Interventions sur "FISAC"

Le présent amendement est très consensuel, puisqu’il vise à préciser que les opérations éligibles aux concours du FISAC favorisent l’égalité territoriale.

Le présent amendement a pour objet la TASCOM, qui est un point important. Au départ, et cela nous renvoie aux origines du FISAC, l’idée était de faire payer une taxe aux grandes surfaces pour soutenir le commerce de proximité. Au cours de la longue histoire du commerce de centre-ville et des petits commerces a été créé le FISAC. Ce fonds n’a peut-être pas ou plus fonctionné comme il le devait. Vous allez m’opposer que le FISAC est désormais abondé par le budget de l’État et que le lien avec la TASCOM est supprimé. Cela me...

Monsieur Fasquelle, le FISAC a cessé d’être abondé par la TASCOM en 2010. Je n’étais alors pas député, et si j’avais été élu à ce moment-là, je n’aurais pas été dans la majorité. La suppression de ce lien, c’est donc vous qui l’avez votée. Et vous osez aujourd’hui nous demander, en toute décontraction, de le rétablir… Vous n’êtes pourtant pas en position de nous donner des leçons. Cet amendement me paraît même un peu provoca...

Le lien entre la TASCOM et le FISAC, entre les grandes surfaces et le soutien des petits commerçants est nécessaire, important. Que ce lien soit coupé ce soir, symboliquement, cela le dérange. Il s’engage donc sur un terrain polémique, politique. Mais je lui pardonne, car en cette fin d’après-midi nous sommes tous un peu fatigués.

Je m’attendais néanmoins à des arguments plus pertinents. Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’on ne peut pas revenir sur cette suppression, mais c’est faux. Si nous nous mettions tous d’accord ce soir, nous pourrions voter cet amendement et rétablir ce lien ; rien ne nous en empêche. Je regrette qu’on coupe définitivement cette relation entre la TASCOM et le FISAC car cela revient, à terme, à condamner ce fonds.

Votre préoccupation, que nous partageons, est déjà prise en compte grâce au FISAC. Je ne pense donc pas qu’il soit utile de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement. Avis défavorable.

Nous avons évoqué ce sujet à la fin de nos travaux en commission, mais la réponse apportée par M. le rapporteur et Mme la ministre n’était pas conforme à ce que nous attendions. Lorsque j’ai demandé si ces autorisations pouvaient être accordées, il m’a été répondu qu’elles étaient sans objet puisque le FISAC permettait déjà des investissements. Cela n’a rien à voir ! Il ne s’agit pas de demander aux communes de payer en lieu et place des commerçants…

Reprenons les comptes rendus des débats en commission : vous m’avez dit en commission que les crédits du FISAC seraient fléchés en faveur de la vidéoprotection. Cette réponse est hors sujet ! Vérifiez les comptes rendus, monsieur le président, car c’est exactement ce qui a été dit. Les commerçants ne demandent pas un financement, mais simplement une autorisation. Il va de soi que les images seront mises à la disposition des autorités compétentes, et non des commerçants eux-mêmes. Il y a là un enjeu de séc...

...rche volontariste en matière d’équipements de vidéoprotection en lien avec les associations de commerçants. Si vous preniez ce type d’initiatives, auxquelles les commerçants pourraient d’ailleurs participer financièrement, vous pourriez non seulement vous appuyer sur une association de commerçants qui vous aiderait à déterminer les emplacements adaptés mais surtout, vous seriez aussi éligibles au FISAC. Le raisonnement n’est pas tout à fait le même ! Je réitère donc l’avis défavorable que j’ai donné en commission. De surcroît, le juriste qu’est M. Fasquelle sait bien que cette question relève du ministère de l’intérieur et qu’elle nécessite une expertise – c’est une notion à laquelle il est attaché – beaucoup plus complète.

...projet de loi en présentant, encore aujourd’hui, des amendements par dizaines. Et soudain, celui-ci poserait problème pour cause d’expertise insuffisante ? La solution aurait pu être trouvée depuis nos travaux en commission. En toute franchise – et en toute objectivité –, cette demande émane des commerçants. Il est aujourd’hui nécessaire de la satisfaire. Vous nous opposez l’argument des projets FISAC en centre-ville. Mais il y a une inégalité – c’est d’ailleurs une situation tout à fait anormale, à laquelle notre amendement permettrait de mettre fin – entre les commerçants qui ont la chance de se trouver dans le champ des caméras de protection parce qu’ils se situent dans l’hypercentre, souvent bien équipé, et ceux qui se trouvent plus excentrés, et qui n’ont ni la chance d’avoir les mêmes ch...

On nous parle du FISAC, qui subventionnerait à hauteur de 15 % ? Je ne vous fais pas un dessin sur l’état des finances des collectivités. Où va-t-on trouver le reste ? Ce ne sera pas possible. Les commerçants demandent simplement une autorisation. Ils ne demandent rien au FISAC. Nous l’avons vu tout à l’heure, le FISAC a d’autres priorités. Il y en aura de moins en moins, vous l’avez dit vous-même. Certes, il faut sa...

...sur les devis et les factures. Ces amendements ne sont pas la conclusion du travail effectué sur cette question. Pour le poursuivre, nous avons prévu la création d’un comité de préfiguration chargé de réfléchir à la mise au point d’un statut unique de l’entreprise individuelle. Enfin, nous avons évoqué un sujet qui me tient particulièrement à coeur, comme à un certain nombre de mes collègues, le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Il n’est pas inutile de rappeler la situation que vous avez trouvée à votre arrivée dans ce ministère, à savoir une enveloppe vide et des engagements de dépenses actés. Il était donc nécessaire d’abonder le FISAC, de façon exceptionnelle, à hauteur de 35 millions d’euros. Merci au Gouvernement pour ce soutien à nos commerces...

...agement commercial ne soient pas que des machines à dire oui. On estime en effet que 95 % des projets qui leur sont soumis sont acceptés dès le premier examen. Je salue également, madame la ministre, votre volonté de rénover les moyens d’action des collectivités avec l’objectif de simplifier les procédures et de les rendre efficaces ; je pense ici au droit de préemption élargi et à la réforme du FISAC, dont les moyens financiers suivront, je l’espère. Je veux cependant revenir sur les drive, qui impactent fortement les équilibres commerciaux sur le territoire. Je sais bien que le projet de loi sur le logement et l’urbanisme comporte des avancées puisqu’il les définit et les soumet à autorisation, mais je suis certaine que nous pourrions aller plus loin maintenant, en les assujettissant à la t...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises aborde de nombreux sujets, tels que les baux commerciaux, la définition de l’artisan, l’auto-entrepreneur, l’urbanisme commercial, l’EIRL, le FISAC et les réseaux consulaires. Les nombreux articles introduits lors des débats en commission en amélioreront le caractère opérationnel. Notons avec satisfaction une certaine simplification des dispositions existantes, que nous avons mises en place lorsque nous étions au pouvoir, comme la consultation du fichier des interdits de gérer, l’EIRL et les réseaux consulaires. Malheureusement, rien de tout...

...qu’elle représente un véritable défi, consistant à libérer la création d’entreprise, l’esprit entrepreneurial, sans pour autant créer de la concurrence déloyale autour d’un dispositif intelligent : le soutien au parcours de croissance de l’entrepreneur. Parmi les autres aspects de ce texte, je veux retenir la simplification de la procédure d’autorisation d’aménagement commercial et la réforme du FISAC. Sur ce point, on sait dans quel état l’ancienne majorité a laissé ce dossier : des demandes qui s’empilent sans tenir aucun compte de la diminution des crédits de ce fonds abondé par le budget de l’État, donc un retard et un stock qui obèrent considérablement les possibilités de financement de nouveaux dossiers. Le texte prévoit de passer du guichet au projet en ciblant le milieu rural, les zone...

...me vous l’avez déclaré, le 28 janvier dernier, devant la commission des affaires économiques, « il s’agit de préserver la simplicité du régime de la micro-entreprise tout en réalisant une plus grande convergence entre ces dernières et les entreprises de droit commun. » Enfin, ce projet de loi propose de renforcer la puissance d’intervention de l’État via les procédures d’urbanisme commercial, le FISAC et les réseaux consulaires. Il s’agit de simplifier, de raccourcir les délais et de sécuriser les dispositifs. S’agissant du FISAC, auquel, vous le savez, madame la ministre, nous sommes profondément attachés, le texte prévoit à l’article 25 que les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entrepris...

...logement et un urbanisme rénové, issu de nos débats. Fusion des procédures, clarification des critères retenue par la CDAC et prise en compte de la fusion des procédures pour la CNAC : autant de mesures inspirées par la proposition de loi de nos collègues Patrick Ollier et Michel Piron. Il est dommage que votre texte n’aille pas aussi loin. Autre mesure qui a retenu mon attention : la réforme du FISAC. Outil précieux pour le développement des entreprises, le maintien d’activités de proximité en milieu rural et l’attractivité de nos territoires, il fait l’objet d’un soutien particulier de l’Association nationale des élus de la montagne, quelle que soit leur sensibilité politique. Le FISAC est en effet un outil essentiel du maintien en vie de nos villages ruraux, en particulier de nos villages d...

...econd, cosigné par Stéphane Travert et moi-même, a pour objet les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels et vise à ce que soient effectuées des opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes, qui jouent un rôle déterminant dans nos communes rurales. Je ne peux conclure mon propos sans évoquer un élément auquel de nombreux élus attachent une grande importance : le FISAC. Pour ma part, je suis élue de la Saône-et-Loire, du Charolais-Brionnais. Après avoir abondé le fonds pour qu’aucun des projets retenus ces dernières années n’échoue faute de financement, le Gouvernement s’engage dans une rénovation du dispositif. Le FISAC fonctionnera non plus comme un guichet mais sous la forme d’appels à projet et ses modalités de mise en oeuvre seront simplifiées. Les commune...

...éforme des baux commerciaux afin de mieux réguler les hausses de loyers ou les procédures de ventes, la mise en place d’un dossier unique, en cas d’implantation de nouvelles surfaces commerciales, pour le dépôt du permis de construire et le passage en commission départementale d’autorisation commerciale. Ce dossier unique permettra de raccourcir les délais et de limiter les contentieux. Quant au FISAC, ce fonds destiné notamment à soutenir l’installation et la modernisation du petit commerce, je voudrais souligner son importance, principalement en milieu rural, dans les petites communes pour lesquelles ces aides sont souvent le seul moyen de conserver un commerce, et donc une vitalité. Il est donc indispensable que la TASCOM, taxe payée par les grandes surfaces commerciales, continue à aliment...

...leur activité se vider au profit de la périphérie. L’amendement que le Gouvernement a proposé en remplacement de cette initiative nous donne pleine satisfaction en ce qu’elle confirme l’attention portée à la « revitalisation du tissu commercial » et à la « préservation des centres urbains ». Nombre de nos élus vous en seront reconnaissants. C’est également le cas pour ce qui est de la réforme du FISAC. Le précédent gouvernement avait sabré le dispositif en diminuant en 2012 de 35 % la ligne budgétaire correspondante, tout en augmentant les accords d’engagement sur des projets que le fonds ne serait pas en mesure de financer. Le dispositif ressort grandi de la discussion et rassure les collectivités locales et les acteurs bénéficiaires dans nos territoires. L’article 25 de ce projet de loi conf...