Interventions sur "ordonnance"

...le contenu de ce projet de loi, que nous avons examiné en détail lors des deux précédentes lectures. En nouvelle lecture, le 22 janvier dernier, le Sénat a maintenu la position qu’il avait adoptée sur les principaux points de désaccord avec notre assemblée. Il a tout d’abord supprimé l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer – enfin – le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance, au motif que ce projet devrait être adopté par la voie législative normale. Nous ne pouvons approuver ce choix : si l’on refuse de recourir à la voie de l’ordonnance, cette réforme, indispensable pour le droit civil, sera reportée sine die une nouvelle fois. L’encombrement de l’ordre du jour parlementaire ainsi que la technicité et le volume de ce texte, qui réforme entièrement le droit des obl...

...era également notre droit en réformant le Tribunal des conflits, qui ne sera plus présidé par le garde des sceaux – ce qui était une anomalie. La commission mixte paritaire n’est malheureusement pas parvenue à établir un texte commun, en raison de l’opposition des sénateurs à l’article 3, c’est-à-dire à l’habilitation du Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance. Sur le fond, le Sénat est d’accord avec nous : il ne conteste nullement la nécessité urgente de moderniser ce droit. Les professionnels, les praticiens du droit l’attendent depuis maintenant vingt ans. Les travaux préparatoires à cette modernisation ont duré dix ans – Mme la garde des sceaux vient de le dire. Des universitaires et des praticiens y ont été associés, ainsi que des parlementaires. ...

...ier des textes très ciblés sur des domaines bien identifiés, contrairement aux précédentes lois de simplification, qui présentaient un aspect fourre-tout et étaient très volumineuses. Je salue ce changement de méthode et me félicite de ces mesures de simplification et de modernisation, utiles et bienvenues, très attendues des justiciables, des fonctionnaires et de nos concitoyens. Le recours aux ordonnances, s’il est possible et légitime, doit quand même rester exceptionnel.

...orcement, dans un souci, que nous partageons, de simplification, d’accélération de la procédure, mais aussi, d’apaisement de ces procédures de divorce, de liquidation et de partage de communautés. L’article 3, article majeur de ce texte – le plus discuté aussi – a été supprimé par le Sénat. Il a pour objet d’habiliter le Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance. Je ne pense pas que l’on puisse aujourd’hui nier l’urgence et la nécessité de cette réforme, tant elle est attendue depuis des années – personne ne pourra vraiment discuter ces deux points. Ce droit, partie immuable du code civil, n’a pas été réformé depuis 1804 et est aujourd’hui inadapté. Finalement, c’est la jurisprudence qui l’a construit et qui a fini par l’adapter aux innovations et aux m...