Interventions sur "apprentissage"

Il serait bon que nous disposions de l’amendement de M. Gille, cela permettrait de gagner du temps. Mais bon, nous le découvrirons tout à l’heure… Pour se mettre en conformité avec la récente décision du Conseil constitutionnel concernant la taxe d’apprentissage, il apparaît nécessaire que tous les taux des versements correspondant aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 – contribution globale minimale de 0,55 % des entreprises de moins de 10 salariés – et à l’article L. 6331-9 – contribution globale minimale de 1 % des entreprises de 10 salariés et plus – soient inclus dans la loi. Le présent amendement vise d’abord à simplifier l...

...co sur la mobilité des jeunes, et de celui de M. Bernardin, publié par le Conseil économique, social et environnemental, selon lequel moins de 2 % des jeunes bénéficient des dispositifs de mobilité, ce qui constitue un vrai frein à leur développement. Cet amendement tire également les conclusions de l’excellent rapport de notre collègue Colette Langlade, qui a précisé que la rupture du contrat d’apprentissage résultait encore trop souvent de difficultés pratiques et financières, principalement liées au transport et à la nécessité de disposer de deux logements pendant les périodes d’alternance, lorsque l’entreprise et le CFA sont éloignés l’un de l’autre. La mesure que nous proposons est donc le fruit de toutes ces réflexions. Nous pensons qu’une partie des fonds recueillis par le FPSPP pourrait être ...

Permettez-moi tout d’abord, madame la présidente, de saluer M. le ministre et M. le rapporteur, avant d’en venir au compte personnel de formation. Ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle et jusqu’au départ à la retraite à toute personne d’au moins seize ans, il peut, par dérogation, entrer en application à partir de quinze ans pour un jeune qui signe un contrat d’apprentissage. Cet amendement tend à ne pas prévoir de seuil d’âge dans cet alinéa car cela aurait pour conséquence de limiter les effets du dispositif. Le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail, il serait opportun de ne fixer aucune limite d’âge afin que le compte personnel de formation puisse s’ouvrir dès la signature par un jeune d’un contrat d’apprentissage. Pourquoi prévoir une limite d’âge...

...urs amendements se rapportent au même thème. La commission a rejeté celui-ci dans la mesure où il est satisfait. Le compte est créé à l’âge de seize ans pour tout le monde, seize ans correspondant à l’âge auquel on peut travailler dans notre pays et où finit l’obligation de scolarité. C’est une règle universelle à laquelle nous avons expressément prévu qu’il puisse être dérogé puisque l’entrée en apprentissage peut se faire dès l’âge de quinze ans. Votre amendement est par conséquent satisfait. J’ai bien compris cependant que vous ne partagiez pas mon avis puisque votre véritable objectif est de fixer l’âge de l’apprentissage à quatorze ans. Vous savez que nous sommes profondément défavorables à ce que les enfants entrent en apprentissage avant quinze ans. Nous préférons dans ces conditions conserver ...

Je suis heureuse qu’une disposition permette de régler cette question mais mon amendement n’a rien perdu de son sens, au contraire. Si une disposition permet à présent à ces jeunes qui n’auraient pas encore quinze ans en septembre d’entrer en apprentissage, rien n’est prévu pour qu’ils puissent activer leur compte personnel de formation dès le début de leur contrat d’apprentissage, ce qui représente une véritable discrimination. Ce jeune, pendant quelques mois, perdra des heures qu’il aurait pu comptabiliser sur ce compte. Mon amendement présente encore plus d’intérêt qu’avant votre réponse, monsieur le ministre.

L’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle nous offre l’occasion, en effet, de débattre à nouveau de la place de l’apprentissage dans notre pays, en particulier de l’accès à ce mode de transmission des savoirs et du savoir-faire. À cet égard, le groupe UDI est favorable à une entrée en apprentissage plus précoce que celle prévue par la loi et proposera au cours de ce débat, à l’article correspondant, d’ouvrir l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans. Cet amendement est par conséquent cohérent avec notre proposition mais ...

Avis défavorable. Nous débattrons plus tard de l’apprentissage à quatorze ans. Je constate cependant que les masques tombent : nous avions bien senti déjà, à l’époque de la loi Cherpion, que vous vouliez préparer l’ouverture de l’apprentissage dès quatorze ans sous couvert de ne traiter que la question des jeunes d’un peu moins de quinze ans. Vous assumez pleinement aujourd’hui vos convictions.

...n CFA, sous statut scolaire. J’imagine que nous aurons un long débat à l’article 7 mais telle est notre position. L’amendement de M. Vercamer est plutôt bien rédigé. En effet, un compte sera ouvert dès la signature du premier contrat mais après lecture de l’exposé des motifs, il est évident que je ne peux accepter cet amendement qui est un véritable cheval de Troie pour nous pousser à accepter l’apprentissage à quatorze ans.

Je veux bien, monsieur le rapporteur, que vous ne soyez pas d’accord avec l’exposé des motifs mais vous ne pouvez pas nier le risque de contentieux. Dès lors que le texte prévoit que le compte de formation peut être ouvert à partir de l’âge de quinze ans, je ne vois pas comment il pourrait l’être avant. Passons. Nous assumons par ailleurs très bien l’apprentissage à quatorze ans. Il commence même encore plus tôt en Allemagne, où 1 600 000 jeunes sont en apprentissage contre 400 000 en France !

Nous partageons tous, avec le Gouvernement, l’objectif d’atteindre les 500 000 apprentis à l’horizon 2017. Différentes questions se posent, celle de l’âge qui est importante mais aussi celle des machines dangereuses, qui représente un autre frein au développement de l’apprentissage. La situation a été améliorée en fin d’année puisqu’avant son départ du ministère, Thierry Repentin a pris deux décrets qui vont dans le bon sens : l’un pour dresser la liste des travaux interdits aux mineurs sauf dérogation, et l’autre pour préciser la procédure de dérogation. Elle est accordée par l’inspecteur du travail pour trois ans après avoir procédé à l’évaluation des risques. Surtout, el...

L’apprentissage est, rappelons-le, une voie de réussite et d’excellence. Les jeunes qui empruntent la voie de l’apprentissage entrent très rapidement sur le marché du travail. Dès l’obtention de leur diplôme, huit jeunes sur dix trouvent un emploi. C’est pour cette raison que, jusqu’à présent, les gouvernements ont fait du développement de l’apprentissage une priorité dans notre pays. Malheureusement, j’ai remar...

Vous vous doutez bien, madame la présidente, que nous n’y sommes pas favorables. La régionalisation ne signifie en rien un désengagement de l’État dans la politique de l’apprentissage : j’en veux pour preuve la réforme de la taxe d’apprentissage qui a pour objectif de renforcer les moyens financiers octroyés aux CFA. Je suis un peu surpris de voir M. Cherpion s’opposer soudain à ce processus. Mais peut-être est-ce le fait d’être dans l’opposition, mon cher collègue : lorsque vous siégiez dans la majorité, vous aviez largement engagé et favorisé ce mouvement. Nous arrivons au p...

L’État se désengageant de la politique d’apprentissage en faveur des régions, l’article 6 supprime l’obligation de signature de contrats d’objectifs et de moyens entre l’État, la région, les chambres consulaires et une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les régions pourront ainsi choisir, si elles le souhaitent, de conclure des COM. Je pense qu’il faut maintenir la région comme chef de file pour la signature des C...

...e des régions pour leur permettre de contractualiser explicitement et de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec les établissements publics d’enseignement supérieur. Je crois important d’oeuvrer à ce rapprochement à tous les niveaux. On a beaucoup débattu des certifications professionnelles et de leur lien avec les certificats de qualification : il s’agit de faire la même chose pour l’apprentissage.

Votre amendement pose un problème de forme : les contrats d’objectifs dont il est question concernent les financeurs qui seront associés à la région pour mener la politique régionale d’apprentissage. Or les établissements d’enseignement supérieur ne sont pas des financeurs, mais des opérateurs. Ils ont donc leur place dans la définition de la carte de l’apprentissage et des formations en apprentissage, mais pas comme financeurs dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens. Avis défavorable.

Je souhaite abonder dans le sens de notre collègue Germain sur ce sujet, car nous nous sommes également penchés sur cette question avec Régis Juanico ces temps derniers. Tout d’abord, il est clair que l’enseignement supérieur est de plus en plus habitué à accueillir des apprentis en son sein avec des taux de réussite et d’insertion qui dépassent à peu près tous les plafonds. L’apprentissage offre des opportunités formidables, pour des universitaires en particulier, même si ce ne sont pas les seuls, qui peuvent trouver facilement des débouchés dans le monde du travail. Il faut donc soutenir le mouvement ; se pose dès lors la question, parfaitement relayée par notre collègue Germain, de savoir comment. J’entends l’argument du rapporteur : ce n’est pas à cet endroit du texte qu’il fau...

Au préalable, je signale que l’amendement no 316 rectifié doit être corrigé en le complétant par les mots : « des métiers ». Nous proposons en effet d’insérer, après l’alinéa 7, un alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. » La période de l’apprentissage est vraiment pour les jeunes garçons et les jeunes filles un moment clef, celui où ils choisissent une filière pour toute la vie. Or les statistiques sont à cet égard extrêmement alarmantes pour ce qui est de la répartition sexuée. Ainsi, la filière des services à la personne, tout de même assez vaste puisqu’elle ne concerne pas que les aides à domicile mais aussi, entre autres, la coiffure et l’...

...avec des partenaires qui connaissent les besoins en la matière. Je précise, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas différents selon que nous soyons dans la majorité ou dans l’opposition : dans un cas comme dans l’autre, nous restons des décentralisateurs. Mais il faut tout de même faire un constat : la région a, depuis des années, la compétence en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, et nous avons rappelé hier que le nombre de jeunes inscrits l’an dernier dans les sections d’apprentissage a baissé de 10 %. C’est donc qu’il y a un problème et que les régions ne mettent pas tous les moyens en oeuvre, pour promouvoir cette filière. Ces vingt derniers mois, monsieur le ministre, elles ont singulièrement consacré plus d’énergie, de temps et de financements à promouvoir vos dispos...

Il s’agit donc de préciser les objectifs concernant l’apprentissage et surtout les modalités de mise en oeuvre du développement de la filière : la mise en oeuvre des programmes de formation par l’apprentissage correspondant aux besoins des territoires ; l’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ; l’amélioration des conditions matérielles des apprentis ; le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États...

M. Poisson et Mme Le Callennec ont déjà, par leurs explications, largement défendu mon amendement. Il s’inscrit dans la logique d’un article qui vise à encourager le développement de l’apprentissage en impliquant davantage les régions et en instituant des outils de pilotage qui permettront d’identifier avec plus de précision les besoins des territoires pour apporter des réponses, en termes de formation, à destination des apprentis ; encore faut-il préciser les buts du contrat d’objectifs et de moyens. M. Poisson a tout à fait raison : à partir du moment où il y a libre administration des col...