Interventions sur "stage"

Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler, il faut tenir compte du droit existant. La loi Cherpion interdit les stages hors cursus. Nous n’avons donc pas besoin de la proposition de loi pour régler une question qui fait déjà l’objet de dispositions juridiques. La semaine dernière, M. Cherpion est intervenu pour rappeler les grands principes qui avaient été ceux de sa loi. Il m’incombe de les rappeler à nouveau. Cet amendement est déjà satisfait, non par la proposition de loi mais par un texte antérieur.

Si je peux contribuer à cela, tant mieux ! Je ne comprends pas que le Gouvernement dépose un amendement à l’alinéa 4, alors que nous en sommes arrivés à la discussion de l’alinéa 33. Par ailleurs, si le stage est interrompu, qu’en sera-il de la gratification du stagiaire ?

Certes, il ne faut pas que les jeunes, les étudiants en particulier, soient contraints de s’inscrire ou de se réinscrire dans une formation qu’ils ne suivront pas pour pouvoir enchaîner des stages. Une fois que l’on a obtenu son diplôme, l’idéal est de trouver du travail et de s’insérer ! Toutefois, je rejoins mon collègue sur le fait que les dispositions juridiques existent déjà. En revanche, je regrette que la question des stages en milieu scolaire ne soit pas réglée. Il arrive que des jeunes, ayant goûté au stage de découverte en 3e, souhaitent effectuer des stages lors de leurs année...

Le stage de cinq jours en entreprise, né du souci de faire connaître le monde de l’entreprise aux jeunes, fait des émules. Pourtant, la loi interdit d’effectuer des stages, non pas hors cursus scolaire, mais pendant les vacances. J’aurais trouvé opportun que cette question fasse l’objet de débats lors de l’examen d’un texte visant à encadrer les stages. Les freins qui s’opposent à ce que des jeunes, curi...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16 de l’article 1er. L’article L. 612-9 du code de l’éducation, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’il peut être dérogé à la durée maximale des stages de six mois, dès lors que cette dérogation est motivée par la nature de la formation suivie par le stagiaire et par les spécificités des professions auxquelles cette formation prépare. Il est en effet logique qu’un étudiant dont le cursus prévoit une année complète de césure puisse, s’il le souhaite, effectuer un stage d’une durée équivalente.

Au-delà de six mois, l’intérêt du stage en matière de formation n’est pas démontré. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre fin aux stages de plus de six mois, ce qui permettra d’éviter les abus et de substituer aux stages les emplois, l’un des premiers objectifs de cette proposition de loi. Par ailleurs, les stages longs concurrencent le développement de l’alternance. Le régime de dérogation ne concernera que certaines ...

Les écoles de commerce imposent une année de césure en troisième année. Ainsi que l’a dit Mme la rapporteure, les étudiants ne sont alors plus élèves de l’école, mais leurs parents continuent de payer la scolarité. Dans de nombreuses écoles, les jeunes sont tenus d’effectuer un stage, la plupart du temps à l’étranger – idée à laquelle nous sommes tous, je crois, favorables –, mais il faut savoir que les parents, dont certains consentent d’énormes efforts pour financer les études de leurs enfants, paient alors quand même une partie des frais de scolarité ; de fait, les jeunes demeurent des élèves. Prévoir des dérogations uniquement dans le domaine social, c’est oublier le cas...

L’article L. 612-9 traite des dérogations à la règle des six mois de durée maximale du stage et renvoie au décret les conditions dans lesquelles elles sont accordées. Avec cet amendement, nous souhaitons supprimer les dérogations, et cela pour deux raisons. D’une part, nous contestons la voie du décret, qui entretient le flou et nous prive de toute précision sur un point essentiel, puisque la loi ne fixe pas une durée maximale de stage dans le cadre de ces dérogations. D’autre part, nou...

La proposition de loi met fin au régime des exceptions. La durée maximale de stage sera bien de six mois. Mais, pour certains cursus, notamment dans le domaine social, le changement est d’importance. La bonne application de la loi impose une rédaction réaliste – la ministre apportera quelques précisions quant au contenu du décret. La période de transition est une mesure raisonnable et strictement bornée dans le temps. Elle permettra aux acteurs concernés de revoir certaines ma...

Quid de la gratification dans ce cas précis où il y a rupture du stage ?

Je puis vous assurer qu’aujourd’hui, un certain nombre de jeunes souhaitent bénéficier d’une année de césure, d’un stage. Ce stage durera plus de six mois, et votre proposition de loi ne répond pas à la situation de nos jeunes.

Cette proposition de loi prévoit de limiter les stages dans le temps, en fixant une durée maximale de six mois au sein d’une même structure. Cette disposition est très positive. Pour assurer aux entreprises recourant régulièrement aux stagiaires une période de transition, le texte prévoit un délai de deux ans. Cet amendement tend à réduire cette période à un an afin d’inciter les entreprises et les organismes d’accueil à se mettre en conformité au p...

...tion de loi prévoit que l’entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées. Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues pour le non-respect de ces nouvelles contraintes administratives, qui sont totalement dissuasives. Il convient au contraire de continuer à responsabiliser toutes les parties prenantes signataires de la convention de stage pour garantir sa bonne exécution et le respect des droits et obligations du stagiaire. Avec ces alinéas, très clairement, on entre dans une logique de stigmatisation de ceux qui accueillent des stagiaires, et cela contribuera à réduire le nombre de stages. Pour protéger les stagiaires, je le rappelle une nouvelle fois, il faut qu’il y ait des stagiaires, donc des stages, et donc des entreprises ...

Cet amendement concerne le dédommagement accordé aux stagiaires que nous considérons comme très insuffisant dans l’état actuel du texte puisque seuls les stages de plus de deux mois sont rémunérés, pour un montant très bas, de 436 euros par mois. Je l’ai dit dans mon intervention générale, mais je veux le répéter ici, ce montant est inférieur au RSA et ne représente que la moitié du seuil de pauvreté. Cette situation n’est pas acceptable, pour une question de principe d’une part car tout travail mérite salaire et celui d’un stagiaire mérite, dès son pre...

...n’ont pas anticipé ces gratifications. Un fonds leur vient en aide. Pour résumer, il convient dans un premier temps de stabiliser la situation afin d’améliorer la visibilité sur l’ensemble des gratifications. Il conviendra ensuite d’appliquer les dispositions existantes, et je proposerai en ce sens un amendement car il semblerait que certaines structures n’indemnisent pas dès le premier jour des stages d’une durée supérieure à deux mois, mais à partir du troisième mois seulement. Mon amendement tendra à préciser que, pour les stages supérieurs à deux mois, la gratification démarre bien dès le premier jour. Enfin, il me semble important de préserver un certain équilibre. Où fixer le seuil ? Il l’est aujourd’hui à 436 euros pour une durée hebdomadaire de missions, ou de tâches, d’environ 35 heu...

Nous n’irons pas dans votre sens, madame Fraysse, car, vous le savez, nous craignons que l’encadrement de ces stages ne conduise à une réduction de leur nombre. Nous pensons que la rémunération dès le premier jour compliquera encore davantage l’accès aux stages. Des améliorations ont été apportées. Autrefois, la gratification commençait au-delà du troisième mois. La majorité précédente a permis que la gratification commence après deux mois, ce qui est déjà mieux. En revanche, la somme de 436 euros et cinq cen...

Je ne vois pas ce qu’apporte cette disposition dans la mesure où je suppose que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent déjà procéder à de tels contrôles. Nous souhaitons tous lutter contre les abus mais il ne faut pas que les entreprises aient peur de prendre des stagiaires, pour qu’il y ait des terrains de stage.

La législation actuelle prévoit que tout stage d’une durée minimale de deux mois consécutifs ouvre droit à une gratification. Si cette durée a déjà été abaissée il y a quelques années, elle semble encore trop longue. En effet, on a constaté la multiplication des stages d’une durée d’un mois et 29 jours, durée qui empêche l’ouverture du droit à la gratification. Cet amendement vise donc à ramener cette durée minimale de deux mois à quatre sema...

Puisqu’il est question de gratification, j’en profite pour remercier Mme la ministre d’avoir annoncé conjointement avec Mme la ministre des affaires sociales que le Gouvernement s’engage à ce que les stages des étudiants dans le domaine social donnent lieu à une gratification.

Ce débat montre bien que l’on veut peu à peu provoquer un glissement visant à ne plus assimiler les stages à une formation, mais à les envisager du point de vue du droit du travail. À cet égard, la proposition de loi opère elle-même ce glissement en créant le statut de stagiaire dans le droit du travail.