Interventions sur "ESS"

Au moment où le Gouvernement et la majorité travaillent sur la place du dialogue social, il me paraissait important de faire en sorte que les représentants des entreprises de l’économie sociale et solidaire soient bien associés à l’ensemble des structures du dialogue social. Nous venons de faire référence à l’accord national interprofessionnel, mais soyons clairs : celui-ci n’a réuni autour de la table que les syndicats salariés considérés comme représentatifs et les syndicats patronaux, dont les critères de représentativité n’ont toujours pas été arrêtés par la loi. Je propose par cet amendement que l’UDES, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, soit intégrée comme un acteur à part entière dans les instances...

Monsieur le député, vous le savez, un grand pas a été franchi pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire : l’UDES a été reconnue comme organisation multiprofessionnelle et, à ce titre, est désormais assise autour de la table pour un certain nombre de négociations. Cette avancée était très attendue par les acteurs du secteur, et je tiens ici à saluer le travail des employeurs, qui se sont réunis et ont organisé les professions pour qu’elles puissent disposer d’un point de vue cohérent. Néanmoins, le pacte de responsabilité est un accord national interpro...

Je voudrais expliquer brièvement pourquoi je ne vais pas retirer cet amendement. J’ai rencontré les représentants de l’UDES, lesquels essaient de modifier leur structure, puisque, pour l’instant, l’organisation n’est pas « représentative », au sens classique du terme, c’est-à-dire comme peuvent l’être le MEDEF, le CGPME ou encore l’UPA. Les représentants de l’UDES, disais-je, essaient de faire évoluer leur structure pour participer au dialogue social tel qu’on le pratique dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels. Je ...

Loin de moi l’idée de vouloir prolonger nos débats sur la question des entreprises de services à la personne, dont nous avons longuement discuté hier, mais l’article 7 définit le type de structure qui pourra bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il ressort clairement de nos débats d’hier que ce sont les DIRECCTE qui auront la responsabilité de délivrer ce sésame. Or on voit bien les contraintes qui résultent de la définition et des conditions que vous additionnez pour la délivrance de l’agrément ; nos amendements ont pour objet de les alléger. Nous pensons, et l’avenir nous donnera certainement raison, que vous allez exclure du champ de l’agrém...

... qui me met mal à l’aise : « La charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ». Cela laisse à penser que l’utilité sociale est forcément synonyme de pertes financières : en gros, ce serait un boulet pour la trésorerie de l’entreprise. Voilà une drôle de conception pour un texte censé promouvoir l’ESS. Cela signifie que, si une entreprise remplit ses objectifs sans engendrer de pertes, elle risque de ne pas pouvoir obtenir l’agrément. Admettez que c’est absurde ! On peut très bien imaginer qu’une entreprise poursuive des objectifs d’utilité sociale sans que cela nuise à sa rentabilité.

Cet amendement rejoint un texte qui nous est cher – je veux parler de la proposition de loi sur les filiales. Il y a, pour l’essentiel, dans le champ de l’économie sociale et solidaire, des gens qui défendent des valeurs. Cela dit, les règles existant en matière de marchés publics – notamment les clauses sociales découlant des articles 30 et 14 du code des marchés publics – conduisent un certain nombre d’entreprises et non des moindres, y compris des multinationales dont je tairai le nom, à créer des filiales intervenant d...

...ment risquerait de ne pas permettre à certaines entreprises, aujourd’hui incluses dans le périmètre de l’économie sociale – en vertu des agréments existant – de créer des filiales. Il ne me semble donc pas très utile de le retenir. En outre, très sincèrement, je ne vois pas l’intérêt qu’auraient des entreprises n’ayant pas d’utilité sociale à s’évertuer à répondre à des critères – dont on n’a de cesse que de ne nous dire qu’ils sont trop contraignants – pour prendre des parts de marché qui sont naturellement celles de l’économie sociale et solidaire. On peut, en la matière, faire confiance aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire : elles seront attentives à ce que les « faux nez » dont vous parlez n’aient pas de place. Avis défavorable.

Cet amendement vise également à combattre d’éventuels détournements. En effet, il n’est pas exclu que des entreprises créent des filiales, que je qualifierais de « cosmétiques », répondant aux critères de l’ESS. Cela leur permettrait de redorer leur propre image, de bénéficier par ricochet des avantages de l’ESS ou plus simplement, pour des raisons de marketing, de jouer sur le nom donné à la filiale, proche de celui de la société mère. Cela constituerait un détournement fâcheux. Par conséquent, nous proposons de préciser que les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas au...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’article 1er porte sur la définition même de l’économie sociale et solidaire. Il ouvre ce champ, traditionnellement statutaire, à des entreprises commerciales, mais ne l’ouvre pas à toutes. Il faut pour cela remplir un certain nombre de conditions : avoir un but autre que le seul partage des bénéfices, l’exigence d’une gouvernance démocratique...

...terme, que requiert le sujet, et un sens des réalités économiques qui doit prévaloir. Néanmoins, je vous avoue, dans le droit fil de ce que vient de dire Isabelle Le Callennec, avoir deux craintes. Premièrement, à vous entendre, votre projet de loi suffirait à régler la crise économique que connaît notre pays. Ce n’est assurément pas le cas. D’autres secteurs de l’économie, proches de celui de l’ESS, pourraient subir un effet de ricochet ; je rappelle simplement que le secteur de l’économie classique est aussi pourvoyeur d’emplois. Deuxièmement, nous craignons que, sur le plan juridique, vous ne mettiez l’économie sociale et solidaire dans un carcan. L’article 1er en est un bon exemple : vous énoncez un certain nombre de conditions cumulatives. Peut-être pourrait-on plutôt réfléchir à des c...

Ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire constitue un acte fondateur pour la reconnaissance de notre économie nationale et de tous ses acteurs. L’ESS est restée longtemps, trop longtemps, à la marge des politiques publiques. Son rôle et son originalité ont été trop longtemps méconnus, alors qu’elle est capable d’associer utilité sociale, performance économique, développement des territoires et impact environnemental positif. Aujourd’hui, en France, l’économie sociale et solidaire emploie un peu plus de deux millions de personnes, soit 10 % de...

La définition de l’ESS et de son champ est fondamentale, pour deux raisons principales. Premièrement, la robustesse de l’ESS repose sur la force de ses principes, qui n’existent pas dans l’économie de marché classique. Je n’en citerai qu’un seul : l’utilisation des bénéfices pour pérenniser l’entreprise. En temps de crise, cela permet de mieux résister. Par ailleurs, il est vrai que l’ESS a tendance à revenir au goût ...

...l de croissance : les services à la personne, l’économie verte, le secteur sanitaire et social. L’économie sociale et solidaire apporte, par ailleurs, des réponses aux nombreux défis que le pays doit relever, notamment le vieillissement démographique, la transition énergétique, la déscolarisation, ou encore la dévitalisation des territoires ruraux. À ce titre, l’article 1er du projet de loi est essentiel car il fixe les principes et le périmètre de ce secteur. Il rappelle les grands principes et les caractéristiques qui séparent les entreprises sociales et solidaires du reste de l’économie. Le but poursuivi n’est pas le seul partage des bénéfices, la gouvernance est originale, démocratique et participative, les bénéfices distribuables sont majoritairement consacrés au développement ou au m...

... secrétaire d’État, monsieur le ministre, l’économie sociale et solidaire, par l’absence de définition précise, a longtemps souffert d’un manque de reconnaissance. J’ai ainsi eu à coeur, en commission du développement durable, par la présentation de onze amendements, de défendre et d’enrichir ce projet de loi, lequel permet de combler cette lacune. L’article 1er, par sa définition inclusive de l’ESS, apporte enfin cette reconnaissance aux acteurs d’un secteur créateur, ces dix dernières années, de plus de 440 000 emplois dans nos territoires. Ils répondent à autant de besoins sociaux dans des domaines en croissance à haute utilité publique et sociale tels que l’économie circulaire ou la transition énergétique. Chargé actuellement d’une mission interministérielle sur le déploiement de l’écono...

L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre qui concilie performance économique, innovation et utilité sociale. Ce projet de loi permet la reconnaissance officielle des acteurs de l’ESS. Il leur donne les moyens de se développer sur les territoires, de changer d’échelle, d’élaborer une stratégie de croissance plus ambitieuse plus riche en emplois durables notamment en faisant vivre la biodiversité économique et en pollinisant l’économie classique. L’article 1er est fondamental puisqu’il définit pour la première fois le périmètre de l’économie sociale et solidaire en retenant un...

...e prérogatives à l’innovation sociale. Toutefois, mes collègues du groupe de l’UDI et moi souhaiterions faire évoluer ce texte sur trois points qui nous posent aujourd’hui problème. Nous déposerons d’ailleurs des amendements dans ce sens. Nous sommes, par exemple, opposés aux dispositions sur l’information des salariés dans le cadre d’une reprise d’entreprise. En dépassant le cadre du champ de l’ESS, le Gouvernement prend le risque de brouiller le message de ce projet de loi. Prévoir l’information obligatoire des salariés peut, en effet, fragiliser le processus de cession de l’entreprise. Nous souhaiterions aussi que le projet de loi réponde aux besoins de stabilité financière que manifestent régulièrement les associations. Les petites associations comme les plus structurées qui gèrent des ...

...iser l’emploi dans ce secteur. Nous approuvons le but. Ce secteur à fort potentiel mérite d’être reconnu. Il regroupe déjà plus de 200 000 entreprises, associations, mutuelles, coopératives. Je peux mesurer l’importance de ce secteur dans mon département de la Mayenne. Il représente 10 % du produit intérieur brut et crée près de 10 % des emplois en France. Mais quand comprendrez-vous que la souplesse est indispensable pour créer de l’emploi et pour favoriser l’initiative ? Que prévoyez-vous dans ce texte ? Vous donnez des définitions restrictives, vous instaurez du formalisme, vous mettez en place de nouveaux organismes. C’est le contraire de ce qu’il convient de faire. Il est prévu dans cet article 1er que, pour se voir reconnaître dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les entr...

Beaucoup de choses ont déjà été dites dans la discussion générale sur l’opportunité de transformer l’essai ce soir et de donner enfin à l’économie sociale et solidaire la reconnaissance législative qu’elle mérite. Cette reconnaissance, nous la devons à l’idée que nous nous faisons de l’économie au XXIe siècle, une économie plurielle dans laquelle la maximisation des profits n’est plus l’alpha et l’oméga de la vie de l’entreprise et dans laquelle d’autres éléments entrent en ligne de compte lorsqu’il...

... est une priorité, tout ce qui peut faciliter son accès est le bienvenu. Soyons tout de même réalistes : ce texte ne résoudra pas tous les nombreux problèmes. Si le projet de loi permet à l’économie sociale et solidaire de se développer grâce à une palette d’outils de financement, encore faut-il que nous soyons vigilants, mes chers collègues, quant au respect des bonnes pratiques et des règles nécessaires. Je pense ici aux règles de saine concurrence avec les entreprises ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire. Ces entreprises pourraient ainsi parfois se plaindre sur le terrain d’une concurrence que l’on pourrait qualifier de « déloyale », même si ce mot n’est pas totalement adapté. En effet, derrière l’économie solidaire, il y a toute cette force humaine qui mérite d’être prise e...

...t 2,6 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Ce secteur demeure créateur d’emplois. Au cours des dix dernières années, il en a créé 440 000, soit une augmentation de 23 %, alors même que le nombre d’emplois n’augmentait que de 7 % dans le reste du secteur privé. En outre, il fédère 10 % du PIB de la France. Il s’agit donc d’un secteur à haute utilité publique et sociale. Pourtant, l’ESS souffre d’un manque de reconnaissance en raison de l’absence de définition précise, lacune que viendra combler le présent projet de loi, dont l’article 1er définit enfin l’économie sociale et solidaire et inscrit cette politique dans la durée en lui donnant les moyens de bien fonctionner. Le projet de loi identifie clairement les périmètres d’action des structures et des acteurs de l’économie so...