Interventions sur "solidaire"

... pourrais vous citer de très nombreux exemples de conseils généraux qui ont soutenu, y compris financièrement, des initiatives d’innovations sociales. Cet amendement que je découvre appelle trois interrogations de ma part. Premièrement, je souhaiterais savoir si le texte s’applique bien à toutes les entreprises qui offrent des produits ou des services, qu’elles aient ou non le label « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Ce point n’est pas précisé. Deuxièmement, vous avez indiqué que le Fonds d’innovation sera cofinancé par l’État, les régions et géré par le Bpifrance pour 20 millions d’euros. Là encore, les conseils généraux sont absents alors qu’il s’agit de leur coeur de métier, et je m’en étonne. Troisièmement, l’alinéa 5 de l’article 10 ter prévoit que le Conseil supérieur de l’économi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, en défendant cet amendement, je m’exprimerai également sur l’article 3 quater. Hier, tout le monde s’est félicité que l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire aient été associés à l’élaboration de ce projet de loi. Lors de la réunion de la commission des affaires économiques a été adopté un amendement proposé par le rapporteur qui crée une « chambre française de l’économie soci...

…laquelle n’est pas, si j’ai bien compris, l’émanation ni le rassemblement des chambres régionales. Avant de retirer mon amendement, je voudrais savoir quelle sera la place de l’économie sociale et solidaire au sein de la chambre française de l’économie sociale et solidaire. J’ai bien entendu Mme la ministre, mais plusieurs acteurs du secteur, tout en admettant le principe de la création de cette chambre, se sont étonnés qu’elle arrive à ce moment du débat. Je souhaite donc savoir quelle sera la place des chambres régionales dans la chambre française. J’aimerais également que l’on nous donne des gar...

...erviens dès maintenant parce que la façon dont ce débat s’engage n’est pas la bonne. En effet, le terme dont nous discutons va changer la suite du débat. Si nous nous focalisons sur les présents amendements, nous risquons de passer à côté de certaines choses. Il y a d’abord un problème de méthode, que je qualifierai de grave. En effet, la démarche, les valeurs, l’éthique de l’économie sociale et solidaire veulent que toute proposition fasse l’objet d’une réflexion de la part de l’ensemble des acteurs et soit co-élaborée, en prenant en compte tous les tenants et aboutissants. Elle ne saurait sortir d’un chapeau en commission alors qu’il y a eu auparavant des mois de concertation. Elle doit être préparée de manière réfléchie. Je regrette vraiment, monsieur le rapporteur, que vous ayez modifié la réd...

...ion incompréhensible. Je parlais dans ma motion de renvoi en commission d’usine à gaz : nous y sommes ! Pour ce qui est de la présence des chambres régionales au sein la chambre nationale, il me semble que l’alinéa 6 de l’article 3 quater apporte une réponse : « Les organisations statutaires nationales du secteur sont membres de cette association. Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont également représentées au sein de la chambre française de l’économie sociale et solidaire. » Mais, je le répète, pourquoi créer cette chambre ? Les acteurs de l’ESS eux-mêmes ne le comprennent pas. Quelle est votre motivation ? Comment allez-vous articuler cette instance avec les autres ? Nous voudrions juste comprendre.

... des CRESS. Cette association relevant de la loi de 1901 a pleine légitimité à poursuivre ses missions à travers le rassemblement des chambres régionales. Certes, je comprends le souci qui a été exprimé quant à la lisibilité de l’organisation du secteur : il est compliqué de maintenir une multiplicité de structures. Mais nous avons choisi de conserver le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire parce que, sous l’autorité et sur convocation du Gouvernement, il rend possibles des échanges allant au-delà des acteurs de l’économie sociale et solidaire puisqu’il réunit également les partenaires sociaux et des représentants des ministères concernés. Il exprime, d’une certaine façon, la transversalité de l’économie sociale. C’est un outil essentiel à la concertation. Et parallèlement nous avon...

Ce débat se poursuivra aussi dans l’article 4, et je souhaiterais en dire quelques mots dès maintenant. Autant je comprends parfaitement l’intérêt des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et je connais l’attachement que leur portent les acteurs de l’économie sociale et solidaire, autant je ne comprends vraiment pas l’utilité de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, non plus que les explications que vous venez de nous donner. Je considère qu’on ne crée pas une structure sans définir au préalable ses missions : au moment de créer la chambre française, on doit savo...

Pour ce qui est de la création de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, ayant participé à bon nombre d’auditions avec le rapporteur, je peux attester que nombre d’acteurs du secteur nous ont posé la question de leur représentation nationale. C’est dans cet esprit que le rapporteur de la commission des affaires économiques a présenté la création de cette instance, ouvrant ainsi un débat dans le milieu des chambres régionales puisque celles-ci possèdent déjà un réseau...

...ns bien sûr la demande de scrutin public. Je voudrais tout de même vous rappeler, monsieur le rapporteur, les remarques soulevées par le conseil d’administration du Conseil national des CRESS. Sur ce sujet, les choses sont claires : l’appellation « chambre » peut créer la confusion entre des instances régionales inscrites dans un réseau ascendant, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, et une organisation constituée de réseaux nationaux. C’est l’ensemble des chambres régionales qui s’expriment là : il n’y a donc pas unanimité des acteurs en faveur du terme « chambre » ! Les représentants de l’ensemble des chambres régionales demandent de retenir l’appellation « union » parce qu’elle correspond mieux à ce qu’ils envisageaient de créer. Je remercie toutefois Mme la ministre d’a...

... La confusion réside dans le fait que les termes « conseil » et « chambre » sont utilisés à des niveaux territoriaux différents sans recouvrir la même réalité. Or, avec la chambre française, il s’agit d’avoir une représentation des acteurs au niveau des têtes de réseaux nationaux, en même temps qu’une représentation territoriale au travers du Conseil national des chambres de l’économie sociale et solidaire. C’est bien ce que permet le terme « union ».

Ce qui se passe ici est aberrant. Le Président de la République, relayé par l’ensemble des membres du Gouvernement, ne cesse de parler de choc de simplification. Actuellement, il existe un Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. La simplification voudrait que l’on redéfinisse ses missions, que l’on les éclaire, que l’on revoie son organisation. Mais vous préférez le laisser en l’état – en attendant de préciser par décret, une fois le texte de loi voté, quels seront ses contours et ses missions, ce qui est d’ailleurs assez incroyable. Parallèlement, vous proposez la création de la chambre française de l’économie sociale ...

Je défendrai moi aussi un amendement à l’article 4 sur ce sujet, mais je souhaite intervenir dès maintenant car nous sommes nombreux à nous interroger et que je ne suis pas encore certain d’avoir tout à fait compris ce qui se passe. Madame la ministre, vous nous disiez à l’instant que la création de la chambre française de l’économie sociale et solidaire était une nécessité. Peut-être. Pour ma part, je n’ai pas les moyens de l’apprécier. Mais si c’est vraiment le cas, comment a-t-on pu passer à côté lors de la rédaction initiale ? Quelque chose m’échappe, il faudrait que vous nous expliquiez quelle est cette nouvelle nécessité. Cette chambre apparaît en compétition avec le Conseil supérieur. On nous dit que non, mais des références au Conseil so...

Je suis très étonnée de l’amendement gouvernemental, sur lequel je me concentrerai, sans revenir sur celui du groupe écologiste. Madame la ministre, vous prévoyez que les titres de monnaies locales complémentaires puissent être émis et gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Vous ouvrez ainsi une porte ; est-ce à dire que les salariés pourront être rémunérés par des titres de monnaies locales complémentaires ? Auquel cas, que faites-vous des cotisations sociales ? Auquel cas, quid de la fiscalité ? On se moque du monde ! Je ne comprends plus le système ! C’est extraordinaire ! Il serait possible de pousser le raisonnement plus loin, jusqu’à l’absurde : faisons du d...

Madame la ministre, j’ai toujours la même interrogation : très concrètement qui va siéger au Conseil supérieur et à la chambre française ? Dans ma région, la Bretagne, chacun sait que l’économie sociale et solidaire est très organisée. Je suis même impressionnée par le nombre d’institutions qui existent. Dans le secteur « santé, social, famille, solidarité » il en existe une douzaine, dans le secteur de l’emploi, de l’insertion et de la formation trois, dans le secteur de l’éducation populaire une dizaine, dans le secteur « tourisme, loisirs, sport, culture » une douzaine, dans le secteur « développement rur...

...des organismes d’assurance maladie complémentaire, qui n’a été véritablement mise en place qu’après une discussion entre tous les acteurs. Il est préférable de travailler collectivement en mettant en mouvement les différents acteurs plutôt que d’inscrire dans le marbre de la loi des précisions qui risquent d’avoir des effets contraires à celui recherché, qui est de dynamiser l’économie sociale et solidaire.

L’article 3 quater vise à consacrer dans la loi la chambre française de l’économie sociale et solidaire. Or ce texte institutionnalise de nombreuses structures qui existent déjà : le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, c’est l’article 3, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, c’est l’article 4, les pôles territoriaux de coopération économique, c’est l’article 5, le Conseil supérieur de la coopération, c’est l’article 13, et le Haut Conseil à la vie associative...

...ives des collectivités territoriales au niveau national entre autres. Quant à la chambre française, il est indiqué qu’elle est constituée en association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique. Les organisations statutaires nationales du secteur en sont membres et l’on a dit tout à l’heure que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire étaient également représentées. Il s’agit donc bien de deux instances différentes, qui ont un rôle et une vocation différents. Par ailleurs, madame Dalloz, appartient-il à la loi d’entrer dans le détail de la composition ou des missions de ces organismes ? Pour cela, nous faisons confiance aux acteurs de l’économie sociale.

Il s’agit de faire en sorte que les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui sont, bien évidemment, favorables à l’instauration d’un acteur représentatif, puissent tous trouver leur place. Comme l’a dit M. Chassaigne, il me semble nécessaire d’engager une démarche de concertation pour leur permettre de trouver eux-mêmes des modalités de structuration, pas nécessairement en passant par la loi.

Cet amendement vise, à l’alinéa 1er de l’article 3 quater, à substituer aux mots : « promotion et le développement », les mots : « représentation et la promotion ». L’instance nationale représentative de l’économie sociale et solidaire a vocation à assurer une représentation politique de l’économie sociale et solidaire. Les missions opérationnelles de développement continuent à être assurées par les organisations statutaires du secteur et par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

C’est le même : il vise à supprimer le terme de « développement » et à inscrire ceux de « représentation » et de « promotion ». J’insiste sur la représentation, parce qu’en effet c’est bien la chambre française de l’économie sociale et solidaire qui doit être représentative de l’ensemble du secteur. Elle a cette vocation. Avec cet amendement, les missions opérationnelles de développement continueraient d’être assurées par les organisations statutaires du secteur et par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.