Interventions sur "sociale et solidaire"

...u du droit administratif. Je veux redire qu’un certain nombre d’organismes ne souhaitent pas être appelés des « entreprises ». Un hôpital à but non lucratif, ce n’est pas une entreprise, et certains peuvent, à juste titre, être choqués par l’application de cette dénomination. Il aurait, à mon sens, été beaucoup plus simple de maintenir la distinction entre organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire. Même si j’ai bien compris que nous ne pourrions pas tomber d’accord ce soir sur ce point, je tenais à le redire.

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent. En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient, à l’heure actuelle, de l’agrément. Or, les services à la personne participent sans conteste de l’économie sociale et solid...

Il me semble, cher collègue, que vous faites un contresens sur le périmètre de l’économie sociale et solidaire. L’économie sociale ne se définit pas par l’activité qu’exercent ses entreprises. Il peut évidemment y avoir, dans le champ de l’économie sociale, des activités de services à la personne : elles y sont d’ailleurs nombreuses, et sont notamment mises en oeuvre par des associations ou des coopératives. Ces activités pourront être exercées, demain, par des sociétés à responsabilité limitée ou des soc...

Cet amendement tient à coeur la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de ma région ; elle souhaite que l’immatriculation dont il est question dans le projet de loi ne puisse intervenir qu’après un avis – je dis bien « un avis » et non pas un accord – de la CRESS, afin que les chambres régionales puissent être informées, en amont, des intentions des sociétés commerciales situées dans leur zone de compétence et, ainsi, exercer un certain contrôle sur les sociétés à l...

Par cet amendement, je voudrais revenir sur la définition de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris par ce que vous venez de dire à l’instant. Prenons le cas d’une association ou d’une société effectuant des services à la personne – je pense en particulier aux personnes âgées. S’agit-il, oui ou non, d’un service social ? Ces organismes défendent-ils, oui ou non, des valeurs, une gouvernance propres à l’économie sociale ? N’est-on pas dans un champ qui ...

Nous restons sur notre faim s’agissant de cette question des entreprises de services à la personne. Vous nous disiez, cher collègue, que 5 000 entreprises pourraient entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Mais, ce que l’on a essayé de vous montrer, c’est qu’avec les conditions drastiques que vous avez définies, on n’arrivera probablement jamais à atteindre ce chiffre. Notre inquiétude grandit à la lecture de l’alinéa 18 de l’article 1er : « Un décret précise les conditions d’application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés (… ) ». Cela veut dire qu’une...

...ticle d’accueil. Au contraire de ce que vous affirmez, il suffit de respecter les critères de l’économie sociale, notamment concernant la gouvernance démocratique et les questions financières. Dans le domaine des services à la personne, nous connaissons un certain nombre de sociétés qui ne respectent pas ces valeurs, et qui ne pourront donc pas s’immatriculer en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce seront des entreprises comme les autres. Si elles font le choix de respecter ces valeurs, elles pourront bénéficier du label de l’économie sociale et solidaire. L’amendement n° 264, adopté par la commission des lois, vise à ce que l’on puisse contrôler que les sociétés commerciales, une fois immatriculées auprès du greffe du tribunal de commerce, continuent à respecter les valeurs de l’écon...

L’économie sociale et solidaire vise à apporter des réponses collectives aux besoins sociaux et à satisfaire des préoccupations de long terme. À cet égard, l’article 2 est très important : il permet de circonscrire les entreprises qui présentent une utilité sociale. Cette dernière notion est définie autour de trois critères : la cohésion sociale, la cohésion territoriale et le développement durable. Ces critères sont d’ailleur...

Je souhaite pour ma part revenir un instant sur les entreprises de services à la personne qui, bien que poursuivant indéniablement un objectif d’utilité sociale au regard de l’article 2, sont écartées du secteur de l’économie sociale et solidaire. Comment allez-vous justifier cela ? En effet, en appliquant les critères croisés des articles 1er et 2 du projet de loi, vous allez exclure du champ de ce dernier des entreprises qui ont une utilité sociale au sens de l’article 2 du seul fait que les critères que vous avez retenus sont beaucoup trop restrictifs. Vous avez d’ailleurs voilà quelques instants écarté un amendement sur ce sujet, selo...

Nous proposons par cet amendement d’insérer, à l’alinéa 1, après le mot « entreprises », les mots : « de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article premier de la présente loi. » La rédaction actuelle de cet article peut en effet laisser à penser qu’une entreprise pourrait entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire du seul fait qu’elle recherche une utilité sociale, c’est-à-dire sans avoir à respecter les critères énoncés à l’article 1er.

Je pense que nous n’avons pas la même lecture de l’article 2, chère collègue. Cet article ne crée pas une catégorie supplémentaire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il ne fait que définir l’utilité sociale ; il ne s’agit pas d’un nouveau statut. Il n’y a donc pas de confusion possible. L’avis de la commission est défavorable.

...i à l’économie verte, au commerce équitable, à l’économie circulaire, aux monnaies locales, à la finance solidaire. Elle porte en elle le souci constant du bien collectif et se mobilise quand le bien commun est trop accaparé par quelques-uns. Ce texte de loi est donc, d’une certaine façon, fondateur, dans le sens où il reconnaît, dans son ensemble et dans ses particularités partagées, l’économie sociale et solidaire. Il invite cette dernière à changer d’échelle en inscrivant dans la loi ce qui constitue ses fondements. Il s’agit d’abord de l’aspiration à la démocratie, par une gouvernance qui associe statutairement les adhérents, les salariés, les sociétaires, les bénévoles. Il s’agit ensuite de la tempérance et de la mesure : l’économie sociale est une économie du temps long, qui privilégie l’investissement...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, c’est effectivement la première fois qu’un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire est présenté par un gouvernement, qui reconnaît ainsi toute la place de cette économie dans la vitalité de notre société. En ce qui la concerne, la commission des affaires étrangères a estimé que la dimension internationale et européenne de ce texte méritait d’être renforcée car, non seulement les ONG sont une composante très importante de l’économie sociale et solidaire, mais les mutuelles et l...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, c’est avec une émotion certaine que je prends la parole cet après-midi, alors qu’un débat de plusieurs jours va se tenir à l’Assemblée nationale sur l’économie sociale et solidaire. Je fais en effet partie, avec d’autres députés, de celles et ceux qui attendaient ce projet de loi et travaillaient sur ce sujet depuis plusieurs années. De fait, ce texte est, à mon sens, porteur d’un enjeu majeur : celui de réinventer une politique publique de l’ESS dans notre pays. Je dis « réinventer » car je n’oublie pas qu’en 1981 – je n’en ai certes pas le souvenir précis, mais on me l’...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui marque une étape importante dans le développement de l’économie sociale et solidaire. Le nombre de commissions saisies pour avis témoigne de la mobilisation des parlementaires autour de cet objectif. Un tel engouement a cependant nécessité un travail de coordination important et chronophage, mais salutaire et constructif ; je veux saluer à cet égard l’implication de notre rapporteur, M. Yves Blein. En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de ...

Je tiens avant toute chose à vous remercier, madame la secrétaire d’État, et à remercier également votre prédécesseur, Benoît Hamon, qui a présenté le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire en première lecture au Sénat et qui a organisé avec vous, il faut le souligner, un travail de concertation exemplaire en amont de ce texte, tant avec l’ensemble des acteurs du secteur qu’avec les parlementaires. Permettez-moi également de mentionner tout le plaisir que j’ai eu de travailler avec les six autres rapporteurs de ce projet de loi dans un climat de respect et de confiance réciproques p...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois s’est saisie pour avis de trente et un articles du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, adopté par le Sénat le 7 novembre dernier. Ces articles abordent les grands principes de l’économie sociale et solidaire, la transmission des entreprises à leurs salariés et le droit des coopératives et des associations. Il était temps, mes chers collègues, que le Parlement légifère pour permettre un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire – c’est un député du département natal ...

...ité sociale et qu’elle remplit les critères permettant de bénéficier du label « entreprise solidaire d’utilité sociale » et des avantages qui vont avec. Mais quand les décrets seront pris – et je vous le demande une fois encore : dans combien de temps ? – qui me dira si, oui ou non, mon entreprise de services à la personne, que je crois d’utilité sociale, relève bel et bien du champ de l’économie sociale et solidaire ? Voilà la question tout à fait concrète qui nous est posée aujourd’hui sur le terrain. Je vous remercie d’avance pour votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Cet amendement, que je présente avec mon collègue M. Herth, vise à étendre le principe d’une révision à l’ensemble des familles de l’économie sociale – mutuelles, associations, fondations ou sociétés commerciales visées à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit d’une procédure de contrôle de conformité aux principes de l’économie sociale et solidaire qui est un véritable appui pour une meilleure gouvernance de l’entreprise. Il est donc proposé de mettre en place une procédure de révision qui interviendrait tous les cinq ans, dans un souci d’équité et de transparence, pour l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. La révision doit permettre de vérifier la conformité de l’organisation et de son fonctionnement aux principes géné...

Le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ouvre droit à un certain nombre de contreparties, notamment financières. Il paraît donc normal que les structures qui en bénéficient puissent faire l’objet d’un contrôle. À travers cet amendement, nous souhaitons étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu pour les coopératives à l’article 14 du projet de loi, à l’ensemble des familles de l’économie sociale : mutuelles, associations, ...