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Documents législatifs

Projet de loi N° 1717 (54 amendements)
Rapport N° 1732 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (47 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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