Interventions sur "internationale"

Le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement solidarité internationale était attendu, espéré. D’où l’intérêt qu’il suscite. Depuis de nombreuses années, la politique d’aide au développement était observée et critiquée pour son opacité et son manque de cohérence, d’efficacité et de lisibilité. Plusieurs rapports parlementaires, budgétaires et d’information, d’autres rapports de la Cour des comptes ou du comité d’aide au développement de l’OCDE, sans compter les évalu...

...ifférentes structures chargées de l’aide au développement, en procédant à des regroupements. Nous vous proposons que, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu’il compte engager afin de permettre le regroupement, au sein d’une Agence française de coopération internationale, de tous les opérateurs de l’expertise internationale. Il y a beaucoup d’avantages à cette formule, à commencer, bien sûr, par des réductions de frais de structure. En outre, à moyens constants, l’action serait plus forte, plus efficace et plus lisible.

Cet amendement aborde un sujet important, celui du dimensionnement des outils dont dispose la France en matière d’expertise internationale. Nous avons adopté une véritable stratégie politique comparable à celle qui existe dans d’autres pays, notamment en Europe,…

…même s’il ne s’agit pas de les imiter. Dans ce domaine, on peut citer l’Espagne, ou encore l’Allemagne. À titre indicatif, les Allemands ont une agence unique, la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit, la GIZ, dont le budget est de 1,5 milliard d’euros environ et qui emploie 20 000 personnes dans le monde. En comparaison, le budget de nos agences représente quelques millions d’euros. La dimension n’est donc pas la même ; nous ne pouvons mener une stratégie comparable. Le problème est donc réel – M. le ministre l’avait déjà évoqué lors du passage du texte en commission. Je pense...

... d’aide publique au développement de par le monde, il y en a cinq qui relèvent d’investissements directs à l’étranger ? Alors, peut-on d’un côté être favorable à une politique d’alphabétisation et de l’autre créer les conditions de travail, dans le secteur de la fabrication de textiles, qui réduiront des enfants à un esclavage précoce ? Peut-on défendre la biodiversité par de grandes déclarations internationales et des actions concrètes et, dans le même temps, permettre l’extraction minière qui, ailleurs, atteindra les nappes phréatiques et la ressource durable d’un continent ou d’une région ? Peut-on, sur le plan agroalimentaire, promouvoir l’agriculture familiale et la diversité des parcours et en même temps considérer que certains continents, certaines régions, certaines métropoles du Sud sont des dé...

Le présent projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale marque la volonté de l’actuelle majorité de donner plus de clarté, plus de cohérence et plus de transparence, vous l’avez dit, monsieur le ministre – en un mot une nouvelle impulsion à la politique française d’aide au développement. La France est le quatrième donateur d’aide au développement dans le monde, et nous pouvons en être fiers. Toutefois, malgré son ambition et son importance sur la scè...

...pauvreté et contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations du Sud. Elles participent à la lutte contre la faim, par l’amélioration de l’agriculture vivrière et familiale, par exemple ; elles engagent des actions en matière de santé, d’éducation et de gestion des ressources en eau. C’est le cas dans ma circonscription, où se multiplient les initiatives en faveur de la solidarité internationale. Avec cette loi, la France se dote d’un outil législatif, avec des objectifs et des orientations clairs, cohérents et structurés.

Monsieur le ministre, nous souhaitons également saluer l’important effort de concertation qui a permis l’élaboration de ce texte. Il faut le dire, les Assises du développement et de la solidarité internationale, qui ont réuni l’ensemble des acteurs français, ont été un succès. Je pense que c’était la méthode à employer pour élaborer ce projet de loi. L’aide publique au développement est un savant mélange entre bilatéralisme et aides multilatérales. Elles se complètent réciproquement, comme le rapporteur l’a excellemment dit. On retrouve assez bien ce principe dans le texte. Je regrette cependant, mais ...

J’ai écouté avec attention les arguments de M. Tetart, et j’en comprends le sens. Mais je n’ai jamais entendu des associations de collectivités territoriales – communes, départements ou régions – exprimer une telle revendication. Par ailleurs, en l’état actuel de la législation, une collectivité territoriale ne peut pas signer des conventions internationales. Elle peut conclure des accords avec des collectivités locales, de même niveau ou de niveau différent. Par conséquent, à ce stade, la commission est défavorable à une telle disposition, pour le moins aléatoire et risquée.

L’ambition d’une politique de développement et de solidarité internationale doit avoir plus d’ampleur que la crise économique mondiale n’a de vivacité. Dans un tel contexte, les pays pauvres se trouvent particulièrement fragilisés. Leurs ressources sont convoitées et pillées, alors que leurs populations font l’objet d’importants transferts dont la gestion est difficile pour les États. L’Afrique, en particulier, est un continent prioritaire, qui mérite un plan global de ...

Il faut sécuriser cela. Bien sûr que les communes, aujourd’hui, ne peuvent pas signer des conventions internationales. Mais en Europe, elles peuvent signer, avec la caution du représentant de la France dans le pays. Pourquoi ne pas imaginer une disposition similaire ?

Ce niveau d’engagement a été maintes fois rappelé et reconfirmé lors des nombreux sommets sur le développement qui ont suivi. Il est aussi fixé par la plupart des instances internationales auxquelles la France adhère, notamment l’OCDE, l’ONU et l’Union européenne, et constituait également un engagement de François Hollande lors de sa campagne présidentielle… Or nous nous rapprochons à grande vitesse de l’échéance fixée à 2015 et l’objectif de 0,7 % semble, lui, s’éloigner de plus en plus. On aurait pu penser qu’une loi d’orientation et de programmation aussi volontariste reprenne...

...esures dont la France a besoin, l’UDI sera au rendez-vous. Le groupe UDI estime que des pistes concrètes de financement de l’aide publique au développement auraient dû être exploitées dans ce projet de loi pour se rapprocher de l’objectif de 0,7 %, comme la taxe sur les transactions financières, l’élargissement des moyens financiers que peuvent consacrer les collectivités locales à la solidarité internationale, les fondations d’entreprise, les assurances-vie défiscalisées dans le domaine de l’épargne responsable ou encore la taxe sur les billets d’avions. Or le projet de loi modifié en commission n’évoque que timidement ces financements innovants, destinés à accroître l’effort d’aide global. Monsieur le ministre, mes chers collègues, une réelle ambition aurait permis de déployer ces produits additionn...

...e, cet amendement tend, à la fin de l’alinéa 4, à substituer aux mots : « à compter de sa promulgation », les mots : « à l’issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s’appliquent jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. » En conséquence, il supprime les alinéas 5 et 6. Si la loi fixe les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale de la nation, ceux-ci peuvent changer et apparaître dans plusieurs années comme n’étant plus assez ambitieux ou comme devant être complétés. Il convient donc, à l’instar de toutes les autres lois de programmation, de prévoir dès à présent un réexamen périodique de nos objectifs en matière de développement, qui devront se traduire législativement dans une nouvelle loi de programmation.

Le projet de loi dont nous entamons l’examen, même s’il est en lui-même un véritable événement, revêt pour le groupe RRDP une importance d’autant plus grande qu’il va bien au-delà du développement et de la solidarité internationale. Il va au-delà d’une rénovation pour lutter contre la pauvreté et pour la préservation de la planète. Il représente pour nous un souffle de solidarité et d’ambition, une véritable respiration de notre système démocratique et républicain. En effet, un texte réaffirmant l’implication de la France en matière de transparence des politiques de développement et de solidarité internationale s’inscrit lo...

Ce projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale poursuit une ambition légitime. Je pense que, malgré la crise et les appels au repli nationaliste et chauvin, les citoyens français demeurent, pour la plupart d’entre eux, attentifs à la solidarité et au respect des droits humains, ici et ailleurs dans le monde. La démarche à l’origine de ce projet de loi constitue une novation. C’est, en effet, la première fois en France que les orientations de...

...s amener à nous concentrer sur l’éradication de la pauvreté au travers de la lutte contre la faim par la consolidation de l’agriculture vivrière et familiale et le renforcement des actions en matière de santé, de protection sociale et d’éducation. Nous partageons l’idée selon laquelle l’égalité entre les hommes et les femmes est l’une des valeurs que la politique de développement et de solidarité internationale doit contribuer à promouvoir. Nous sommes néanmoins plus circonspects quant à l’attention portée au secteur privé et au secteur financier. Cela ne doit pas être la porte ouverte à ce que les multinationales pillent davantage encore les ressources et la main-d’oeuvre des pays du Sud pour engranger encore plus de profits. Plus largement, le texte présente un certain nombre de lacunes qu’il convien...

...omment, dans ces conditions, rendre ces contributions acceptables par les Français ? Votre projet de loi affiche deux priorités transversales et définit dix secteurs d’intervention, dont le développement territorial. Mais il semble ignorer que l’émergence d’autorités locales efficaces, associant les populations à leur gestion et au financement des services offerts, est reconnue par la communauté internationale comme le facteur principal de réussite des politiques de développement, particulièrement dans certains domaines d’intervention sectoriels comme la santé, l’agriculture, l’éducation et l’information, l’environnement et l’énergie, et l’accès aux services de base. D’un côté, la France revendique et assume le fait d’être pilote pour la mise en oeuvre des lignes directrices internationales pour la dé...

Le texte dont nous allons débattre constitue à mon sens une rupture. C’est tout simplement, vous l’avez dit, monsieur le ministre, le premier projet de loi de la Ve République consacré à la politique de développement et de solidarité internationale. J’ai bien entendu les appréciations favorables auxquelles il a donné lieu, sur tous les bancs, depuis le début de notre discussion ; certaines ne manqueront pas de surprendre. Il nous aura en effet fallu attendre soixante ans – soixante ans ! – après la décolonisation pour que ce l’on appelait pudiquement la politique de coopération, notamment vis-à-vis des pays africains, ne soit plus le privil...

L’article 2 de ce projet de loi est fondamental : en approuvant un rapport annexe, il fixe les orientations et les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale. Il énonce, décline, détaille clairement deux priorités transversales : celle du maintien d’un lien intrinsèque entre la lutte contre le changement climatique et le développement économique et social ; celle de la promotion du rôle des femmes dans le processus de développement. Les femmes sont des actrices du développement, elles justifient amplement l’intégration systématique des problématiques...