Interventions sur "sociale et solidaire"

Dans la loi de finances pour 2014, le budget de l’économie sociale et solidaire était rattaché à la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous sommes nombreux à penser que, pour les prochains budgets, ces crédits pourraient être rattachés à la mission « Économie » : ce serait davantage sa place, notamment au regard du projet de loi actuel.

...eurs économiques locaux, qui ne sauront pas comment interpréter ces dispositions. L’alinéa 2 dispose que la sélection des PTCE sera décidée par un comité interministériel, après avis de personnalités qualifiées. Alors que vous vous félicitez de la précision du texte, l’alinéa 3 prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du précédent alinéa. Au lieu d’aider l’économie sociale et solidaire, vous vous livrez à de l’affichage pur, vous êtes dans la communication. Ces dispositions sont parfaitement inapplicables et ne veulent rien dire. Avec une telle rédaction, vous ne rendez pas service à l’économie sociale et solidaire. Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 5, complètement incompréhensible et inapplicable sur le terrain.

...é créés. En effet, si le principal est bien de créer de l’emploi, il faut également réfléchir à l’efficience de la dépense publique, c’est-à-dire, en l’occurrence, au rapport entre le montant que l’on met sur la table et le nombre d’emplois créés in fine. Il ne vous aura pas échappé que nous nous trouvons dans un contexte de réduction budgétaire. Or, à côté des dispositifs relevant de l’économie sociale et solidaire existent d’autres dispositifs appartenant à d’autres domaines. La question pour un gouvernement moderne est de déterminer le montant de l’aide à engager pour obtenir le meilleur effet sur l’emploi, durablement.

...amendement a pour objet, au premier alinéa de l’article 5 – mais ce devrait être le cas dans tout le texte – d’insérer, après le mot « territoire », les mots « d’organismes ou ». La rédaction du début du premier alinéa serait alors la suivante : « Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’organismes ou d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (… ) ».

...nt, de fait, des pôles territoriaux de coopération économique dès lors qu’au moins une des entreprises les composant – qu’il s’agisse de producteurs, de transformateurs, de distributeurs, d’associations, de sociétés coopératives d’intérêt collectif ou de plate-formes de restauration, cette liste n’étant pas exhaustive – est partie prenante au projet alimentaire territorial et relève de l’économie sociale et solidaire. Pour mémoire, les projets alimentaires territoriaux visent à rapprocher les acteurs des territoires dans le cadre d’une relation partenariale ou contractuelle, conciliant des objectifs de développement de l’agriculture dans les territoires et de qualité de l’alimentation répondant aux attentes des consommateurs. De fait, l’agriculture et l’alimentation sont au coeur des initiatives de l’économi...

Dans le texte, les PTCE n’ont pas vocation à être fléchés vers tel ou tel domaine d’activité économique, fût-ce un domaine de l’économie sociale et solidaire, comme c’est le cas ici, puisqu’il y a beaucoup d’autres champs d’activité de l’économie sociale et solidaire qui peuvent investir ce dispositif. Nous vous invitons donc à ne pas circonscrire telle ou telle mesure du texte. Le secteur agricole peut bien entendu s’approprier le dispositif, et il ne manque d’ailleurs pas de le faire, mais il ne figure pas dans l’objet de la loi. À quoi servirait-il...

...t le monde reconnaît, y compris Mme la secrétaire d’État elle-même, puisqu’elle l’a mentionné lors de la présentation de ce texte, cela ne peut concerner que des petites structures. Le présent amendement propose donc, et il est gagé à cet effet, d’élever ce plafond à 30 000 euros, afin d’inclure davantage de structures dans ce dispositif, donc d’être plus juste vis-à-vis des acteurs de l’économie sociale et solidaire dont nous parlons depuis tout à l’heure. Ce débat mérite toute notre attention, même si j’ai compris, au vu notamment du rapport de notre collègue Régis Juanico, que ce point reviendrait en discussion dans le cadre d’une loi de finances.

Je tiens à m’arrêter quelques instants sur cet amendement, car je n’ai toujours pas compris pourquoi il n’avait pas été adopté en commission des affaires économiques. Ainsi que je l’ai indiqué dans mon propos général, je pense que la réflexion n’était pas aboutie sur ce sujet. Je propose que les formations à l’entrepreneuriat dans le champ de l’économie sociale et solidaire soient éligibles au compte personnel de formation prévu par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, que nous avons adoptée avec un fort intérêt voilà quelques semaines. La liste des formations éligibles au CPF a été établie dans le cadre de la loi que je viens de citer, certes, mais puisque nous discutons d’un texte spécifique à l’économie sociale e...

..., mais permettez-moi de vous dire que je trouve cet argument pour le moins surprenant. J’ai en effet été chef de file du groupe écologiste sur la loi relative à la formation professionnelle, et je peux vous affirmer que les dispositions de ce texte ont largement modifié ce qui était inscrit dans l’ANI. En particulier, nous avons été nombreux à déplorer que le « hors-champ », notamment l’économie sociale et solidaire, ait été oublié dans l’ANI.

Je demande donc simplement qu’une infime partie du texte soit modifiée afin que l’ensemble des formations propres aux métiers de l’économie sociale et solidaire puissent être éligibles au compte personnel de formation. Parce que les arguments qui m’ont été opposés ne me paraissent pas justifier le retrait de mon amendement, je le maintiens, madame la présidente.

Au moment où le Gouvernement et la majorité travaillent sur la place du dialogue social, il me paraissait important de faire en sorte que les représentants des entreprises de l’économie sociale et solidaire soient bien associés à l’ensemble des structures du dialogue social. Nous venons de faire référence à l’accord national interprofessionnel, mais soyons clairs : celui-ci n’a réuni autour de la table que les syndicats salariés considérés comme représentatifs et les syndicats patronaux, dont les critères de représentativité n’ont toujours pas été arrêtés par la loi. Je propose par cet amendement ...

Monsieur le député, vous le savez, un grand pas a été franchi pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire : l’UDES a été reconnue comme organisation multiprofessionnelle et, à ce titre, est désormais assise autour de la table pour un certain nombre de négociations. Cette avancée était très attendue par les acteurs du secteur, et je tiens ici à saluer le travail des employeurs, qui se sont réunis et ont organisé les professions pour qu’elles puissent disposer d’un point de vue cohérent. Néanmoins, le...

Il s’agit, une fois encore, d’ajouter les mots : « organismes ou ». Je recevrai donc certainement la même réponse que tout à l’heure. Je persiste cependant à dire qu’un certain nombre d’acteurs de l’économie sociale et solidaire ne se reconnaissent pas dans le terme « entreprise ».

...le secteur des services à la personne. Ces entreprises emploient souvent des personnes qui ont vraiment besoin de travailler. On parle souvent de ceux qui interviennent dans des familles aisées pour donner des cours de rattrapage à des enfants, mais il y a aussi ceux qui travaillent pour des couples modestes – ce sont souvent les mêmes. Si votre volonté, à travers ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, est de favoriser l’emploi, il y a donc, selon nous, un risque avéré de faire, en réalité, le contraire.

Cet amendement rejoint un texte qui nous est cher – je veux parler de la proposition de loi sur les filiales. Il y a, pour l’essentiel, dans le champ de l’économie sociale et solidaire, des gens qui défendent des valeurs. Cela dit, les règles existant en matière de marchés publics – notamment les clauses sociales découlant des articles 30 et 14 du code des marchés publics – conduisent un certain nombre d’entreprises et non des moindres, y compris des multinationales dont je tairai le nom, à créer des filiales intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique, à...

...s agréments existant – de créer des filiales. Il ne me semble donc pas très utile de le retenir. En outre, très sincèrement, je ne vois pas l’intérêt qu’auraient des entreprises n’ayant pas d’utilité sociale à s’évertuer à répondre à des critères – dont on n’a de cesse que de ne nous dire qu’ils sont trop contraignants – pour prendre des parts de marché qui sont naturellement celles de l’économie sociale et solidaire. On peut, en la matière, faire confiance aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire : elles seront attentives à ce que les « faux nez » dont vous parlez n’aient pas de place. Avis défavorable.

Je trouve l’argument du rapporteur très juste : l’amendement pourrait créer une distorsion en empêchant la création de filiales dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Je rejoins également Mme la ministre lorsqu’elle explique que de nombreux garde-fous sont prévus. Je précise que je ne visais pas les sociétés commerciales, car je suis favorable, depuis le départ, à ce que l’on accueille à l’article 1er ceux qui adhèrent aux valeurs de l’économie sociale et solidaire. J’ai parlé des entreprises du champ de l’insertion par l’activité économique – j’ai été préci...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’article 1er porte sur la définition même de l’économie sociale et solidaire. Il ouvre ce champ, traditionnellement statutaire, à des entreprises commercia...

Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé cet après-midi l’histoire de l’économie sociale et solidaire dans notre pays, de la loi de 1850 sur les sociétés de secours mutuel à la grande loi de 1901 sur la liberté associative, en passant par un certain nombre de textes, que je n’énumère pas, mais qui ont jalonné le XXe siècle et forgé ce concept d’économie sociale et solidaire. Il est légitime de légiférer sur un secteur dont vous avez rappelé l’importance économique et qui est bien réparti sur l’e...

Ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire constitue un acte fondateur pour la reconnaissance de notre économie nationale et de tous ses acteurs. L’ESS est restée longtemps, trop longtemps, à la marge des politiques publiques. Son rôle et son originalité ont été trop longtemps méconnus, alors qu’elle est capable d’associer utilité sociale, performance économique, développement des territoires et impact environnemental positif. Aujourd’h...