Interventions sur "FISAC"

...les commerçants et les très petits entrepreneurs du département de Mayotte peuvent mesurer clairement les avancées considérables que ce projet de loi apporte à l’exercice de leur activité. C’est le cas notamment de l’extension de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, prévue par l’article 9 ou encore de l’extension de l’intervention du FISAC à Mayotte, opérée par l’article 25. Cependant, le chapitre II du titre II, qui concerne le régime des auto-entrepreneurs, n’est pas applicable à Mayotte. En effet, le régime de protection sociale des « travailleurs indépendants » dans ce département est dérogatoire, en application de l’ordonnance du 22 décembre 2011. Ce n’est pas sur la non-applicabilité de ce titre que je veux appeler votre att...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’article 25, applicable au département de Mayotte, y étend l’intervention du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Une telle extension, que je salue, était réclamée et attendue depuis des années par nos collectivités locales, les organisations professionnelles concernées et les chambres consulaires. Un tel dispositif est le bienvenu et s’ajoute aux outils disponibles localement pour accompagner les artisans et les commerçants face aux rap...

La réforme du FISAC était très attendue par les élus locaux, en particulier en milieu rural et de montagne. Je tiens donc à vous en remercier, madame la ministre. Le FISAC est un outil précieux pour favoriser la création, la modernisation et le maintien de l’activité de commerce de proximité, qui est souvent le dernier commerce. Le pilotage du fonds devait être réformé et tel est bien le sens de l’article 25. Votre ...

...subissent des inondations et des tempêtes susceptibles de déstabiliser le tissu économique et commercial. À l’avenir, une marée noire dissuadant des clients et des touristes potentiels de se rendre dans un territoire n’est malheureusement pas inimaginable, ce qui mettrait les commerces en difficulté. Il faut être en mesure, dans des circonstances exceptionnelles et particulières, de mobiliser le FISAC. Certes, son objectif est le maintien du tissu commercial, mais il est fondamental et indispensable d’être en mesure de le solliciter dans des situations d’urgence. Le régime assurantiel n’est pas toujours suffisant pour faciliter le retour à une activité normale après des phénomènes exceptionnels. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Ne nous privons pas de ce type de précision dans le texte de...

Le groupe UDI approuve l’analyse de notre collègue. Trop restreindre peut poser des problèmes. Prévoyons donc qu’en cas de circonstances exceptionnelles, on puisse mobilier le FISAC. Cela me semble être une bonne manière de gérer ce fonds et ne nous coûte pas grand-chose. Cela permet de laisser une ouverture. Malheureusement, les circonstances exceptionnelles, cela existe.

De façon très générale, je ne suis pas favorable à l’ouverture de la boîte de Pandore de l’extension de l’égibilité au FISAC, d’autant que les cas qui sont cités là et qui le seront au cours de la discussion à propos du FISAC démontreront que tout le monde peut être éligible au FISAC. En matière de maintien du tissu commercial, les amendements sont satisfaits et l’alinéa 3 est suffisamment précis. Par ailleurs, proposer une intervention spécifique du FISAC en cas d’inondation, de tornade, de pluie importante ou de séch...

Soit on met une liste, soit on n’en met pas, madame la ministre ! Mais si on en met une, il faut qu’elle soit complète : à défaut, on exclut ceux qu’elle ne vise pas. Certes, comme vous l’avez dit en commission, l’alinéa 3 de l’article 25 comprend l’adverbe « notamment », ce qui a pour conséquence de ne pas fermer complètement la liste. Cela ne me satisfait pas, car je sais que les enveloppes du FISAC se restreignent d’année en année en raison des difficultés budgétaires, et qu’un jour, on en viendra à nous opposer cette liste qui ne comprend que le milieu rural, les zones de montagne – pourquoi pas les zones littorales, les communes touristiques hors zones de montagne ? –, les halles et marchés ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je ne remets absolument pas en c...

L’amendement no 166 s’inscrivant dans la même logique que les amendements qui viennent d’être rejetés, j’imagine qu’il est promis au même sort. Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, moins limitative que la version du Gouvernement qui exclut des opérations éligibles aux concours du FISAC.

Je ne sais pas s’il est utile de poursuivre le débat sur ce point, mais enfin il faut se dire les choses : nous passons d’une logique de guichet à une logique de projet. L’opposition ne cesse, lors des questions au Gouvernement du mardi et du mercredi, d’invoquer la maîtrise des dépenses publiques. Nous faisons les efforts nécessaires en ce sens, et savons très bien que le FISAC n’est plus la manne qu’il a pu constituer par le passé, ce qui nécessite un changement de mentalités. Avec l’article 25 et son alinéa 3, Mme la ministre s’adresse aux acteurs du tourisme exerçant leur activité dans les zones rurales et de montagne, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et souhaitant maintenir cette activité. Elle organise la concertation, en leur ...

Puisque vous ne voulez pas d’énumération à la Prévert, supprimez donc l’énumération, madame la ministre ! Je trouve qu’il y a un décalage incroyable entre votre discours et le texte qui nous est proposé. Vous nous dites qu’il faut quitter la logique de guichet pour adopter la logique de projet. Le problème, c’est qu’en énumérant les zones où les opérations seront éligibles au FISAC, vous êtes dans une logique de guichet ! Pour ce qui est des politiques d’accessibilité ou de sécurité que vous dites vouloir privilégier, elles relèvent bien d’une logique de projet, mais qui doit avoir vocation à s’appliquer sur tous les territoires, et pas seulement certains d’entre eux.

…alors même que le mot « notamment » ne signifie pas « exclusivement ». Mme la ministre l’a d’ailleurs prouvé : alors qu’elle devait gérer une situation résultant de ce qui avait été fait auparavant, elle a réussi à financer, au moyen du FISAC, des opérations qui ne correspondaient pas uniquement à des activités en zone de montagne. Vous rendez-vous compte du signal extrêmement négatif – même si ce n’est que sur le plan psychologique – que l’on adresserait aux habitants des petites communes de montagne en leur apprenant que les parlementaires ont décidé de supprimer du texte du Gouvernement la partie de phrase faisant mention des zone...

Je veux dire à M. Fasquelle que l’énumération introduite par le mot « notamment » correspond à des zones dites fragiles, et ne vise pas à restreindre l’éligibilité au FISAC aux zones citées. Le texte ne fait que reprendre la rédaction précédente et, comme on l’a vu, cette rédaction n’a pas empêché de financer toutes les opérations qui devaient l’être. Par contre, je me réjouis du fait – et je veux insister sur ce point – que le FISAC soit recentré sur l’outil de travail : tel est, à mes yeux, le changement majeur. On ne va plus financer des opérations de voirie ou ...

Je reviens au FISAC : je n’irai pas du tout dans le sens de ce qui a été dit précédemment, par exemple par M. Fasquelle. En revanche, je vais dire tout le bien que je pense de ce fonds et du travail de Mme la ministre en ce domaine. J’ai eu en effet l’occasion de constater combien le FISAC est un outil performant, d’intérêt général, pour le développement local. C’est un fonds extrêmement apprécié, souvent indispens...

Continueront-ils à être éligibles au FISAC ?

...uës à une ZRR, étant précisé que les critères qui ont prévalu il y a quelques années sont peut-être moins opportuns aujourd’hui. L’amendement no 133 risque donc d’avoir des effets négatifs pour un certain nombre de territoires : j’y suis donc défavorable. Et de toute façon, conformément à la logique de ce projet de loi, et comme nos discussions l’ont montré, personne n’est écarté des dispositifs FISAC. Les centres-bourgs devront s’inscrire dans la logique des appels à projets et répondre aux critères retenus chaque année.

...es de revitalisation rurale », cela conduirait à écarter certains territoires. C’est évidemment ce qui va se passer. Cela signifie que, dans les villes, les territoires extérieurs aux quartiers prioritaires de la politique de la ville seront écartés. Pourtant, vous nous dites dans la foulée que vous n’écartez personne : il faudrait savoir ! Soit les critères servent à quelque chose et on cible le FISAC sur les zones correspondantes, soit ils ne servent à rien. Or, je suis convaincu que, les enveloppes se resserrant, ces critères vont bien évidemment être utilisés et conduiront à ce que vous avez indiqué, dans un premier mouvement : les territoires non compris dans les zones en question seront écartés. Il s’agit d’un vrai débat. Je continue à dénoncer avec force cette énumération. Vous venez v...

Je serais donc éligible au FISAC ?

...». En effet, ces zones, comme du reste les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mentionnés dans cet alinéa, ont une véritable existence juridique. Elles ont été créées en même temps que les zones de redynamisation urbaine et incluent des communes rurales. C’est pourquoi, madame la ministre, il me semble qu’à ce titre, elles pourraient être fléchées en priorité au titre des aides du FISAC.

...z une liste de territoires que vous inscrivez dans la loi. Il faut choisir : soit on ne tient en effet pas compte des territoires et, dans ce cas, on n’en mentionne aucun, soit on en tient compte et on se lance alors dans une énumération, ce qui présente le danger de voir la liste s’allonger indéfiniment. Il y a en effet dans cet hémicycle des élus de la France entière. Chacun veut faire appel au FISAC et a peur d’en être exclu. Ceux qui sont sur la liste veulent y rester, ceux qui n’y sont pas veulent y figurer ; on voit bien que la démarche adoptée n’est pas la bonne. Soyez cohérente, madame la ministre ; mais peut-être est-ce difficile en cette fin d’après-midi. Je vous invite à bien y réfléchir d’ici à la lecture du texte au Sénat. Sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais le texte qui...

J’ai bien compris que la soirée n’était pas propice à l’adoption d’amendements sur le FISAC, mais je vais tout de même tenter ma chance.