Interventions sur "stage"

Vous avez raison, madame Fraysse : le terme de « dissuasion » est tout à fait adapté. Mais vous allez dissuader les employeurs de prendre des stagiaires : c’est bien le sujet. Avec des dispositions de ce type, vous obtiendrez l’effet inverse de celui que vous recherchez. Le point d’accord, c’est que nous ayons un certain nombre de lieux de stage. Comme la ministre l’a rappelé, la grande majorité des employeurs sont de bonne foi. Avec de tels dispositifs, vous dissuaderez de potentiels employeurs d’accueillir des stagiaires. Donc, dissuasion, oui, mais pas dans le sens que vous souhaitez.

Puisque le message peine à passer, je le répète : il est bon de protéger les stagiaires, mais il est essentiel de protéger l’esprit qui doit être celui du stage. Cet esprit, c’est celui d’une formation. Or, les débats ne portent pas du tout sur cette question. Lorsque nous avons débattu de la question de l’incitation au développement des stages à l’étranger, j’ai d’ailleurs été frappé que l’on ne se soit aucunement préoccupé de la réciprocité. Pourtant, dans l’espace européen d’enseignement supérieur et d’éducation, certains pays ont adopté des dispositi...

Cet amendement vise simplement à préciser que la gratification est « universelle ». Il prend tout son sens depuis l’annonce faite vendredi par Mme la ministre de créer un fonds concernant les stages effectués en organismes de santé. De surcroît, certaines collectivités ont aussi recours à des stagiaires. En précisant que la gratification est universelle, elle pourra bénéficier aux stagiaires où qu’ils soient, et nul ne saurait arguer du fait qu’il s’agit ici d’une collectivité ou là d’un autre type d’organisme justifiant le non-paiement. Il ne s’agit pas de réécrire l’article, mais d’y insé...

C.Q.F.D. : même Mme la rapporteure et Mme la ministre vont dans notre sens. On voit qu’avec des mesures de ce type, on entre dans une logique de dissuasion de prendre des stagiaires. Il faut donc absolument adopter un autre état d’esprit par rapport à la dimension de formation des stages. Nous avons de nouveau, avec cet amendement, une illustration du glissement, dont j’ai parlé à plusieurs reprises, du code de l’éducation vers le code du travail.

Depuis l’adoption de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, la gratification est déjà obligatoire dans tous les organismes d’accueil. Cet ajout serait donc sans objet, puisque la gratification concerne bien tous les stages d’une durée supérieure à deux mois – Mme la ministre pourra apporter des précisions concernant les stages dans le travail social. Je propose donc, cette fois, que vous retiriez l’amendement

Depuis la rédaction de la loi de 2006 pour l’égalité des chances et l’amélioration progressive de celle-ci par différentes lois successives, dont la dernière en date, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur, les dispositions légales relatives aux stages souffrent d’une ambiguïté concernant le calcul de leur durée. Certains stages s’effectuent sans discontinuité, d’autres sont effectués de façon discontinue : par exemple, une semaine sur deux en entreprise, ou une semaine sur deux en établissement scolaire ou universitaire. C’est d’ailleurs ce qui m’avait amené, dans la loi de 2011, à défendre une rémunération qui porte sur deux mois, continus o...

La question des stages concerne naturellement le secteur privé comme le secteur public. Or, je constate que l’on prend des précautions pour le secteur public, qui n’a pourtant pas été exemplaire en la matière, loin s’en faut. On nous annonce la création de ce fonds au cours du débat par voie de communiqué de presse.

Nous avons tout à l’heure adopté l’amendement de Mme Doucet visant à favoriser la mobilité. Il s’agit ici des deux autres recommandations de la commission des affaires européennes, visant cette fois à mieux encadrer les stages effectués à l’étranger. Nous proposons deux choses. Nous souhaitons tout d’abord créer un véritable dialogue entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil pour établir une convention de stage qui soit le plus possible sur la base de la loi française. Ensuite, afin d’améliorer l’information des stagiaires qui partent à l’étranger, nous proposons d’annexer à cette con...

En l’état, la rédaction proposée à l’article L. 124-18 pourrait laisser entendre qu’a contrario, dans le cas des stages se déroulant en France, la rédaction de la convention n’est pas l’objet d’un échange entre le stagiaire, son établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil. Je propose donc une légère modification visant à rappeler que l’objet de ce nouvel article est que, si le stage se déroule à l’étranger, avec un droit spécifique, le stagiaire doit être protégé par une convention dont la rédaction res...

Si nous avons des craintes, ici en France, de voir la source de stages, non pas se développer mais plutôt se tarir, je crains qu’à l’étranger on ne comprenne pas du tout comment fonctionne la France : vu de l’extérieur, on estime très souvent que notre droit est particulièrement exigeant. Avez-vous mesuré l’impact de cet amendement ? Je crains que l’on fasse fuir les entreprises étrangères.

Je voudrais apporter au débat le fait que la Commission européenne a rendu publiques, le 4 décembre dernier, ses recommandations au Conseil européen en vue de l’élaboration prochaine d’un cadre de qualité pour les stages, l’une des initiatives annoncées dans le Paquet emploi jeunes de décembre 2012. La Commission européenne propose une définition du stage très différente de la réglementation française puisque, par exemple, elle distingue deux types de stage : un stage hors cursus lié aux pratiques du marché et un stage dans le cadre de la formation. Ces recommandations actent la position des partenaires sociaux...

Dans les échanges européens, les conventions se font dans le cadre d’un consortium entre un établissement, une entreprise et éventuellement des associations. Actuellement, dans tous les pays européens qui peuvent recourir au système Erasmus, les lieux d’enseignement sont en train de rédiger des chartes pour les stages à venir, et ils rédigent à peu près tous la même charte, selon la nouvelle mouture d’Erasmus Plus. On est dans le cadre d’échanges.

Je suis favorable au sous-amendement. Je souhaite répondre à M. Hetzel que la Commission sur le cadre européen des stages concerne les stages hors cursus. Si vous voulez, monsieur Hetzel, que nous légiférions sur les stages hors cursus, nous pouvons le faire : si tel est votre souhait, dites-le clairement. Il s’agit, pour nous, dans l’attente d’un cadre européen, d’inciter les entreprises à l’étranger qui accueillent des stagiaires français à appliquer, dans les conventions qu’elles signent, les dispositions de not...

J’entends ce que vous voulez dire mais vous êtes en train, avec cette loi, de contraindre et d’encadrer les stages. Vous parlez du cadre européen, mais il est possible aussi d’effectuer des stages en dehors d’Europe, dans des pays non concernés par Erasmus, ou encore d’effectuer des stages dans des pays européens sans bénéficier d’Erasmus. Nous nous posons simplement la question de savoir, si avec cet amendement, on ne fait pas fuir, encore une fois, les entreprises étrangères, qui trouveront qu’accueillir u...

... nous dès que nous parlons de la fonction publique. Nous respectons les fonctionnaires du secteur public comme les salariés du secteur privé. J’en reviens au fonds de transition, dont la création ne nous a pas échappée. Où allez-vous donc trouver les 5,3 millions d’euros dont il doit être doté ? Aucun projet de loi de finances rectificative n’est prévu et, a priori, les étudiants ayant choisi un stage dans le secteur social pourront être gratifiés dès le mois de septembre. Je ne sais comment vous avez estimé ce montant de 5,3 millions, mais je constate dans le communiqué précité que « ce soutien financier sera réservé aux structures ne pouvant assumer seules la gratification des stagiaires ». Autrement dit, toutes les associations du secteur social, qui reçoivent – et c’est bien légitime – d’i...

Cet amendement vise à renforcer les droits des stagiaires en cas de rupture de la convention de stage à l’initiative de l’employeur, afin de réduire la situation de précarité dans laquelle se trouve l’immense majorité d’entre eux. Le texte qui nous est proposé ne prévoit rien concernant la rupture unilatérale de la convention de stage à l’initiative de l’employeur. Cet amendement propose donc que soit donnée la possibilité d’exclure un stagiaire pour faute grave en cas d’accord des trois parties ...

La commission a émis un avis défavorable. Dans cet amendement, on confond convention de stage et contrat de travail. La convention n’est pas un contrat de travail – c’est d’ailleurs tout l’équilibre de ce texte. Des avancées ont été faites, mais dans un cadre qui en reste au statut du stagiaire et qui ne donne donc pas droit à un salaire. Chacune des trois parties peut avoir des motifs légitimes de mettre fin à la convention sans qu’il soit besoin de lister ces derniers dans le code de l’...

Cet amendement vise à préciser que la gratification accordée pour les stages d’une durée supérieure à deux mois démarre bien dès le premier jour du stage. Lors des auditions de la commission, j’ai constaté que ce n’était pas toujours le cas. Il semble en effet que certains étudiants dont le stage dure cinq mois, par exemple, ne perçoivent qu’une gratification à compter du troisième, du quatrième voire du cinquième mois, et non pas les deux premiers mois. La loi doit donc...

Cette discussion est fort intéressante. Heureusement, Mme la rapporteure va dans le même sens que ce que nous disons depuis le début, puisqu’elle vient de reprocher à cet amendement de faire glisser le code de l’éducation vers le code du travail, en considérant la convention de stage comme un contrat de travail. Nous devons aujourd’hui nous assurer que le stage demeure dans une optique de formation et qu’en aucun cas une convention de stage ne soit assimilée à un contrat de travail qui relève d’une autre logique. C’est d’ailleurs toute la différence entre le statut de stagiaire et celui d’apprenti.

... d’un apprenti, l’inspecteur du travail propose à la DIRECCTE la suspension du contrat d’apprentissage. Pendant cette suspension, la rémunération est maintenue et il appartient à la DIRECCTE de se prononcer sur la reprise de l’apprentissage ou la rupture du contrat. Cet amendement vise à transposer ce dispositif au statut des stagiaires, en permettant à la DIRECCTE de suspendre des conventions de stage. En cas de problème grave, la DIRECCTE pourrait également interdire à l’employeur de recruter de nouveaux stagiaires, comme elle en a la possibilité pour l’apprentissage. Il nous paraît important, et dans l’esprit de ce texte, de renforcer la protection des stagiaires en l’alignant sur celle des apprentis et de donner la possibilité aux DIRECCTE d’intervenir.