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Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

D'un projet de loi adopté par le sénat

Documents législatifs

Projet de loi N° 1729 (55 amendements)
Rapport N° 1808 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (84 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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