue, et réaffirme le principe d’égalité devant la loi de chaque Français ou Française, quel que soit le territoire dans lequel il réside et quelle que soit la langue régionale qu’il pratique. Elle réaffirme que la langue française reste, comme elle l’est depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts, la langue officielle de la vie publique e...

...conseil exécutif de Corse et qui défend dans ce cadre la co-officialité de la langue corse et du français, ce qui va beaucoup plus loin que ce que je défends moi-même, c’est-à-dire un bilinguisme éclairé et renforcé, a du reste raison de s’inquiéter de la constitutionnalisation de la déclaration interprétative, qui est très limitative. Le Président de la République peut, au moment de ratifier la Charte, l’assortir d’une déclaration interprétative. Mais l’inscrire dans la Constitution peut poser problème : on ne sait pas quelle jurisprudence le Conseil constitutionnel bâtira sur ce fondement. Prenons l’exemple de la Corse, que nous connaissons bien et qui est aujourd’hui à l’avant-garde pour ce qui est des langues régionales en France. Grâce au précédent gouvernement et à Nicolas Sarkozy, elle d...

.... À cet égard, ce qui m’importe, je le dis à Mme la ministre et au président et rapporteur de la commission, est que le Gouvernement avance à visage découvert et crée les conditions pour obtenir la majorité des trois cinquièmes. C’est un sujet important. Je pense que nous allons aujourd’hui franchir une nouvelle étape, relever la ligne d’horizon et faire un pas de plus vers la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Le Gouvernement a maintenant les cartes en main. Le groupe UDI, qui a déposé une proposition de loi constitutionnelle similaire, propose donc de voter cette proposition de loi. Paul Féval, écrivain breton d’Ille-et-Vilaine, disait que les deux langues de Bretagne, le breton et le gallo, étaient des bijoux. Or, les bijoux n’ont pas de prix. Nous ...

Quinze ans après la signature par la France de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, nous avons aujourd’hui dans cet hémicycle un rendez-vous important, qui intervient après un long processus, de la signature de la Charte en 1999 à la révision constitutionnelle de 2008, jalonné de nombreuses étapes et souvent freiné par des obstacles juridiques. Avec cette proposition de loi, nous franchissons un pas de plus. Nous sommes l’un de...

C’est bien la preuve qu’il n’est pas besoin de ratifier la Charte pour parler gallo !

...e pourrait, sert en fait au Conseil constitutionnel à élaborer une jurisprudence visant à limiter toute avancée pour les langues régionales. Il a fallu d’ailleurs introduire un article 21 dans la loi Toubon de 1994 pour que cette loi pour la défense du français ne se retourne pas contre les langues régionales. Encore récemment, dans un avis rendu l’année dernière, le Conseil d’État estime que la Charte porterait atteinte à tout ce qui fonde le pacte social et serait contraire à l’essence même de la République française. Selon lui, ratifier la Charte reviendrait alors à détruire le régime constitutionnel français, alors qu’il estimait lui-même que les engagements choisis par la France se bornent pour la plupart à reconnaître des pratiques déjà mises en oeuvre. Les circonvolutions juridiques uti...