Interventions sur "stage"

Madame la présidente, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’amendement no 30 s’inscrit dans la démarche du Gouvernement, que nous partageons, visant à porter une attention particulière au contenu et à l’encadrement des stages. Il vise à limiter le nombre de stagiaires qu’un organisme d’accueil peut employer simultanément, en fonction du nombre de salariés de cet organisme. Le ratio auquel il est fait référence est très important et ne saurait, de ce fait, être renvoyé à un décret sans qu’aucune précision ne figure dans la loi. En effet, dans les secteurs les plus consommateurs de stagiaires tels que la communication...

La commission a émis un avis défavorable. Comme vous et de nombreux autres députés, madame Fraysse, j’estime que le stage n’est pas une fin en soi. Nous avons souhaité trouver un équilibre permettant d’encadrer les recours tout en veillant à ne pas tarir l’offre de stages, et je suis convaincue que la lutte contre les abus passe par la fixation de seuils. Cependant, pour ne pas être trop restrictive et afin de tenir compte des spécificités de certaines entreprises, la détermination de ces seuils doit passer par la v...

La commission a émis un avis défavorable. La notion de nombre est préférable à celle de pourcentage. Il me semble, monsieur Hetzel, que nous avons été assez clairs sur la question du seuil du nombre de stagiaires en disant que nous souhaitions être pragmatiques et ne pas tarir l’offre de stages,

...bat, c’est que, dès que l’on souhaite obtenir des précisions, on nous renvoie dans les cordes : il est impossible d’obtenir la moindre réponse sur le fond. C’était déjà comme ça la semaine dernière et tout le monde, du côté de la majorité, semble se contenter de ce flou artistique – aussi bien nos collègues députés que le Gouvernement. C’est tout de même incroyable, car la manière dont l’offre de stage sera définie dans les mois et les années à venir en France, ce n’est pas rien : nous parlons de l’avenir de la formation ! Traiter de sujets aussi importants avec une telle légèreté ne me paraît pas à la hauteur d’un débat parlementaire, c’est pourquoi j’interroge à nouveau Mme la ministre, afin qu’elle nous dise quelles seront les orientations précises du décret qu’elle a l’intention de prendre....

Vous pourriez tout de même nous en dire un peu plus sur ce décret, madame la ministre. Un accord national interprofessionnel sur les stages est intervenu en 2011. Vous sachant, comme nous, très attachée au dialogue social et au travail réalisé par les partenaires sociaux,…

...e. Ce qui leur importait, c’était que les stagiaires soient bien accueillis, fassent l’objet d’une prise en charge par un tuteur et puissent avoir un contact avec le monde professionnel. En revanche, il n’a jamais été question du nombre de stagiaires dans l’entreprise. Il me semble que l’on fait fausse route en s’apprêtant à adopter des dispositions qui vont avoir pour effet de tarir le nombre de stages et d’empêcher un certain nombre de jeunes de faire connaissance avec le monde du travail en entrant dans les entreprises.

Le présent article prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut être supérieur à un plafond fixé par décret en Conseil d’État – un plafond qui devrait se situer autour de 10 %, mais on n’en sait malheureusement pas plus. S’il convient de lutter contre les abus du recours aux stagiaires, le recours au décret pour fixer les quotas de stagiaires par entreprise constitue une solution on n...

Comme je le disais, les partenaires sociaux ont déjà négocié sur la question des stages avec l’ANI du 7 juin 2011, étendu par les pouvoirs publics en octobre 2012. Je suis effaré de constater que la majorité, qui par ailleurs nous parle de dialogue social, semble en faire complètement abstraction quand elle se trouve au pied du mur. Tout cela, c’est pour la façade, c’est de la communication avant les municipales, sous la pression du lobby Génération précaire. C’est absolument incr...

... produira un traitement uniforme de cette question et s’appliquera à tous, y compris les organisations où tout de passe bien. C’est tout de même un véritable paradoxe. Le Gouvernement prétend qu’il est favorable au monde de l’entreprise, alors qu’avec de telles dispositions, il démontre exactement l’inverse. Encore une fois, j’insiste sur le fait que le plus important, c’est tout de même que les stages soient l’occasion pour les jeunes d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences. Une telle question ne saurait être traitée de la manière dont le Gouvernement semble l’indiquer. Permettez-moi de revenir sur le décret, madame la ministre : nous aimerions avoir plus de précisions parce que le flou continue de régner. Vous nous dites qu’il y aura un traitement spécifique pour les petites en...

Cet amendement s’inscrit toujours dans la même logique. L’alinéa 22 ajoute évidemment de la complexité puisqu’il va falloir regarder si le tuteur de stage n’a pas trop de stagiaires sous sa responsabilité. Je constate encore une fois que l’on envisage les choses uniquement sous un angle quantitatif alors que fondamentalement, la formation relève beaucoup plus du qualitatif. L’entreprise doit pouvoir gérer comme elle l’entend et selon son organisation la façon dont elle attribue la fonction tutoriale. Le plus important, c’est de ne pas négliger l’as...

Je vous rappelle, monsieur Hetzel, deux dispositions importantes du texte : premièrement, l’introduction d’un seuil maximal parce que les abus sont suffisamment importants pour justifier l’intervention du législateur ; deuxièmement, nous intégrons la notion de qualité de l’encadrement en considérant que le tuteur ne peut pas encadrer plus qu’un maximum de stagiaires. Pour nous, le stage est un outil de formation et, à ce titre, un tuteur ne peut pas s’occuper d’une dizaine de stagiaires. Certes, on renvoie à un règlement pour affiner le dispositif, mais nous prenons bien en compte les aspects qualitatifs. Si vous avez une expérience dans le tutorat et l’accueil des stagiaires, vous savez très bien qu’un jeune qui arrive dans une entreprise doit être suffisamment encadré pour y ê...

Je crois qu’il va falloir compter le nombre de fois ou le mot « décret » est écrit dans cette proposition de loi. Je relis l’alinéa 22, madame la ministre : « Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. » Qu’est-ce que cela donne concrètement ?

Le problème est simple : les stages ont systématiquement lieu en fin d’année scolaire pour les bacs pro et les BTS, et on se retrouve donc dans des situations où nombre de stages ont lieu au même moment dans l’entreprise, avec des tuteurs amenés à encadrer simultanément un certain nombre de stagiaires. C’est une contrainte imposée par l’organisation même qu’a souhaitée l’éducation nationale. Or cette question n’a, elle non plus, p...

...ment, comme c’est le cas pour les contrats d’apprentissage. Il s’agit de préciser également les compétences requises pour cet encadrement, afin d’assurer une bonne prise en charge du stagiaire. Cela permettra d’éviter les situations où le tuteur pédagogique n’est qu’un prête-nom sur un contrat, selon des pratiques que nous connaissons tous. La signature du tuteur pédagogique sur la convention de stage est une façon de marquer son engagement réel et concret.

La loi Cherpion du 2 juillet 2011 prévoyait notamment un délai de carence entre deux stages afin d’éviter l’exploitation exagérée de jeunes dans une succession continuelle de stages. Comme je l’ai déjà dit, les décrets d’application de cette loi n’ont jamais été publiés et le texte qui nous est soumis aujourd’hui rétablit ce délai de carence dans la loi, ce qui est une très bonne chose. Si nous soutenons cette mesure, nous pensons cependant que le délai – deux mois maximum pour les st...

La commission a émis un avis défavorable. En l’état, l’article L. 612-10 est ainsi rédigé : « L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire. » Je considère que ce délai de carence est bon car il évite que la succession de stages ne se substitue à un em...

La logique du texte nous échappe. Pour ma part, je rencontre plus de jeunes qui viennent me voir parce qu’ils ont du mal à trouver un stage que de jeunes qui ont le sentiment d’avoir été abusés pendant leur période de stage.

Je suis d’accord, mais j’ai le sentiment que les premiers sont plus nombreux. Une période de carence équivalant à un tiers de la durée du stage est déjà un handicap. Je rappelle – et c’est une vraie difficulté pour eux – que la plupart des jeunes recherchent des stages pour la même période. C’est pourquoi nous essayons, à l’échelle des bassins d’emploi, de faire en sorte qu’ils n’aient pas tous à effectuer leur stage en même temps. Mais avouez que les jeunes sont aussi demandeurs de stages. Dès lors, je ne comprends pas la logique du tex...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 26 de l’article 1er et propose de maintenir le statut d’étudiant ou d’élève au stagiaire, ce qui nous semble essentiel. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail car il s’agit bel et bien d’une formation en milieu professionnel, régie par une convention de stage. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle de gratification. Étendre aux stagiaires les droits afférents aux salariés concernant les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sera largement contre-productif dans la mesure où cela nuira à l’em...

Il ne me paraît pas aberrant d’étendre les autorisations d’absence à ces cas très spécifiques. En outre, cela donnera de la visibilité aux entreprises au moment où elles signeront les conventions de stages : elles peuvent ainsi savoir précisément en quoi consistent ces autorisations d’absence, notamment dans ces cas spécifiques qui ne concernent pas la majorité des étudiants stagiaires.