Interventions sur "apprentissage"

Troisièmement, dans la loi de finances rectificative pour 2013, les dispositions sur la répartition du produit de la taxe d’apprentissage entre les régions et les centres de formation d’apprentis ont été annulées par le Conseil constitutionnel. Or votre projet de loi, qui est donc le quatrième en sept mois à traiter du financement de l’apprentissage, ne contient rien sur ce point et l’incertitude demeure à cet instant.

Monsieur le ministre, outre ce flou sur le financement, votre projet de loi ne contient aucune disposition de fond pour relancer l’apprentissage. Deux pistes au moins auraient pu être explorées. Il aurait d’abord fallu briser le tabou de l’âge. Est-il vraiment impensable d’envisager une entrée en apprentissage à quatorze ans ?

Ensuite, il aurait fallu assouplir considérablement les contraintes de toutes sortes qui pèsent sur les employeurs et qui les dissuadent de prendre des apprentis. Il ne peut y avoir d’apprentissage sans un maître d’apprentissage motivé. Monsieur le ministre, seul le contrat d’apprentissage peut apporter une solution durable au chômage des jeunes et certainement pas les contrats d’avenir et autres contrats aidés dans le secteur non marchand : ils n’ont qu’un effet cosmétique à court terme sur les statistiques du chômage. Pour terminer, je veux dire deux mots sur des amendements que le group...

Il nous semble que leur présence serait justifiée eu égard au grand nombre de centres d’apprentissage et de formation qu’elles ont créés et qu’elles administrent avec succès. Ce serait une amélioration utile apportée à un texte qui, je le répète, est bien décevant dans son ensemble.

...ond. L’année 2013 a révélé de mauvaises tendances sur lesquelles il convient de revenir objectivement, sans polémiquer outre mesure. Pour la clarté des débats, il me faut rappeler que des tendances fortes se sont dessinées avec la non-inversion de la courbe du chômage ainsi qu’un recul marqué de l’intérim ces douze derniers mois. Selon les données provisoires de la Dares, seuls 273 000 contrats d’apprentissage, DOM inclus, ont été signés en 2013, contre 297 000 en 2012. Ce net recul de 8,1 % marque une rupture après trois années de hausse. À titre de comparaison, en 2009, au beau milieu de la crise, les entrées en apprentissage avaient été supérieures. L’autre dispositif d’alternance, les contrats de professionnalisation, connaît le même sort avec un recul de 5,2 % l’an dernier, soit 117 000 contrats s...

Va-t-il subir le même sort que l’objectif d’inversion de la courbe du chômage en 2013 ? Permettez-moi de comparer la situation de notre pays avec celle de l’Allemagne. En France, 435 000 jeunes sont en apprentissage contre 1,5 million en Allemagne, soit 60 % d’une classe d’âge. Il est vrai qu’en Allemagne l’âge minimal d’entrée en apprentissage a été abaissé à treize ans, alors qu’il y a peu, la majorité actuelle le portait à seize ans en France. J’ai interpellé le Gouvernement en septembre dernier sur ces jeunes, obligés du fait d’une loi dogmatique de perdre une année à s’ennuyer sur les bancs d’un lycée, ...

...largir le prisme pour compenser leurs carences. La formation professionnelle, c’est aussi une question structurelle car elle renvoie à la compétitivité de nos entreprises, laquelle se fonde sur les coûts et sur la qualification de leurs salariés. Or la France compte, cette année, 26 000 apprentis de moins que l’année dernière, du fait des difficultés économiques et des restrictions apportées à l’apprentissage par la loi Peillon. Les entrées en apprentissage ont reculé de manière spectaculaire en 2013, après trois années de hausse continue. Même en 2009, au coeur de la crise, le nombre des contrats signés avait été meilleur. À titre de comparaison, et c’est bien connu, nos voisins allemands comptent 1,6 million d’apprentis,…

…tandis que nous n’en sommes qu’à 435 000 en France, pays qui a porté l’entrée en apprentissage de treize ans à seize ans. Or une meilleure formation professionnelle est une garantie, tant pour les salariés qui pourront ainsi conserver leur emploi ou évoluer professionnellement, que pour les demandeurs d’emploi, qui verront de plus grandes opportunités s’offrir à eux. Dans le même temps, monsieur le ministre, une formation professionnelle meilleure constitue indéniablement un atout pour les...

qui n’ont pas trouvé leur place dans cet accord. Autre question : s’est-on vraiment donné les moyens de développer puissamment l’apprentissage ? Je ne le crois pas. Que fallait-il faire ? S’inspirer du modèle allemand et doubler le nombre d’apprentis ? Peut-être eût-il fallu en effet faire preuve d’un tel volontarisme, à l’instar de celui de Jean-Louis Borloo, que je salue, dans le cadre du plan de cohésion sociale. Alors que la France compte trois fois plus de chômage chez les jeunes que l’Allemagne, notre pays compte trois fois moins ...

...s dispositifs existants ? À quand la remise en cause de tous ces organismes qui pullulent ? J’ajoute que le crédit d’heures est insuffisant pour permettre une formation réellement qualifiante : 150 heures correspondent seulement à un mois de formation, alors que trois ou quatre mois sont souvent indispensables, notamment pour les chômeurs de longue durée. Est insuffisant aussi le financement de l’apprentissage, qui reste une formation qualifiante pour nombre de nos jeunes voulant entrer tôt sur le marché du travail, formation de plus particulièrement adapté au marché de l’emploi local. Plutôt que d’assurer, monsieur le ministre, la promotion des emplois d’avenir qui n’ont d’avenir que le nom et qui coûtent extrêmement cher à la collectivité en creusant le déficit de la nation et en accentuant la dette ...

…il serait plus opportun de faire un effort en faveur de l’apprentissage. L’année dernière, il y a eu une baisse de 30 000 apprentis. C’est considérable. Il faut redresser la barre en encourageant ces formations au lieu de vous désengager de cette voie d’excellence qu’est l’apprentissage. En conclusion, je dirai, monsieur le ministre, que ce texte comporte certes des avancées, mais qu’il n’est pas à la hauteur de la grande réforme nécessaire et courageuse à faire dan...

Si cet accord mérite donc toute notre attention, il reste, hélas, insuffisant et incomplet. Il ne peut donc s’agir au mieux que d’une étape car de multiples aspects appellent des changements forts, et il y a un décalage entre l’exposé des motifs de ce texte et ce qu’il contient réellement. À titre d’illustration, citons quelques problèmes de fond qui demeurent. L’un des problèmes concerne l’apprentissage, nous avons été nombreux à l’indiquer. Alors que le Président de la République maintient son objectif de porter à 500 000 le nombre d’apprentis en 2017, le Gouvernement prend dans ce domaine, depuis plusieurs mois, des décisions totalement contradictoires et floues qui déstabilisent les entreprises.

Pour mémoire, le projet de loi de finances a divisé par deux le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage et supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire, qu’il a remplacée par un dispositif de compensation s’appliquant au détriment des Régions. En outre, le projet de réforme de la taxe d’apprentissage qui figurait dans la loi de finances rectificative de fin d’année a été censuré par le Conseil constitutionnel et son rétablissement n’est pas prévu par ce projet de loi. Cela montre la politique de...

Ce texte marque donc le désengagement de l’État qui transfère la gestion des CFA aux Régions sans pour autant en assurer le financement. Une fois de plus, le transfert d’une compétence aux collectivités se fera sans aucune compensation claire et précise. Je relève aussi, toujours en ce qui concerne l’apprentissage, une incertitude quant à la capacité qu’auront les entreprises de décider librement des établissements qu’elles souhaitent faire bénéficier des fonds actuellement non affectés. De plus, pour exercer leur compétence en matière d’apprentissage, les Régions pourront signer des contrats d’objectifs et de moyens avec l’État, les organismes consulaires et les partenaires sociaux. Il serait opportun q...

...OPCA, qui pourra d’ailleurs aussi être son OCTA unique ; c’est aussi le cas des personnes en insertion par l’activité économique, qui bénéficieront aussi bien des dispositifs pour salariés que pour demandeurs d’emploi. Je pense également à l’uniformisation de toutes les périodes de mise en situation professionnelle, aux évolutions apportées au contrat de génération, ou encore à la création du CDI apprentissage. En la matière, le projet de loi donne d’ailleurs enfin à l’apprentissage la réforme de grande ampleur tant attendue pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. La région trouvera à ses côtés les partenaires sociaux, au sein d’une gouvernance unifiée de la formation professionnelle. Ce projet de loi va marquer l’aboutissement de la régionalisation. Le texte est dénué de toute ambigu...

...des affaires culturelles et de l’éducation a donné un avis favorable à l’adoption des articles 8, 12 et 13 du projet de loi relatif à la formation professionnelle. Ainsi, je me félicite que l’article 8 assigne de véritables missions pédagogiques aux CFA. Je citerai, en particulier, l’aide à la poursuite d’études, ce dernier objectif impliquant l’instauration de passerelles « ascendantes » entre l’apprentissage et l’enseignement technologique ou professionnel. La question de l’orientation est traitée par l’article 12, qui vise à instituer un chef de file en précisant les rôles respectifs de l’État et de la région en matière d’orientation. D’un côté, l’État aura pour mission de définir, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements d’enseignement ; de...

... à profiter de la croissance mondiale. Vous nous annonciez depuis des mois une grande loi sur la formation professionnelle. Vous nous présentez un projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ». Il comporte trois titres et vingt-deux articles. Le titre Ier concerne la formation professionnelle, son financement, sa gouvernance et, accessoirement, l’apprentissage, le titre II la démocratie sociale, la représentation patronale mais aussi syndicale, et le titre III, enfin, l’inspection et le contrôle des politiques de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle. C’est dans un esprit constructif que le groupe UMP voulait aborder l’examen de ce texte. Ma collègue Véronique Louwagie reviendra, dans sa motion de renvoi en commission, sur les diffé...

...la formation. Pour la région : le programme régional des stages, le programme Bretagne formation, l’action territoriale expérimentale, le chèque force, le chèque formation, le chèque reconversion. Pour le FONGECIF et les OPCA : le congé individuel de formation. Sans oublier la validation des acquis de l’expérience et, ce à quoi nous sommes très attachés, à l’UMP, l’alternance, avec les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Le système est aussi coûteux, 32 milliards, dont la moitié, 16 milliards, prise en charge par les seules entreprises, 5 milliards par les régions, 5 milliards par l’État, 2 milliards par Pôle emploi, l’UNEDIC et l’AGEFIPH. Les particuliers financent parfois eux-mêmes leurs propres formations à hauteur de 1 milliard. Quant aux collectivités locales, elles ...

... aussi les chambres consulaires, Pôle emploi et ses partenaires naturels, seront associés à l’analyse des besoins en formation au plus près des territoires, meilleure sera la sécurisation des parcours des salariés et plus grande sera la probabilité d’un retour à l’emploi de ceux qui en sont privés. Avec un maître mot : la réactivité. Avant de conclure, permettez-moi de m’arrêter un instant sur l’apprentissage, dont vous savez qu’il me tient à coeur, tout simplement parce qu’il a prouvé son efficacité. Ce sont en effet huit apprentis sur dix qui s’insèrent dans la vie professionnelle à l’issue de leur apprentissage. Votre texte ne lui consacre que quatre petits articles, dont certains nous inquiètent, d’ailleurs, et ils n’inquiètent pas que nous. Le Gouvernement déclare faire de l’apprentissage une pri...

Ajoutez à cela les moyens colossaux consacrés à la promotion des emplois d’avenir et des contrats de génération, au détriment de l’apprentissage et de l’alternance, et vous comprendrez avec nous la baisse de 10 % des entrées en apprentissage pour la seule année 2013. Du discours aux actes, monsieur le ministre, du discours aux actes… Pour terminer, je vous livrerais un regret de plus : le peu de place qui aura finalement été réservé dans nos débats aux relations entre la sphère de l’éducation et le monde professionnel. Le lien est pourta...