Interventions sur "branche"

...vons eus sur la mise en place du contrat de génération : nous vous avions alerté et mis en garde sur les difficultés qui risquaient de se présenter dans les entreprises. Le constat est fait aujourd’hui, et vous en tenez compte puisque vous tentez d’assouplir le dispositif pour les entreprises qui en signent le moins. Il faut savoir tout de même que vous en demandez beaucoup aux entreprises et aux branches, dans une sorte de frénésie qui, je l’espère, conduira effectivement à améliorer la situation de notre pays s’agissant du chômage. Mais entre les accords relatifs aux seniors, à l’égalité homme-femme, au compte pénibilité et maintenant au compte personnel, je vous avoue que cela donne parfois le tournis aux DRH des entreprises – quand il y a des DRH ! Encore une fois, si vous nous aviez un peu ...

...ée hier en séance ne rende mon esprit brumeux, il me semble que vous proposez l’accès direct aux aides, et ensuite – voire en même temps – des sanctions. Je n’arrive toutefois pas à comprendre pourquoi on ne demande pas un accord d’entreprise conditionnant l’accès aux aides, passant ainsi d’une logique de sanction à une logique de négociation avec les partenaires sociaux, non plus au niveau de la branche, puisque vous constatez que ces négociations n’existent pas, mais au moins au niveau de l’entreprise : cette démarche me semblerait beaucoup plus positive. Je n’imagine pas en effet que, si l’on constate qu’aucun contrat de génération n’a été conclu alors que des aides ont été accordées, l’on applique des sanctions alors même qu’on aurait autorisé les aides. Je comprendrais en revanche que, dans...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications. Si j’ai bien compris, l’obligation d’un accord d’entreprise etou de branche demeure. La négociation peut être différée et en conséquence vous créez une sanction égale à celle qui existe pour les dispositifs qui concernent par exemple l’égalité femmes-hommes. Même si la négociation est très importante puisqu’il s’agit de savoir comment on transmet les savoirs, comment on maintient l’emploi des seniors et quelle sera place des jeunes, la question fondamentale est celle de ...

...EF, comme le propose M. Cherpion dans son amendement. Cependant, si les organisations représentatives du « hors champ » sont bien associées à ces instances, elles ne le sont pas au même niveau ; c’est ce sur quoi tout le monde s’est accordé. Il y a le niveau interprofessionnel, celui des représentants qui participent à l’élaboration des accords nationaux interprofessionnels, il y a le niveau des branches, et on crée en quelque sorte un niveau intermédiaire dénommé multi-professionnel, dont les représentants seront chaque fois associés, c’est-à-dire membres des instances. Je reconnais cependant que ce ne sera pas tout à fait au même niveau, car cela supposerait un changement complet des règles de représentativité. Il n’est pas à exclure que, dans les années qui viennent, les mécanismes de représe...

J’entends que l’on va inciter mais qu’en l’absence de négociation il y aura sanction et que ces sanctions, comme le souhaite M. Germain, seront appliquées : je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode pour pousser les entreprises à embaucher. Monsieur le ministre, l’amendement no 351 de M. Hervé Morin que nous examinerons plus tard vise à demander un rapport afin de diminuer le nombre de branches. Si vous voulez que l’on négocie un peu mieux dans les branches, il faudra en effet diminuer leur nombre.

Actuellement, on compte environ 700 branches alors que 200 seulement travaillent à ce dispositif. Comme il n’y aura jamais d’accord dans les 500 branches, les entreprises qui en dépendent risquent donc du fait des pénalités annoncées de rencontrer des problèmes. Prenons donc le taureau par les cornes : plutôt que de sanctionner, commençons par faire fonctionner les branches !

Il s’agit ici de demander au CNEFOP de recenser et de diffuser les bonnes pratiques qui, dans les régions et dans les différentes branches, permettent un meilleur accès des femmes à la formation initiale ou continue. Au demeurant, il s’agit d’une recommandation du Conseil économique, social et environnemental. Dans certaines branches, des actions sont menées pour favoriser l’accès des femmes – je pense à la majoration de 10 % de l’allocation de formation en cas de garde d’enfants. Il y a aussi des branches – tels le secteur bancai...

Une fois encore nous avions mis en garde le Gouvernement lors du débat de la loi sur la sécurisation professionnelle quant aux probables difficultés que rencontreraient un certain nombre de branches. Ne pourriez-vous donc pas, parfois, monsieur le ministre, nous écouter davantage et retenir certains de nos amendements et propositions ? Je fais référence, monsieur le ministre, aux grands élans d’union nationale auxquels vous nous appelez régulièrement lors des questions au Gouvernement et que vous vous tournez vers les bancs de l’opposition en nous appelant à vous rejoindre et à travailler ...

La semaine dernière, en commission des affaires sociales, nos collègues du groupe GDR ont pris l’initiative d’organiser des auditions d’évaluation de la loi de sécurisation. Vous êtes venu y témoigner de l’avancement de cette loi, monsieur le ministre, et vous y avez évoqué la situation des branches qui ont réussi à signer ces accords, tout en reconnaissant que c’était plus difficile pour certaines d’entre elles, comme vous venez de le rappeler à l’instant. Si des accords n’ont pas été signés dans certaines branches, c’est parce que des difficultés de principe et d’application opérationnelle se posent. Notre collègue Francis Vercamer vient de rappeler les problèmes rencontrés par le secteu...

Personne ne s’est permis d’imaginer, monsieur le ministre, que le Gouvernement reviendrait sur l’une des fortes avancées de la loi sur la sécurisation de l’emploi qu’est le dispositif des 24 heures minimum. Il n’en reste pas moins, on ne peut pas ne pas le constater, que cet alinéa repousse son application. Vous nous avez expliqué que seules des branches très précises étaient concernées et, voulant jouer sur la corde sensible, vous avez souligné qu’il s’agissait notamment des services d’aide à la personne et du secteur de l’économie sociale et solidaire. Loin de moi l’idée de faire de la politique politicienne, monsieur le ministre mais, hier, vous avez expliqué s’agissant des OPCA qu’il n’était pas possible, dans une loi, de prendre des mesure...

...e les gens font parce qu’ils n’ont pas d’autre solution. Et qui plus est, c’est mal payé très mal payé même, très fatigant et très peu valorisé. Et comme ce sont des emplois à temps partiel, on n’a même pas de quoi vivre lorsqu’on termine sa journée, totalement épuisé moralement, psychologiquement et physiquement. La mesure relative aux vingt-quatre heures est essentielle, précisément pour cette branche-là. Il n’est donc pas question de revenir dessus, et je crois que le ministre l’a suffisamment répété. Nous serons intraitables sur cette question, car il est grand temps que ce métier devienne un métier comme les autres. Nous, nous sommes assis et nous passons la journée à discuter, pendant que ces femmes courent d’un endroit à l’autre et s’épuisent. Je suis d’ailleurs prête à parier que leur e...

...uelle, veulent que l’on prenne la loi à la date où le contrat se conclut : nous sommes là en terrain connu et on ne peut pas parler de vide juridique. Je m’étonne d’ailleurs que ceux qui nous reprochent le plus vigoureusement de ne pas aller assez vite sont les mêmes qui n’ont pas voté la loi sur la sécurisation de l’emploi et ce dispositif des vingt-quatre heures. Pour le coup, le fait que les branches disent avoir besoin de plus de temps pour négocier nous montre la réalité à la fois de la contrainte que constitue ce minimum horaire hebdomadaire de vingt-quatre heures et de la garantie que nous avons ainsi apportée aux salariés. De ce point de vue, je me réjouis que nous réorganisions les conditions de travail de toute une catégorie de personnel dont on se souciait assez peu jusqu’alors. On ...

...es sociaux. À l’article 11, les compétences de la région ont été clairement définies et renforcées, qu’il s’agisse du service public régional d’orientation ou de l’apprentissage. Le sujet que vous évoquez, monsieur Cavard, est un peu différent et, sur ce point, le texte marque une avancée, car cela fait des années que nous cherchons la solution : en matière de formation, faut-il une politique de branche ou plutôt une approche par territoire ? Bien entendu, la réponse consiste à croiser les deux approches. Le texte apporte cette réponse. En effet, l’enjeu n’est pas de savoir qui va présider le CREFOP mais qui va présider le bureau, car – et c’est une vraie nouveauté – nous créons une instance où les financeurs, et eux seuls, seront présents : l’État, la région et les partenaires sociaux. Je com...

...ssent une comptabilité transparente de leurs ressources et de l’utilisation qu’elles en font. Cette absence de comptabilité posait déjà problème auparavant, mais la DARES élaborait indirectement un inventaire, sur déclaration des régions : nous savions donc à peu près ce qui se passait – je dis « à peu près » et non « exactement », parce que nous ne disposions pas d’une comptabilité détaillée par branche. L’objectif est double : encourager une utilisation optimale des ressources dont disposent les régions, mais aussi s’assurer qu’elles disposent des ressources suffisantes au service des ambitions qui sont affichées par le Gouvernement alors même que pèse une incertitude forte sur le montant et la nature de ces ressources. Je rappelle, monsieur le ministre, que vous avez créé ce que vous appelez...

Vous l’avez cherché ! Madame Pompili, ce que je peux vous garantir, c’est qu’ils ne seront pas représentés au bureau du CREFOP, comme vous le proposez par cet amendement. En revanche, ils siégeront au CREFOP, comme tous les autres organismes que nous avons évoqués. En effet, le bureau, Mme Le Callennec l’a précisé, est le lieu de concertation entre l’État, les régions, les branches et les représentants de l’économie. Un décret définira le nombre de leurs représentants, sachant qu’ils doivent être quatre au minimum puisque c’est une instance quadripartite. Tout à l’heure, nous pouvions comprendre les demandes concernant les chambres consulaires et d’autres organismes, et je crois que nous avons épuisé le sujet. Mais, s’agissant du bureau, c’est clair : il s’agit d’une inst...

... par un accord national interprofessionnel. Un amendement ultérieur prévoit que d’ici à trois ans, un accord entre partenaires sociaux vienne consacrer un mode de représentativité fondé sur l’élection. Dans la série d’amendements que nous proposons, nous n’entendons pas supprimer la construction fondée sur l’adhésion, qui constitue un progrès réel. Nous ouvrons simplement la possibilité pour les branches qui le souhaiteraient d’organiser des élections dans le délai de trois ans fixé pour la conclusion d’un accord interprofessionnel. Dans d’autres amendements, nous traitons de la façon dont les branches professionnelles répartissent leurs mandats entre les différents syndicats représentatifs au plan national. Nous savons que certaines aujourd’hui le font sans même connaître le souhait de leurs ad...

Le 3° de l’article L. 2152-1 du projet de loi relatif à la détermination du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle ne vise pas expressément la situation des fédérations de branche, lesquelles, au sens strict, n’ont pas d’entreprises adhérentes, mais seulement des organisations professionnelles auxquelles adhèrent les entreprises, alors que cet état de fait a été pris en considération au 3° de l’article L. 2152-2 pour la mesure de l’audience au niveau national interprofessionnel. Aussi est-il p...

Au niveau des branches, les entreprises adhèrent en principe directement aux organisations patronales, sans passer par une autre organisation ou fédération intermédiaire, contrairement à ce qu’il se passe au niveau national et interprofessionnel. Le sujet traité par votre amendement n’a jamais été soulevé lors des auditions que j’ai menées, et je n’ai pas connaissance d’exemples de ce type de situation. Peut-être, mon...

...biliard concernant le garage Renault et l’usine Renault. Il n’est pas légitime qu’une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés soit comptabilisée pour une seule unité, au même titre qu’une entreprise qui emploie un seul salarié. En effet, dans des cas extrêmes, une organisation qui regrouperait seulement quatre ou cinq très grosses entreprises employant la majorité des salariés d’une branche pourrait ne pas être jugée représentative. Il convient donc d’ajouter un autre critère, qui est le nombre de salariés : c’est d’autant plus légitime que, pour le droit d’opposition, ce critère intervient.

Sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, la rédaction de l’amendement no 727 de M. Robiliard me semble la plus adéquate. Il vise en particulier les branches, et non pas les seules organisations professionnelles. L’avis est donc défavorable pour l’ensemble de ces amendements, sauf pour l’amendement de M. Robiliard.