Interventions sur "ESS"

Vous envoyez des messages en direction du secteur de l’économie sociale et solidaire, mais dès que l’on entre dans le détail, on reste sur notre faim car vous ne répondez pas aux questions que nous posons.

Les politiques territoriales de l’économie sociale et solidaire sont très importantes. L’une des caractéristiques essentielles de l’ESS, c’est d’être fortement ancrée dans les territoires. À l’article précédent, nous avons renforcé les CRESS, organes essentiellement représentatifs. C’est avec une grande satisfaction que j’ai découvert un amendement n° 466 rectifié du Gouvernement qui reconnaît dans la loi les agences de développement qui peuvent être créées par les régions. Ces agences dont certaines existent d...

...’est la majorité actuelle qui l’a fait disparaître lors du vote du budget pour 2014. Dans toute la mesure du possible, profitons de ce débat pour revenir sur cette mesure au bénéfice des associations et des structures concernées. Je pense en particulier à celles qui s’investissent dans le monde du handicap et qui subissent beaucoup de mauvaises nouvelles en ce moment. N’a-t-on pas appris par la presse que l’application de la grande loi sur le handicap de 2005 allait être décalée ?

...acralisez la réunionnite. Il faut appliquer un autre principe : laissez les acteurs s’organiser entre eux. S’ils ont envie de se rencontrer pour discuter au plan régional, ils se rencontrent. S’ils estiment, dans un principe de subsidiarité, qu’il vaut mieux se rencontrer, parce que les régions sont devenues trop importantes, dans un contexte infra-régional, ils le feront dans ce cadre. S’ils ne ressentent pas le besoin de se rencontrer, ils ne se rencontrent pas. Et si le représentant de l’État estime qu’il faut organiser une rencontre annuelle avec les acteurs, il l’organise. Nul besoin que la loi empiète sur le domaine de la liberté individuelle, qui est au coeur de votre projet.

Ce n’est pas sérieux ! Les évaluations proposées peuvent très bien être présentées au sein du conseil régional ou le cas échéant de la chambre régionale de l’ESS si une telle structure venait à être créée. Encore une fois, il n’appartient pas à la loi d’obliger le représentant de l’État et le président du conseil régional à organiser des réunions ni d’en énumérer les invités, le représentant de l’État est déjà habilité à le faire. Voilà pourquoi je propose de supprimer l’article.

...désireux d’établir un dialogue plus approfondi à ne convoquer qu’une réunion tous les deux ans. Fixer les choses ainsi n’est pas fait pour inciter à un dialogue plus approfondi. La mise en place des structures ou bien des situations très particulières peuvent justifier des réunions plus fréquentes. Ce que prévoit le texte peut avoir un effet contre-productif, c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

Pour faire vite et un peu caricatural, comment vivent certaines structures de l’ESS, par exemple une association ? Ou bien elle perçoit une subvention, qu’elle ne maîtrise absolument pas mais qu’elle est en revanche libre de dépenser comme elle le souhaite, comme cela est écrit dans les articles que l’on étudiera prochainement. Ou bien l’organisme détenteur des crédits lui dicte son projet dans le cadre d’un appel à projet. Dans ce cas-là, l’association n’a pas son mot à dire su...

Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de présenter un amendement prenant en compte le rôle important des agences régionales de développement de l’ESS dans le projet de loi et leur lien avec les régions. J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, qui, curieusement, a été jugé irrecevable au titre de l’article 40. Si les CRES seront demain les interlocuteurs identifiés et solides à l’échelle de la région, il ne faut en aucun cas que la structuration ait lieu au détriment de l’existant, c’est-à-dire les réseaux régionaux d’acteurs qui se sont...

Un message fort, je ne sais pas, mais une complexification et encore du doublon, certainement. Je souhaite pour ma part obtenir quelques explications sur l’amendement présenté par le Gouvernement. On y parle de « plusieurs régions », j’aimerais savoir lesquelles. Nous venons de parler des CRES et de leur donner une reconnaissance législative. Les régions comportant une agence de développement spécifique ...

Sur les bancs d’en face, je vois certains de mes collègues faire des mouvements de brasse coulée. Pour ma part, j’ai plutôt l’impression que c’est ce texte qui est en train de couler lentement ! D’un côté, nous avons un discours présidentiel selon lequel il faudrait tout simplifier, de l’autre, un texte qui, sans cesse, ajoute de nouveaux acteurs qui se mettent en réseau

Je voulais souligner toute l’importance pour les territoires ruraux des pôles territoriaux de coopérative économique dans le contexte difficile de crise économique que nous traversons, où l’innovation et l’inventivité doivent être au coeur de toute politique publique de développement économique et de solidarité. L’ESS est un levier particulièrement bien adapté à un territoire comme le Gers, où plus de 13 % des emplois privés dépendent du secteur de l’ESS, soit plus de 6 800 salariés. Au total, ce sont 928 établissements ou entreprises, dont 760 associations, 150 coopératives, 17 mutuelles et une fondation. Grâce à ces nombreux acteurs, un projet de pôle des acteurs de l’ESS est en cours de création, avec l’ap...

... de cet article 5, madame Le Callennec, c’est aussi de dire que tous les PTCE auront une reconnaissance : ceux qui sont financés par l’État comme ceux qui le sont à l’échelon local. Lors du premier appel à projets, sur les 180 projets présentés, 130 ont été examinés, et seuls 23 lauréats nationaux ont été retenus. De l’article 5, tel qu’il a été modifié en commission des affaires économiques, il ressort bien que tous les PTCE peuvent être reconnus en tant de tels – la seule restriction portant sur le fait que les pôles territoriaux aidés par l’État seront soumis à des modalités spécifiques précisées par décret.

Je me félicite vraiment de l’existence de cet article 5 dans le projet de loi, et je voudrais saluer le travail des différents réseaux de l’ESS, qui ont permis le développement de la dynamique des PTCE – le labo de l’économie sociale et solidaire, que vient de citer notre collègue Régis Juanico –, le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire. Je voudrais également dire qu’à mon sens, la dynamique des PTCE et la coopération qui se dé...

Je voudrais également souligner tout l’intérêt de l’article 5 qui définit, sur le modèle des pôles de compétitivité, des pôles territoriaux de coopération économique. Ces pôles constitueront le prolongement des actions de coopération économique entre les acteurs et les entreprises de l’ESS d’une part, les collectivités d’autre part. Il permettra de reconnaître et de soutenir ces clusters qui sont à la fois innovants socialement et économiquement, et qui se distinguent des clusters classiques par le mélange entre les structures de l’ESS et les entreprises privées lucratives. Ils s’en distinguent aussi par la stratégie de mutualisation qui les anime, mise au service de l’utilité soc...

...aiment à réfléchir ni à innover. Peut-être pourrions-nous réfléchir à ce qui existe déjà et aux moyens de l’améliorer ? Je déduis de tout ce que vous dites qu’il n’y a aucune marge d’amélioration, qu’il n’est donc pas opportun de s’interroger sur d’éventuelles pistes, et qu’il faut absolument constater et labelliser ce qui existe déjà. Pourtant, en vous écoutant, plusieurs manières de faire progresser les choses me viennent à l’esprit. Madame la secrétaire d’État, vous dites que ces dispositifs créent de l’emploi durable. On pourrait tenir un débat sur la question de savoir ce qu’est l’emploi durable. Depuis le rapport Brundtland de 1992, on emploie le terme « durable » à tout propos : j’aimerais bien que l’on parle parfois, tout simplement, de l’emploi. Je veux bien vous laisser l’usage d...

L’amendement n° 267 revient sur le débat que nous avons déjà eu il y a quelque temps sur les moyens qui pourraient être attribués au secteur de l’ESS. Je regrette à cet égard que notre collègue M. Le Fur ne soit plus dans l’hémicycle, car il paraissait tout à l’heure être demandeur sur ce sujet.

...ujours pas compris pourquoi il n’avait pas été adopté en commission des affaires économiques. Ainsi que je l’ai indiqué dans mon propos général, je pense que la réflexion n’était pas aboutie sur ce sujet. Je propose que les formations à l’entrepreneuriat dans le champ de l’économie sociale et solidaire soient éligibles au compte personnel de formation prévu par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, que nous avons adoptée avec un fort intérêt voilà quelques semaines. La liste des formations éligibles au CPF a été établie dans le cadre de la loi que je viens de citer, certes, mais puisque nous discutons d’un texte spécifique à l’économie sociale et solidaire, il me paraîtrait pertinent et important qu’un certain nombre d’acteurs présents ou fut...

Votre initiative reviendrait à modifier, donc à remettre en cause l’accord national interprofessionnel, ce que nous ne souhaitons pas, puisque la loi du 5 mars 2014, adoptée très récemment, vient de retranscrire ce texte dans le droit après accord des partenaires sociaux. Par ailleurs, le 1erjanvier 2015, le code du travail évoluera et définira de façon générale et transversale les formations qualifiantes que les salariés pourront choisir dans le cadre du CPF. Rien n’interdit que celles-ci ...

Je ne voudrais pas prolonger inutilement nos débats, mais comme je connaissais l’argument qui vient de m’être opposé, je souhaite y répondre d’emblée. Chacun a le droit de justifier un avis défavorable, mais permettez-moi de vous dire que je trouve cet argument pour le moins surprenant. J’ai en effet été chef de file du groupe écologiste sur la loi relative à la formation professionnelle, et je peux vous affirmer que les dispositions de ce texte ont largement modifié ce qui était inscrit dans l’ANI. En particulier, nous avons été nombreux à déplorer que le « hors-champ », notamment l’économie sociale et solidaire, ait été oublié dans l’ANI.

Nous avons, en tant que parlementaires, joué pleinement notre rôle en ajoutant dans le texte des dispositions prévoyant la possibilité que les représentants de ce secteur puissent être consultés à différents niveaux en matière de formation professionnelle.