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Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Suite de la discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Documents législatifs

Projet de loi N° 1729 (55 amendements)
Rapport N° 1808 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (84 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00 (7 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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